Division en volumes immobiliers
val75
Messages postés
306
Date d'inscription
Statut
Membre
Dernière intervention
-
lucini Messages postés 5268 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
lucini Messages postés 5268 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
je me pose plusieurs questions sur la division en volume d'une propriété:
1/doit-on accepter cette proposition?
2/qui paye les frais de géomètre?
3/Avantages et inconvénients de cette division
il s'agit de deux maisons dont la partie cuisine de l'une forme une avancée dans le rdc de l'autre maison
Cette division sera faite avec une maison qui appartient à un office HLM
Merci pour votre aide et vos explications
je me pose plusieurs questions sur la division en volume d'une propriété:
1/doit-on accepter cette proposition?
2/qui paye les frais de géomètre?
3/Avantages et inconvénients de cette division
il s'agit de deux maisons dont la partie cuisine de l'une forme une avancée dans le rdc de l'autre maison
Cette division sera faite avec une maison qui appartient à un office HLM
Merci pour votre aide et vos explications
A voir également:
- Division en volumes immobiliers
- Refus mairie division maison - Forum Immobilier
- Numéro de division volumétrique - Forum Voisinage
- Refus de la mairie suite division parcellaire - Forum Immobilier
- Division en volume - Forum Immobilier
- Taux des prets immobiliers - Guide
1 réponse
Le droit de la propriété s'exerce non sur une surface au sol, mais sur un volume lui-même divisible, selon des cotes planimétriques et altimétriques.
Les volumes font l'objet d'un droit de propriété appelé « droit de superficie » dont les fondements se trouvent dans les articles 551, 553 et 664 du Code civil.
Le volume est une entité juridique semblable à une parcelle en pleine propriété et constitue un bien distinct . Cette technique de division est possible lorsqu'il n'existe pas de parties communes .
C'est une alternative à la copropriété.
Les copropriétés en volumes ne sont pas régies par la loi du 10 juillet 1965.
Cette technique de division offre divers avantages par rapport au régime légal de la copropriété. Vous évitez de payer un syndic .
Consulter un notaire avec votre projet précis.
Les frais sont conventionnels, donc définir qui les prend en charge lors des pourparlers avant signature, attention c'est non négligeable.
Cordialement
Les volumes font l'objet d'un droit de propriété appelé « droit de superficie » dont les fondements se trouvent dans les articles 551, 553 et 664 du Code civil.
Le volume est une entité juridique semblable à une parcelle en pleine propriété et constitue un bien distinct . Cette technique de division est possible lorsqu'il n'existe pas de parties communes .
C'est une alternative à la copropriété.
Les copropriétés en volumes ne sont pas régies par la loi du 10 juillet 1965.
Cette technique de division offre divers avantages par rapport au régime légal de la copropriété. Vous évitez de payer un syndic .
Consulter un notaire avec votre projet précis.
Les frais sont conventionnels, donc définir qui les prend en charge lors des pourparlers avant signature, attention c'est non négligeable.
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...