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kasom Messages postés 33824 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
kasom Messages postés 33824 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour
je suis actuellement propriétaire d'une maison mitoyenne que je souhaite vendre
Cette maison est située sur un lot qui a été divisé par le propriétaire d'origine en 2 lots
le premier lot porte un maison et le deuxième lot porte une maison mitoyenne divisé en 2 lors de mon achat
pour être plus clair le propriétaire a vendu les 2 maisons mitoyennes et nous avons établi une deuxème division afin que chaque partie de la maison soit clairement séparée
Tout ceci a été fait dans les règles de l'art les terrains sont bornés etc
Pas de problème coté urbanisme
je veux maintenant vendre cette maison mitoyenne et le notaire a décelé qu'en application d'un cahier des charges du lotissement il n'était pas possible de diviser à l'origine le terrain alors que tous les permis de construire on été délivrés sans aucun problème
De plus lorsque j'ai acheté ce point là n'a pas été abordé
Je suis actuellement bloqué car ma vente est gelée
Que puis je faire?
Merci
je suis actuellement propriétaire d'une maison mitoyenne que je souhaite vendre
Cette maison est située sur un lot qui a été divisé par le propriétaire d'origine en 2 lots
le premier lot porte un maison et le deuxième lot porte une maison mitoyenne divisé en 2 lors de mon achat
pour être plus clair le propriétaire a vendu les 2 maisons mitoyennes et nous avons établi une deuxème division afin que chaque partie de la maison soit clairement séparée
Tout ceci a été fait dans les règles de l'art les terrains sont bornés etc
Pas de problème coté urbanisme
je veux maintenant vendre cette maison mitoyenne et le notaire a décelé qu'en application d'un cahier des charges du lotissement il n'était pas possible de diviser à l'origine le terrain alors que tous les permis de construire on été délivrés sans aucun problème
De plus lorsque j'ai acheté ce point là n'a pas été abordé
Je suis actuellement bloqué car ma vente est gelée
Que puis je faire?
Merci
1 réponse
Bonjour
Votre cas est loin d'être isolé, de nombreux notaires incompétents ne signalent pas les cahiers des charges sous prétexte qu'ils ne les ont pas ......
le cahier des charges étant privés, les communes n'en tiennent pas compte lors des demandes d'urbanisme
il y a de nombreuses jurisprudences sur des démolitions, sur des condamnations de notaires
certains maires peuvent également modifier ces cahiers des charges ( c'est nouveau )
voir un avocat spécialiste du droit immobilier soit pour faire entériner les divisions, soit pour attaquer le vendeur
certaines jurisprudences exonèrent également les acheteurs victimes comme vous , car ils n'avaient pas connaissance de ces cahiers des charges qui ne leur sont donc pas opposables
Votre cas est loin d'être isolé, de nombreux notaires incompétents ne signalent pas les cahiers des charges sous prétexte qu'ils ne les ont pas ......
le cahier des charges étant privés, les communes n'en tiennent pas compte lors des demandes d'urbanisme
il y a de nombreuses jurisprudences sur des démolitions, sur des condamnations de notaires
certains maires peuvent également modifier ces cahiers des charges ( c'est nouveau )
voir un avocat spécialiste du droit immobilier soit pour faire entériner les divisions, soit pour attaquer le vendeur
certaines jurisprudences exonèrent également les acheteurs victimes comme vous , car ils n'avaient pas connaissance de ces cahiers des charges qui ne leur sont donc pas opposables
La législation juridique et financière évolue en permanence...