maison insalubre?

Question

Bonsoir,
si quelqu'un peut m'aider, je suis preneuse.
voila j'habite une maison depuis 2 mois avec mon mari et ma fille de 9 mois. nous avons constaté qu'il y avait un probleme d'humidité dans la maison des champignons ont poussé dans certaine pieces et les poussette stocké dans ma cave en sont remplies aussi. il n'y a pas assé de ventilation dans cette maison, il y a aussi un problème de condensation car le matin les fenetre son humide. j ai don demander un preavis d1 mois mais l agence ma renvoyé un courrier pour effectuer le preavis de 3 mois...

bailleurx · Answer

contactez directement le propriétaire par courrier recommandé avec AR
 demandez lui de venir voir son logement (faites le descriptif dans le courrier) remerciez le venir promptement pour trouver un accord amiable
 sans quoi vous verrez contrainte de faire appel au services sanitaire pour faire constater l'insalubrité du logement, obtenir un dédommagement pour loyers (la chose louée ne pouvant pas en son etat actuel servir à usage d'habitation) et un indemnité pour les équipements ayant été endommagé du fait des vices et defaut du logement (en référence decret Décret n°2002-120 du 30 janvier 2002  et aux articles 1720 et 1721 du code civil)



logement décent decret
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000005632175/2011-07-29/
 Le logement doit satisfaire aux conditions suivantes, au regard de la sécurité physique et de la santé des locataires :1. Il assure le clos et le couvert. Le gros oeuvre du logement et de ses accès est en bon état d'entretien et de solidité et protège les locaux contre les eaux de ruissellement et les remontées d'eau. Les menuiseries extérieures et la couverture avec ses raccords et accessoires assurent la protection contre les infiltrations d'eau dans l'habitation. 


code civil
Des règles communes aux baux des maisons et des biens ruraux.

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006150285/2020-12-03/
Article 1720 Le bailleur est tenu de délivrer la chose en bon état de réparations de toute espèce.Il doit y faire, pendant la durée du bail, toutes les réparations qui peuvent devenir nécessaires, autres que les locatives.Article 1721 Il est dû garantie au preneur pour tous les vices ou défauts de la chose louée qui en empêchent l'usage, quand même le bailleur ne les aurait pas connus lors du bail.S'il résulte de ces vices ou défauts quelque perte pour le preneur, le bailleur est tenu de l'indemniser.--
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