Duree du preavis en cas de conge donne par le locataire
Résolu
BASSE LANDE
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domdo76 Messages postés 7647 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
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BONJOUR
MON LOCATAIRE OCCUPE UN LOGEMENT DEPUIS 20 MOIS SUITE AU BAIL CONTRACRE POUR UNE DUREE DE 3 ANS.J AI MIS CE LOGEMENT EN VENTE EN DEBUT D ANNEE 2013 APRES LUI AVOIR PROPOSE DE L ACQUERIR.IL N A PAS DONNE SUITE.IL ME DONNE CONGE CE JOUR EN DATE DU 17.10.2013 M INFORMANT DE SON DEPART LE 31.10.2013.DOIS JE LUI EXIGER LE PREAVIS DE 3 MOIS QU IL NE RESPECTE PAS ET CECI EN FAISANT REFERENCE A L ARTICLE.15 DE LA LOI DU 06.07.89.JE SOUHAITE DANS CE CAS CONNAITRE LA DUREE DU PREAVIS QUE JE SUIS EN MESURE D EXIGER..LA MAISON ETANT TOUJOURS EN VENTE. MERCI TRES CORDIALEMENT
MON LOCATAIRE OCCUPE UN LOGEMENT DEPUIS 20 MOIS SUITE AU BAIL CONTRACRE POUR UNE DUREE DE 3 ANS.J AI MIS CE LOGEMENT EN VENTE EN DEBUT D ANNEE 2013 APRES LUI AVOIR PROPOSE DE L ACQUERIR.IL N A PAS DONNE SUITE.IL ME DONNE CONGE CE JOUR EN DATE DU 17.10.2013 M INFORMANT DE SON DEPART LE 31.10.2013.DOIS JE LUI EXIGER LE PREAVIS DE 3 MOIS QU IL NE RESPECTE PAS ET CECI EN FAISANT REFERENCE A L ARTICLE.15 DE LA LOI DU 06.07.89.JE SOUHAITE DANS CE CAS CONNAITRE LA DUREE DU PREAVIS QUE JE SUIS EN MESURE D EXIGER..LA MAISON ETANT TOUJOURS EN VENTE. MERCI TRES CORDIALEMENT
2 réponses
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Bonjour
merci de ne pas écrire en majuscules, c'est très difficile à lire, cela fait mal aux yeux et c'est l'équivalent de hurler
date d'effet du bail ?
logement vide ou meublé ?
logement vendu occupé ou libre ?
cdlt -
Votre locataire vous doit un préavis de 3 mois ou 1 mois si il bénéficie du préavis réduit.
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