Sous-location: démarches
benderbendingrodriguez
Messages postés
2
Statut
Membre
-
domdo76 Messages postés 8355 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
domdo76 Messages postés 8355 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
J'occupe un logement (bail vide), je dois partir à l'étranger pour une année pour raison professionnelle, et je souhaite garder le logement pour mon retour. Mon idée est de le sous-louer à mon frère de façon déclarée (pour qu'il conserve son droit à l'APL).
Pour ce faire, je dois obtenir l'accord préalable du propriétaire. Ce dernier a mandaté une agence afin de gérer ses affaires.
Si je contacte l'agence, est-elle obligée de transmettre cette demande au propriétaire ?
Enfin, le propriétaire doit répondre dans un délai de 15 jours : ce délai s'entend-il à partir du moment où il reçoit directement la demande ou à partir du moment où elle est reçue par l'agence ?
Mile merci
J'occupe un logement (bail vide), je dois partir à l'étranger pour une année pour raison professionnelle, et je souhaite garder le logement pour mon retour. Mon idée est de le sous-louer à mon frère de façon déclarée (pour qu'il conserve son droit à l'APL).
Pour ce faire, je dois obtenir l'accord préalable du propriétaire. Ce dernier a mandaté une agence afin de gérer ses affaires.
Si je contacte l'agence, est-elle obligée de transmettre cette demande au propriétaire ?
Enfin, le propriétaire doit répondre dans un délai de 15 jours : ce délai s'entend-il à partir du moment où il reçoit directement la demande ou à partir du moment où elle est reçue par l'agence ?
Mile merci
A voir également:
- Sous-location: démarches
- Contrat de location entre particuliers gratuit à imprimer - Guide
- Contrat location meublé pdf gratuit - Guide
- Protection du consommateur location de voiture - Guide
- Location sans chauffage que dit la loi - Guide
- Annulation location vacances particulier - Guide
2 réponses
bonjour, oui votre propriétaire doit etre mis au courant et accepter par ecrit car la sous-location est interdite dans tous les baux c est ecrit en principe.bonne journée.
Merci pour votre réponse.
J'ai trouvé l'Article L145-31 du Code du commerce qui dispose que le propriétaire doit répondre à la demande de sous-location dans les 15 jours, sous peine de passer outre son accord. Cependant, elle ne précise pas s'il s'agit de jours calendaires, de jours ouvrés... Quelqu'un saurait-il le préciser svp ?
Par ailleurs, je ne suis pas sûr que ces 15 jours s'entendent à la signature par le locataire de l'accusé de réception.
Merci d'avance!
J'ai trouvé l'Article L145-31 du Code du commerce qui dispose que le propriétaire doit répondre à la demande de sous-location dans les 15 jours, sous peine de passer outre son accord. Cependant, elle ne précise pas s'il s'agit de jours calendaires, de jours ouvrés... Quelqu'un saurait-il le préciser svp ?
Par ailleurs, je ne suis pas sûr que ces 15 jours s'entendent à la signature par le locataire de l'accusé de réception.
Merci d'avance!
La législation juridique et financière évolue en permanence...