Sous-location: démarches
benderbendingrodriguez
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domdo76 Messages postés 7747 Date d'inscription mercredi 2 juin 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 1 septembre 2015 - 18 oct. 2013 à 20:02
domdo76 Messages postés 7747 Date d'inscription mercredi 2 juin 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 1 septembre 2015 - 18 oct. 2013 à 20:02
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fabrice61000
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18 oct. 2013 à 07:58
18 oct. 2013 à 07:58
bonjour, oui votre propriétaire doit etre mis au courant et accepter par ecrit car la sous-location est interdite dans tous les baux c est ecrit en principe.bonne journée.
benderbendingrodriguez
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18 octobre 2013
18 oct. 2013 à 19:57
18 oct. 2013 à 19:57
Merci pour votre réponse.
J'ai trouvé l'Article L145-31 du Code du commerce qui dispose que le propriétaire doit répondre à la demande de sous-location dans les 15 jours, sous peine de passer outre son accord. Cependant, elle ne précise pas s'il s'agit de jours calendaires, de jours ouvrés... Quelqu'un saurait-il le préciser svp ?
Par ailleurs, je ne suis pas sûr que ces 15 jours s'entendent à la signature par le locataire de l'accusé de réception.
Merci d'avance!
J'ai trouvé l'Article L145-31 du Code du commerce qui dispose que le propriétaire doit répondre à la demande de sous-location dans les 15 jours, sous peine de passer outre son accord. Cependant, elle ne précise pas s'il s'agit de jours calendaires, de jours ouvrés... Quelqu'un saurait-il le préciser svp ?
Par ailleurs, je ne suis pas sûr que ces 15 jours s'entendent à la signature par le locataire de l'accusé de réception.
Merci d'avance!
domdo76
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18 oct. 2013 à 20:02
18 oct. 2013 à 20:02
bonsoir
l'Article L145-31 du Code du commerce ne concerne que les baux commerciaux (location d'un commerce) ce qui apparemment n'est pas votre cas !
cdlt
l'Article L145-31 du Code du commerce ne concerne que les baux commerciaux (location d'un commerce) ce qui apparemment n'est pas votre cas !
cdlt