Duree du preavis en cas de conge donne par le locataire
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BASSE LANDE
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domdo76 Messages postés 8355 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
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BONJOUR
MON LOCATAIRE OCCUPE UN LOGEMENT DEPUIS 20 MOIS SUITE AU BAIL CONTRACRE POUR UNE DUREE DE 3 ANS.J AI MIS CE LOGEMENT EN VENTE EN DEBUT D ANNEE 2013 APRES LUI AVOIR PROPOSE DE L ACQUERIR.IL N A PAS DONNE SUITE.IL ME DONNE CONGE CE JOUR EN DATE DU 17.10.2013 M INFORMANT DE SON DEPART LE 31.10.2013.DOIS JE LUI EXIGER LE PREAVIS DE 3 MOIS QU IL NE RESPECTE PAS ET CECI EN FAISANT REFERENCE A L ARTICLE.15 DE LA LOI DU 06.07.89.JE SOUHAITE DANS CE CAS CONNAITRE LA DUREE DU PREAVIS QUE JE SUIS EN MESURE D EXIGER..LA MAISON ETANT TOUJOURS EN VENTE. MERCI TRES CORDIALEMENT
MON LOCATAIRE OCCUPE UN LOGEMENT DEPUIS 20 MOIS SUITE AU BAIL CONTRACRE POUR UNE DUREE DE 3 ANS.J AI MIS CE LOGEMENT EN VENTE EN DEBUT D ANNEE 2013 APRES LUI AVOIR PROPOSE DE L ACQUERIR.IL N A PAS DONNE SUITE.IL ME DONNE CONGE CE JOUR EN DATE DU 17.10.2013 M INFORMANT DE SON DEPART LE 31.10.2013.DOIS JE LUI EXIGER LE PREAVIS DE 3 MOIS QU IL NE RESPECTE PAS ET CECI EN FAISANT REFERENCE A L ARTICLE.15 DE LA LOI DU 06.07.89.JE SOUHAITE DANS CE CAS CONNAITRE LA DUREE DU PREAVIS QUE JE SUIS EN MESURE D EXIGER..LA MAISON ETANT TOUJOURS EN VENTE. MERCI TRES CORDIALEMENT
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