Imputation sur Caution
Dragonfly13
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Dragonfly13 Messages postés 10 Date d'inscription vendredi 30 août 2013 Statut Membre Dernière intervention 31 octobre 2013 - 31 oct. 2013 à 12:20
Dragonfly13 Messages postés 10 Date d'inscription vendredi 30 août 2013 Statut Membre Dernière intervention 31 octobre 2013 - 31 oct. 2013 à 12:20
4 réponses
Bonjour
C'est la comparaison des deux états des lieux (entrée et sortie) qui permet de vérifier que le locataire a bien rempli les obligations qui sont les siennes en matière de réparations et d'entretien. S'il a été fait un état des lieux entre le bailleur et le preneur, celui-ci doit rendre la chose telle qu'il l'a reçue, excepté ce qui a péri ou a été dégradé par vétusté ou force majeure
Un EDL se fait obligatoirement en double et chacun sa copie immédiatement après signatures ( sans signature cet EDL est nul et inexistant)
Un EDL comporte un relevé des compteurs eau gaz électricité
Pour pouvoir déduire une somme sur votre dépôt de garantie il faut:
1) que vous ayez, par votre signature, reconnu les dégradations qui vous sont reprochées .Et personne ne vous oblige de signer .
2) que la somme retenue, et correspondant aux dégradations, soit justifiée par un devis ou une facture.
Le propriétaire dispose de 2 mois pour rendre le dépôt de garantie et vous faire une régulation finale
Une retenue sur dépôt de garantie sans justificatifs vous permet de porter le litige au juge de proximité après réclamation par lettre RAR de 7 jours sans réponse . Au propriétaire le détenteur légal du DG
Et par défaut son mandataire dont les coordonnées sont sur votre bail
Commencez par faire une demande amiable de votre dépôt de garantie (gardez un double) peu avant la fin des 2 mois au proprio et copie simple vers agence si agence. Ceci pour prouver que vous avez tenté un accord amiable
Cette juridiction traite les "petits" litiges concernant des demandes inférieures ou égales à 4 000 €
Cette procédure est payante depuis octobre 2011 un timbre fiscal à 35 €
Pas d'avocat si vous n'en voulez pas.
Un simple papier à remplir au greffe du tribunal ,
http://vosdroits.service-public.fr/F1785.xhtml
C'est la comparaison des deux états des lieux (entrée et sortie) qui permet de vérifier que le locataire a bien rempli les obligations qui sont les siennes en matière de réparations et d'entretien. S'il a été fait un état des lieux entre le bailleur et le preneur, celui-ci doit rendre la chose telle qu'il l'a reçue, excepté ce qui a péri ou a été dégradé par vétusté ou force majeure
Un EDL se fait obligatoirement en double et chacun sa copie immédiatement après signatures ( sans signature cet EDL est nul et inexistant)
Un EDL comporte un relevé des compteurs eau gaz électricité
Pour pouvoir déduire une somme sur votre dépôt de garantie il faut:
1) que vous ayez, par votre signature, reconnu les dégradations qui vous sont reprochées .Et personne ne vous oblige de signer .
2) que la somme retenue, et correspondant aux dégradations, soit justifiée par un devis ou une facture.
Le propriétaire dispose de 2 mois pour rendre le dépôt de garantie et vous faire une régulation finale
Une retenue sur dépôt de garantie sans justificatifs vous permet de porter le litige au juge de proximité après réclamation par lettre RAR de 7 jours sans réponse . Au propriétaire le détenteur légal du DG
Et par défaut son mandataire dont les coordonnées sont sur votre bail
Commencez par faire une demande amiable de votre dépôt de garantie (gardez un double) peu avant la fin des 2 mois au proprio et copie simple vers agence si agence. Ceci pour prouver que vous avez tenté un accord amiable
Cette juridiction traite les "petits" litiges concernant des demandes inférieures ou égales à 4 000 €
Cette procédure est payante depuis octobre 2011 un timbre fiscal à 35 €
Pas d'avocat si vous n'en voulez pas.
Un simple papier à remplir au greffe du tribunal ,
http://vosdroits.service-public.fr/F1785.xhtml
Dragonfly13
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31 octobre 2013
18 oct. 2013 à 23:38
18 oct. 2013 à 23:38
Ou peut-être plutôt dépôt de garantie que caution (enfin, ce qu'on paye en entrant dans un logement pour des éventuels travaux..)
Dragonfly13
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31 octobre 2013
19 oct. 2013 à 10:20
19 oct. 2013 à 10:20
Merci de votre réponse.
En ce qui concerne le bail, tout est en règle je pense.
Concernant "dégradé par vétusté", je suis restée 2 ans dans cet appartement. Le sol dans la chambre est un sol en PVC (je pense qu'il n'était pas très cher) et il ne suffisait pas beaucoup pour l'endommager.
Pour la lettre: les deux mois sont déjà passé et ils m'ont envoyé un chèque avec 208,99€ (ils veulent garder les autres 296,01€ pour les travaux). Mais je ne vais pas l'encaisserparce que sinon ca veut dire que j'accepte ce qu'ils disent, mais ne l'accepte pas.
En fait, c'est l'agence qui gère tout. Donc je pense que j'envoie juste une lettre recommendée à l'agence..
Connaissez vous des lois que je pourrais mettre dedans? Ou est-ce que je dis simplement, sans vraiement justifier mon avis, que je ne peux pas accepter qu'ils m'enlèvent de l'argent alors que le sol était dans un état d'usage?
Ou est-ce que je peux acheter ce timbre? Parce que là, je ne suis plus en France..ca complique un peu la chose.
Merci encore!
En ce qui concerne le bail, tout est en règle je pense.
Concernant "dégradé par vétusté", je suis restée 2 ans dans cet appartement. Le sol dans la chambre est un sol en PVC (je pense qu'il n'était pas très cher) et il ne suffisait pas beaucoup pour l'endommager.
Pour la lettre: les deux mois sont déjà passé et ils m'ont envoyé un chèque avec 208,99€ (ils veulent garder les autres 296,01€ pour les travaux). Mais je ne vais pas l'encaisserparce que sinon ca veut dire que j'accepte ce qu'ils disent, mais ne l'accepte pas.
En fait, c'est l'agence qui gère tout. Donc je pense que j'envoie juste une lettre recommendée à l'agence..
Connaissez vous des lois que je pourrais mettre dedans? Ou est-ce que je dis simplement, sans vraiement justifier mon avis, que je ne peux pas accepter qu'ils m'enlèvent de l'argent alors que le sol était dans un état d'usage?
Ou est-ce que je peux acheter ce timbre? Parce que là, je ne suis plus en France..ca complique un peu la chose.
Merci encore!
Dragonfly13
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31 octobre 2013
19 oct. 2013 à 10:22
19 oct. 2013 à 10:22
Et est-ce que je leur dis que je vais saisir un juge de proximité s'ils ne me donnent pas l'argent?
Bonjour
Un modèle de demande de DG à modifier à votre volonté
En LRAR obligatoirement pour faire preuve au juge que vous avez tenté une négociation amiable gardez un double et votre preuve d'envoi ( ces documents vous seront demandés)
En meublé ou en vide un dépôt de garantie reste un dépôt de garantie
Nom du locataire et adresse actuelle......
Adresse du local loué .....
Nom et Adresse du propriétaire..... par défaut son mandataire souvent le chef d'agence
Voir votre bail à ce sujet
Le propriétaire est le détenteur légal du dépôt de garantie l'agence n'étant que intermédiaire
Je vous ai rendu les clés du logement que j'occupais en qualité de locataire, du ....au ...(dates)
Le délai de deux mois qui vous est imparti par la loi pour me restituer le dépôt de garantie que je vous ai versé à mon entrée dans les lieux est écoulé à ce jour.
C'était ........€ (en chiffres puis en lettres)
M'indiquer l'arrêté de vos comptes des charges et les retenues sur les comparaisons d' EDL entrée et sortie
Et leurs justificatifs que je me réserve le droit de contester
Je vous rappelle que la loi énonce que à défaut de restitution dans le délai prévu,(2 mois) le solde du dépôt de garantie restant dû au locataire après arrêté des comptes, produit intérêt au taux légal au profit du locataire (quelques centimes mais ne pas oublier pour le principe)
A défaut de paiement ,sous 8 jours, je me verrais contraint de porter le litige devant la juridiction concernée.
Tribunal de proximité
formule de politesse (éventuellement)
signature manuelle
Il suffit de se rendre au greffe du tribunal et remplir un imprimé (cerfa 12285)
Que vous pouvez imprimer et pré-remplir de chez vous
http://vosdroits.service-public.fr/F1785.xhtml
Cout 35 € TTC depuis octobre 2011 en timbre fiscal
En général le problème est réglé rapidement ou peu après la LRAR de convocation au tribunal vous aurez la même et vous vous désistez en lettre simple si vous êtes remboursé des 35 € et de vos frais de LRAR
Tout peu se faire par courrier y compris la preuve de payement du timbre fiscal .
A la réception de la LRAR de l'heure de convocation vous serez à temps pour choisir un avocat pour vous représenter , celui ci vous sera remboursé par les dépens du jugement
Sinon
Au juge de proximité et vous demanderez a ce que les frais de signification par huissier soient mis a la charge du débiteur.+ l'application de l'article 700 pour frais de courrier AR+ dommages et intérêts égal au dépôt de garantie ( pour retenue abusive du DG ) plus vos frais de transport au tribunal + votre perte de salaire tous frais qui n'aurait pas eu lieu si loi du 6 juillet 1989, respectée + frais de passage au tribunal 35 €
Un modèle de demande de DG à modifier à votre volonté
En LRAR obligatoirement pour faire preuve au juge que vous avez tenté une négociation amiable gardez un double et votre preuve d'envoi ( ces documents vous seront demandés)
En meublé ou en vide un dépôt de garantie reste un dépôt de garantie
Nom du locataire et adresse actuelle......
Adresse du local loué .....
Nom et Adresse du propriétaire..... par défaut son mandataire souvent le chef d'agence
Voir votre bail à ce sujet
Le propriétaire est le détenteur légal du dépôt de garantie l'agence n'étant que intermédiaire
Je vous ai rendu les clés du logement que j'occupais en qualité de locataire, du ....au ...(dates)
Le délai de deux mois qui vous est imparti par la loi pour me restituer le dépôt de garantie que je vous ai versé à mon entrée dans les lieux est écoulé à ce jour.
C'était ........€ (en chiffres puis en lettres)
M'indiquer l'arrêté de vos comptes des charges et les retenues sur les comparaisons d' EDL entrée et sortie
Et leurs justificatifs que je me réserve le droit de contester
Je vous rappelle que la loi énonce que à défaut de restitution dans le délai prévu,(2 mois) le solde du dépôt de garantie restant dû au locataire après arrêté des comptes, produit intérêt au taux légal au profit du locataire (quelques centimes mais ne pas oublier pour le principe)
A défaut de paiement ,sous 8 jours, je me verrais contraint de porter le litige devant la juridiction concernée.
Tribunal de proximité
formule de politesse (éventuellement)
signature manuelle
Il suffit de se rendre au greffe du tribunal et remplir un imprimé (cerfa 12285)
Que vous pouvez imprimer et pré-remplir de chez vous
http://vosdroits.service-public.fr/F1785.xhtml
Cout 35 € TTC depuis octobre 2011 en timbre fiscal
En général le problème est réglé rapidement ou peu après la LRAR de convocation au tribunal vous aurez la même et vous vous désistez en lettre simple si vous êtes remboursé des 35 € et de vos frais de LRAR
Tout peu se faire par courrier y compris la preuve de payement du timbre fiscal .
A la réception de la LRAR de l'heure de convocation vous serez à temps pour choisir un avocat pour vous représenter , celui ci vous sera remboursé par les dépens du jugement
Sinon
Au juge de proximité et vous demanderez a ce que les frais de signification par huissier soient mis a la charge du débiteur.+ l'application de l'article 700 pour frais de courrier AR+ dommages et intérêts égal au dépôt de garantie ( pour retenue abusive du DG ) plus vos frais de transport au tribunal + votre perte de salaire tous frais qui n'aurait pas eu lieu si loi du 6 juillet 1989, respectée + frais de passage au tribunal 35 €
Dragonfly13
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31 octobre 2013
22 oct. 2013 à 12:37
22 oct. 2013 à 12:37
Merci. J'envoie la lettre aujourd'hui..verrons ce qu'ils disent
Dragonfly13
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vendredi 30 août 2013
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31 octobre 2013
31 oct. 2013 à 12:20
31 oct. 2013 à 12:20
J'ai envoyé la lettre il y a une semaine. Aujourd'hui j'ai recu un mail de l'agence en me disant qu'ils me restituent pas le reste du dépôt, car: "En effet, à en voir le constat, le sol présente une dégradation et non une usure normale."
Mais, si je me souviens bien, il y avait seulement des traces du lit qui étaient assez marquées ..mais quand même. Ce n'est pas ma faute si le sol ne supporte pas le lit..
Donc j'ai répondu cela et j'ai demandé ce qui s'est passé avec le dégât d'eau et s'ils ont des photos du sol de la chambre..moi j'en ai pas..mais dans l'état des lieux entrant, il y en avait.
Maintenant, je veux saisir la justice, mais j'ai vu qu'apparemment, les gens qui n'ont pas de grand revenu (c'est mon cas) n'ont pas besoin d'acheter le timbre à 35€ (?). Et comme je suis toujours en Allemagne, je ne sais pas trop quoi faire et comment exactement.
Merci!
Mais, si je me souviens bien, il y avait seulement des traces du lit qui étaient assez marquées ..mais quand même. Ce n'est pas ma faute si le sol ne supporte pas le lit..
Donc j'ai répondu cela et j'ai demandé ce qui s'est passé avec le dégât d'eau et s'ils ont des photos du sol de la chambre..moi j'en ai pas..mais dans l'état des lieux entrant, il y en avait.
Maintenant, je veux saisir la justice, mais j'ai vu qu'apparemment, les gens qui n'ont pas de grand revenu (c'est mon cas) n'ont pas besoin d'acheter le timbre à 35€ (?). Et comme je suis toujours en Allemagne, je ne sais pas trop quoi faire et comment exactement.
Merci!
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