Duree du preavis en cas de conge donne par le locataire

Résolu
BASSE LANDE Messages postés 1 Date d'inscription jeudi 17 octobre 2013 Statut Membre Dernière intervention 17 octobre 2013 - 17 oct. 2013 à 17:35
domdo76 Messages postés 7747 Date d'inscription mercredi 2 juin 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 1 septembre 2015 - 17 oct. 2013 à 18:07
BONJOUR
MON LOCATAIRE OCCUPE UN LOGEMENT DEPUIS 20 MOIS SUITE AU BAIL CONTRACRE POUR UNE DUREE DE 3 ANS.J AI MIS CE LOGEMENT EN VENTE EN DEBUT D ANNEE 2013 APRES LUI AVOIR PROPOSE DE L ACQUERIR.IL N A PAS DONNE SUITE.IL ME DONNE CONGE CE JOUR EN DATE DU 17.10.2013 M INFORMANT DE SON DEPART LE 31.10.2013.DOIS JE LUI EXIGER LE PREAVIS DE 3 MOIS QU IL NE RESPECTE PAS ET CECI EN FAISANT REFERENCE A L ARTICLE.15 DE LA LOI DU 06.07.89.JE SOUHAITE DANS CE CAS CONNAITRE LA DUREE DU PREAVIS QUE JE SUIS EN MESURE D EXIGER..LA MAISON ETANT TOUJOURS EN VENTE. MERCI TRES CORDIALEMENT

2 réponses

domdo76 Messages postés 7747 Date d'inscription mercredi 2 juin 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 1 septembre 2015 1 786
17 oct. 2013 à 18:07
Bonjour

merci de ne pas écrire en majuscules, c'est très difficile à lire, cela fait mal aux yeux et c'est l'équivalent de hurler

date d'effet du bail ?
logement vide ou meublé ?
logement vendu occupé ou libre ?

cdlt
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feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 9 948
17 oct. 2013 à 17:50
Votre locataire vous doit un préavis de 3 mois ou 1 mois si il bénéficie du préavis réduit.
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