Fin de bail
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melodie2389
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bailleurx Messages postés 5575 Statut Contributeur -
bailleurx Messages postés 5575 Statut Contributeur -
Bonjour, j'ai pu apercevoir plusieurs concernant un préavis réduit à un mois lorsque le contrat d'intérim prenait fin. Or pour ma part il prend fin le 31 octobre mais il est susceptible de se renouveler... Puis je profiter de la fin de ce contrat pour envoyer mon préavis ? pour info j 'ai demander au prés de divers agences immobilières qui me disent que le cadre de l'intérimaire n entrait pas en compte dans cette loi seul les Cdd et Cdi est ce vrai ou est ce dans leurs intérêt de ne pas me donner la bonne info ? Par la suite je ne suis pas obligée d accepter la prolongation de mon contrat ( sachant que ce sera juste pour un mois car ensuite e tombe en congés maternité )merci de méclairer
A voir également:
- Fin de bail
- Contrat de bail à imprimer - Guide
- Attestation de fin de travaux pdf - Guide
- Bail meublé pdf - Guide
- Attestation de fin de période d'essai - Guide
- Remise des clés avant la fin du préavis - Guide
1 réponse
Bonjour,
"Puis je profiter de la fin de ce contrat pour envoyer mon préavis ?"
Oui, tout à fait. Voyez cette jurisprudence :
Arrêt cour d'appel de Nancy 2ème chambre le 19 septembre 2002
"pour info j 'ai demander au prés de divers agences immobilières qui me disent que le cadre de l'intérimaire n entrait pas en compte dans cette loi seul les Cdd et Cdi est ce vrai"
La loi ne précise pas quels contrats sont concernés donc ils le sont tous, même l'intérim.
Cordialement
"Puis je profiter de la fin de ce contrat pour envoyer mon préavis ?"
Oui, tout à fait. Voyez cette jurisprudence :
Arrêt cour d'appel de Nancy 2ème chambre le 19 septembre 2002
"pour info j 'ai demander au prés de divers agences immobilières qui me disent que le cadre de l'intérimaire n entrait pas en compte dans cette loi seul les Cdd et Cdi est ce vrai"
La loi ne précise pas quels contrats sont concernés donc ils le sont tous, même l'intérim.
Cordialement
bailleurx
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oui vous pourrez mais seulement quand vous serez certain que ce contrat n'est pas renouvelé c'est a dire lorsque qu'il sera réeelment fini et que vous serez réinscrit au pole emploi se qui fera preuve