Procuration sur comptes bancaires
chrismorgan
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Gérard -
Gérard -
bonjour,
mon frère possède une procuration totale sur les comptes bancaires de ma mère gravement malade, en maison de retraite, en Belgique. La banque (Crédit du Nord) peut-elle refuser qu'il me donne un chèque alors que j'ai des difficultés financières au motif que ma mère qui a 91 ans n'est plus lucide. Est-ce légal ?
cordialement
mon frère possède une procuration totale sur les comptes bancaires de ma mère gravement malade, en maison de retraite, en Belgique. La banque (Crédit du Nord) peut-elle refuser qu'il me donne un chèque alors que j'ai des difficultés financières au motif que ma mère qui a 91 ans n'est plus lucide. Est-ce légal ?
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3 réponses
Quel sont les termes de la convention de mandat qu'a signée votre mère.
"totale" c'est quoi ?
Il est écrit "totale' dans cette convention ?
"totale" c'est quoi ?
Il est écrit "totale' dans cette convention ?
Un mandataire ne peut pas disposer de l'argent du titulaire comme bon lui lui semble. Il est là pour expédier les affaires courantes (paiement de la maison de retraite par ex., réglement des factures diverses etc...). De même qu'un mandataire ne peut pas faire un prêt à la banque pour le compte du titulaire du compte, donner une certaine somme (même à son fils) ne fait pas partie des affaires courantes et la banque, très logiquement, protège le capital de sa cliente.
En résumé non seulement la banque peut refuser, mais elle DOIT le faire.
En résumé non seulement la banque peut refuser, mais elle DOIT le faire.
La législation juridique et financière évolue en permanence...