Refus du préavis réduit pour mensonge
Résolu
Krichou s
Messages postés
7
Date d'inscription
dimanche 20 octobre 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
5 novembre 2013
-
20 oct. 2013 à 09:48
Fleurnoir - 29 mars 2018 à 18:00
Fleurnoir - 29 mars 2018 à 18:00
A voir également:
- Mentir pour avoir un appartement
- Attribution du logement sous réserve de refus du, ou des candidats précédents - Forum Louer un logement
- Modèle certificat médical pour préavis réduit - Salon des locataires
- Durée certificat médical pour réduire le préavis ? - Forum Louer un logement
- Préavis réduit personne âgée ✓ - Forum Immobilier
- Préavis pour retraités ✓ - Forum Immobilier
4 réponses
Bonjour
Un faux et usage de faux
La détention frauduleuse de l'un des faux documents définis à l'article 441-2 est punie de deux ans d'emprisonnement et de 30000 euros d'amende.
La peine est portée à cinq ans d'emprisonnement et à 75 000 euros d'amende en cas de détention frauduleuse de plusieurs faux documents.
http://www.legifrance.gouv.fr/...
Article 441-1
Modifié par Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002
Constitue un faux toute altération frauduleuse de la vérité, de nature à causer un préjudice et accomplie par quelque moyen que ce soit, dans un écrit ou tout autre support d'expression de la pensée qui a pour objet ou qui peut avoir pour effet d'établir la preuve d'un droit ou d'un fait ayant des conséquences juridiques.
Le faux et l'usage de faux sont punis de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende.
Article 441-2
Modifié par Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002
Le faux commis dans un document délivré par une administration publique aux fins de constater un droit, une identité ou une qualité ou d'accorder une autorisation est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.
L'usage du faux mentionné à l'alinéa précédent est puni des mêmes peines.
Les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et à 100 000 euros d'amende lorsque le faux ou l'usage de faux est commis :
1° Soit par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public agissant dans l'exercice de ses fonctions ;
2° Soit de manière habituelle ;
3° Soit dans le dessein de faciliter la commission d'un crime ou de procurer l'impunité à son auteur.
Article 441-3
Modifié par Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002
La détention frauduleuse de l'un des faux documents définis à l'article 441-2 est punie de deux ans d'emprisonnement et de 30000 euros d'amende.
La peine est portée à cinq ans d'emprisonnement et à 75 000 euros d'amende en cas de détention frauduleuse de plusieurs faux documents.
Un faux et usage de faux
La détention frauduleuse de l'un des faux documents définis à l'article 441-2 est punie de deux ans d'emprisonnement et de 30000 euros d'amende.
La peine est portée à cinq ans d'emprisonnement et à 75 000 euros d'amende en cas de détention frauduleuse de plusieurs faux documents.
http://www.legifrance.gouv.fr/...
Article 441-1
Modifié par Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002
Constitue un faux toute altération frauduleuse de la vérité, de nature à causer un préjudice et accomplie par quelque moyen que ce soit, dans un écrit ou tout autre support d'expression de la pensée qui a pour objet ou qui peut avoir pour effet d'établir la preuve d'un droit ou d'un fait ayant des conséquences juridiques.
Le faux et l'usage de faux sont punis de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende.
Article 441-2
Modifié par Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002
Le faux commis dans un document délivré par une administration publique aux fins de constater un droit, une identité ou une qualité ou d'accorder une autorisation est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.
L'usage du faux mentionné à l'alinéa précédent est puni des mêmes peines.
Les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et à 100 000 euros d'amende lorsque le faux ou l'usage de faux est commis :
1° Soit par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public agissant dans l'exercice de ses fonctions ;
2° Soit de manière habituelle ;
3° Soit dans le dessein de faciliter la commission d'un crime ou de procurer l'impunité à son auteur.
Article 441-3
Modifié par Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002
La détention frauduleuse de l'un des faux documents définis à l'article 441-2 est punie de deux ans d'emprisonnement et de 30000 euros d'amende.
La peine est portée à cinq ans d'emprisonnement et à 75 000 euros d'amende en cas de détention frauduleuse de plusieurs faux documents.
Krichou s
Messages postés
7
Date d'inscription
dimanche 20 octobre 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
5 novembre 2013
20 oct. 2013 à 10:23
20 oct. 2013 à 10:23
Merci pour votre réponse.
Cependant, lorsque qu'il y a un changement dans une entreprise ou mutation dans ce cas, cela doit il être déclaré à un organisme tel que les impôts et l'inspection du travail? ??
Car je pourrais leur demander si la déclaration a bien été faite. Ce que je doute fortement.
Que dois je faire SVP?
Merci.
Cependant, lorsque qu'il y a un changement dans une entreprise ou mutation dans ce cas, cela doit il être déclaré à un organisme tel que les impôts et l'inspection du travail? ??
Car je pourrais leur demander si la déclaration a bien été faite. Ce que je doute fortement.
Que dois je faire SVP?
Merci.
maylin27
Messages postés
26041
Date d'inscription
mercredi 2 février 2011
Statut
Contributeur
Dernière intervention
11 mai 2021
8 716
20 oct. 2013 à 11:02
20 oct. 2013 à 11:02
Bonjour,
vous n'avez AUCUN droit d'EXIGER un justificatif de mutation. d'autre part, il suffit que le lieu de rattachement change (paris au lieu de marseille par exemple) pour justifier la mutation, meme si il reste dans le meme secteur......... Vous pouvez demander, mais le locataire devra prouver sa mutation face à un juge.
En effet, a partir du moment ou le locataire mentionne sur son courrier le motif de son préavis, vous devrez l'assigner devant le tribunal si vous le contester.
Donc avant d'avertir tout le monde, faites attention que cela ne se retourne pas contre vous.....
d'autre part, si le bail est signé des deux concubins, il suffit que l'un des deux entre dans les critères ouvrant droit au préavis réduit pour que cela profite a l'autre.
Cordialement
vous n'avez AUCUN droit d'EXIGER un justificatif de mutation. d'autre part, il suffit que le lieu de rattachement change (paris au lieu de marseille par exemple) pour justifier la mutation, meme si il reste dans le meme secteur......... Vous pouvez demander, mais le locataire devra prouver sa mutation face à un juge.
En effet, a partir du moment ou le locataire mentionne sur son courrier le motif de son préavis, vous devrez l'assigner devant le tribunal si vous le contester.
Donc avant d'avertir tout le monde, faites attention que cela ne se retourne pas contre vous.....
d'autre part, si le bail est signé des deux concubins, il suffit que l'un des deux entre dans les critères ouvrant droit au préavis réduit pour que cela profite a l'autre.
Cordialement
domdo76
Messages postés
7747
Date d'inscription
mercredi 2 juin 2010
Statut
Contributeur
Dernière intervention
1 septembre 2015
1 783
20 oct. 2013 à 11:21
20 oct. 2013 à 11:21
+1
Enka1
Messages postés
16100
Date d'inscription
samedi 6 juillet 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
13 juillet 2019
4 634
Modifié par Enka1 le 20/10/2013 à 13:00
Modifié par Enka1 le 20/10/2013 à 13:00
Et re +1
Krichou s
Messages postés
7
Date d'inscription
dimanche 20 octobre 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
5 novembre 2013
20 oct. 2013 à 13:01
20 oct. 2013 à 13:01
Desolé mais que signifie cela? ??
Enka1
Messages postés
16100
Date d'inscription
samedi 6 juillet 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
13 juillet 2019
4 634
20 oct. 2013 à 13:04
20 oct. 2013 à 13:04
Que la réponse de maylin27 est parfaite ...
Krichou s
Messages postés
7
Date d'inscription
dimanche 20 octobre 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
5 novembre 2013
20 oct. 2013 à 12:32
20 oct. 2013 à 12:32
Si je comprends bien, tout le monde peut demander un préavis réduit de mois puisque le propriétaire n'a pas le droit d'exiger un justificatif.
Trouver vous cela normal de laisser des propriétaires dans une situation financière très compliqué.
Pourquoi cela devrait se retourner contre moi?
Je suis honnête et ne cherche pas à mentir.
Pas comme mon locataire qui est d'ailleurs juger très bientôt pour violence contre son ex compagne.
Je veux juste avoir le temps de trouver un autre locataire. C'est d'ailleurs pour cela que la loi demande un préavis de 3 mois.
Trouver vous cela normal de laisser des propriétaires dans une situation financière très compliqué.
Pourquoi cela devrait se retourner contre moi?
Je suis honnête et ne cherche pas à mentir.
Pas comme mon locataire qui est d'ailleurs juger très bientôt pour violence contre son ex compagne.
Je veux juste avoir le temps de trouver un autre locataire. C'est d'ailleurs pour cela que la loi demande un préavis de 3 mois.
Krichou s
Messages postés
7
Date d'inscription
dimanche 20 octobre 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
5 novembre 2013
20 oct. 2013 à 19:58
20 oct. 2013 à 19:58
C'est juste un moment ou il n'y a pas ou peu de locataire qui recherche un nouvel appartement.
Bien sûr, s'il y a un nouveau locataire, je laisserai les locataires partir plutôt.
Merci.
Bien sûr, s'il y a un nouveau locataire, je laisserai les locataires partir plutôt.
Merci.
maylin27
Messages postés
26041
Date d'inscription
mercredi 2 février 2011
Statut
Contributeur
Dernière intervention
11 mai 2021
8 716
Modifié par maylin27 le 21/10/2013 à 03:50
Modifié par maylin27 le 21/10/2013 à 03:50
Trouver vous cela normal de laisser des propriétaires dans une situation financière très compliqué.
la n'est pas pas question, car en tant que bailleur vous devez vous attendre un jour ou l'autre a ce que votre locataire puisse bénéficier du préavis réduit et que le motif vous semble ou non légal, c'est ainsi. Vous pouvez demander un justif, le locataire peut vous le donner, mais vous ne pouvez rien EXIGER. Si vous avez des doutes direction le tribunal.
D'autre part, il a toujours été dit et recommandé, d'avoir les reins solides pour un "petit" bailleur et surtout de ne pas compter sur les loyers pour rembourser le crédit d'un bien quel qu'il soit....... Dans le cas contraire, on se retrouve effectivement dans une situation compliquée, mais le locataire n'y est pour rien et surtout pas responsable si son départ qu'il soit ou non légal vous laisse dans le caca......... J'entend souvent cette phrase au tribunal quant un bailleur dit au tribunal : vous vous rendez compte Monsieur le Juge, je n'ai pas eu le temps de trouver un locataire en un mois et j'ai eu des problème car je n'ai pas pu payer mon crédit a cause de lui...........et la réponse : C'est a vous de prendre vos précautions et d'etre financièrement capable d'assumer la vacance d'un logement dont les revenus doivent etre un complément et non pas une nécessité....
Cordialement
la n'est pas pas question, car en tant que bailleur vous devez vous attendre un jour ou l'autre a ce que votre locataire puisse bénéficier du préavis réduit et que le motif vous semble ou non légal, c'est ainsi. Vous pouvez demander un justif, le locataire peut vous le donner, mais vous ne pouvez rien EXIGER. Si vous avez des doutes direction le tribunal.
D'autre part, il a toujours été dit et recommandé, d'avoir les reins solides pour un "petit" bailleur et surtout de ne pas compter sur les loyers pour rembourser le crédit d'un bien quel qu'il soit....... Dans le cas contraire, on se retrouve effectivement dans une situation compliquée, mais le locataire n'y est pour rien et surtout pas responsable si son départ qu'il soit ou non légal vous laisse dans le caca......... J'entend souvent cette phrase au tribunal quant un bailleur dit au tribunal : vous vous rendez compte Monsieur le Juge, je n'ai pas eu le temps de trouver un locataire en un mois et j'ai eu des problème car je n'ai pas pu payer mon crédit a cause de lui...........et la réponse : C'est a vous de prendre vos précautions et d'etre financièrement capable d'assumer la vacance d'un logement dont les revenus doivent etre un complément et non pas une nécessité....
Cordialement
bailleurx
Messages postés
5439
Date d'inscription
samedi 17 novembre 2012
Statut
Contributeur
Dernière intervention
27 septembre 2019
1 286
21 oct. 2013 à 09:23
21 oct. 2013 à 09:23
d'autant que le propriétaire est sensé détenir le depôt de garantie en sus et qu'il aura 2 mois pour le rendre ce qui fait donc en réalité un mois de plus de sécurité financière
en plus il faut bien comprendre que le locataire n'est pas responsable du marché locatif ou des prix que vous pratiquez ce qui contribue à la rapidité de remise en location
bien souvent quand on est pressé il vaut mieux s'ajuster à la baisse, pour trouver plus facilement des locataires (on gagne plus dans la régularité et dans la stabilité des locataires)
mais ça c'est un autre débat
en plus il faut bien comprendre que le locataire n'est pas responsable du marché locatif ou des prix que vous pratiquez ce qui contribue à la rapidité de remise en location
bien souvent quand on est pressé il vaut mieux s'ajuster à la baisse, pour trouver plus facilement des locataires (on gagne plus dans la régularité et dans la stabilité des locataires)
mais ça c'est un autre débat
C'est juste un moment ou il n'y a pas ou peu de locataire qui recherche un nouvel appartement.
Ha bon ? Faites la pub ...
Ha bon ? Faites la pub ...
bailleurx
Messages postés
5439
Date d'inscription
samedi 17 novembre 2012
Statut
Contributeur
Dernière intervention
27 septembre 2019
1 286
21 oct. 2013 à 14:53
21 oct. 2013 à 14:53
la location c'est comme tout
sur mon secteur il y a 30 % des logements qui ne trouvent pas preneur avec les plans de défiscalisation et les constructions à outrance trop de logement pour le nombre d'habitants
pourtant malgré une rotation annuelle par logement (petits logements) mes logement sont toujours occupés
mon secret : gérer mes locations comme une entreprise
avoir des logements toujours nikel, avoir un belle prestation pour un prix honnête (bon rapport qualité prix), avoir la réputation d'être ferme mais toujours disponible quand c'est nécessaire, respecter mes locataires et les comprendre comme j'aimerais qu'ils le fassent pour moi (même si ce n'est pas toujours réciproque) mais aussi être pugnace et sans merci avec les fourbes.
sur mon secteur il y a 30 % des logements qui ne trouvent pas preneur avec les plans de défiscalisation et les constructions à outrance trop de logement pour le nombre d'habitants
pourtant malgré une rotation annuelle par logement (petits logements) mes logement sont toujours occupés
mon secret : gérer mes locations comme une entreprise
avoir des logements toujours nikel, avoir un belle prestation pour un prix honnête (bon rapport qualité prix), avoir la réputation d'être ferme mais toujours disponible quand c'est nécessaire, respecter mes locataires et les comprendre comme j'aimerais qu'ils le fassent pour moi (même si ce n'est pas toujours réciproque) mais aussi être pugnace et sans merci avec les fourbes.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
20 oct. 2013 à 17:17
Bon dimanche au village.