Division en volumes immobiliers
val75
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lucini Messages postés 5135 Date d'inscription samedi 27 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2023 - 20 oct. 2013 à 13:39
lucini Messages postés 5135 Date d'inscription samedi 27 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2023 - 20 oct. 2013 à 13:39
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lucini
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Modifié par lucini le 20/10/2013 à 13:42
Modifié par lucini le 20/10/2013 à 13:42
Le droit de la propriété s'exerce non sur une surface au sol, mais sur un volume lui-même divisible, selon des cotes planimétriques et altimétriques.
Les volumes font l'objet d'un droit de propriété appelé « droit de superficie » dont les fondements se trouvent dans les articles 551, 553 et 664 du Code civil.
Le volume est une entité juridique semblable à une parcelle en pleine propriété et constitue un bien distinct . Cette technique de division est possible lorsqu'il n'existe pas de parties communes .
C'est une alternative à la copropriété.
Les copropriétés en volumes ne sont pas régies par la loi du 10 juillet 1965.
Cette technique de division offre divers avantages par rapport au régime légal de la copropriété. Vous évitez de payer un syndic .
Consulter un notaire avec votre projet précis.
Les frais sont conventionnels, donc définir qui les prend en charge lors des pourparlers avant signature, attention c'est non négligeable.
Cordialement
Les volumes font l'objet d'un droit de propriété appelé « droit de superficie » dont les fondements se trouvent dans les articles 551, 553 et 664 du Code civil.
Le volume est une entité juridique semblable à une parcelle en pleine propriété et constitue un bien distinct . Cette technique de division est possible lorsqu'il n'existe pas de parties communes .
C'est une alternative à la copropriété.
Les copropriétés en volumes ne sont pas régies par la loi du 10 juillet 1965.
Cette technique de division offre divers avantages par rapport au régime légal de la copropriété. Vous évitez de payer un syndic .
Consulter un notaire avec votre projet précis.
Les frais sont conventionnels, donc définir qui les prend en charge lors des pourparlers avant signature, attention c'est non négligeable.
Cordialement
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