Fin de bail
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melodie2389
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bailleurx Messages postés 5439 Date d'inscription samedi 17 novembre 2012 Statut Contributeur Dernière intervention 27 septembre 2019 - 20 oct. 2013 à 17:07
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1 réponse
GrandCaribou
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20 oct. 2013 à 13:02
20 oct. 2013 à 13:02
Bonjour,
"Puis je profiter de la fin de ce contrat pour envoyer mon préavis ?"
Oui, tout à fait. Voyez cette jurisprudence :
Arrêt cour d'appel de Nancy 2ème chambre le 19 septembre 2002
"pour info j 'ai demander au prés de divers agences immobilières qui me disent que le cadre de l'intérimaire n entrait pas en compte dans cette loi seul les Cdd et Cdi est ce vrai"
La loi ne précise pas quels contrats sont concernés donc ils le sont tous, même l'intérim.
Cordialement
"Puis je profiter de la fin de ce contrat pour envoyer mon préavis ?"
Oui, tout à fait. Voyez cette jurisprudence :
Arrêt cour d'appel de Nancy 2ème chambre le 19 septembre 2002
"pour info j 'ai demander au prés de divers agences immobilières qui me disent que le cadre de l'intérimaire n entrait pas en compte dans cette loi seul les Cdd et Cdi est ce vrai"
La loi ne précise pas quels contrats sont concernés donc ils le sont tous, même l'intérim.
Cordialement
20 oct. 2013 à 17:07