Fermage et conjoint collaborateur
Jerem32
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Je suis fermier de mes terres (qui appartiennent à l'indivision: moi et mes frères et soeurs). Je vais prendre ma retraite en novembre. Ma femme est elle conjointe collaboratrice (à titre principal et salarié à titre secondaire).
Lorsque je vais prendre ma retraite, le bail de fermage va s'arrêter et ensuite l'indivision veut vendre les terres. Du coup ma femme va se retrouver si j'ose dire sans rien (ni terres donc pas de possibilités de continuer l'activité, ni indemnités prévues) alors qu'elle en a encore pour 6 ans avant la retraite.
Ma question est de savoir si elle peut faire valoir une indemnisation quelconque (au tribunal si nécessaire) due au fait que tout va s'arrêter pour elle (plus d'emploi) ? A t elle des droits particuliers en tant que conjointe collaboratrice par rapport au fermage ? Peut on empêcher la fin du bail ou peut elle s'installer sur l'exploitation malgré le fait que l'indivision veut absolument vendre ?
Merci de votre réponse
Lorsque je vais prendre ma retraite, le bail de fermage va s'arrêter et ensuite l'indivision veut vendre les terres. Du coup ma femme va se retrouver si j'ose dire sans rien (ni terres donc pas de possibilités de continuer l'activité, ni indemnités prévues) alors qu'elle en a encore pour 6 ans avant la retraite.
Ma question est de savoir si elle peut faire valoir une indemnisation quelconque (au tribunal si nécessaire) due au fait que tout va s'arrêter pour elle (plus d'emploi) ? A t elle des droits particuliers en tant que conjointe collaboratrice par rapport au fermage ? Peut on empêcher la fin du bail ou peut elle s'installer sur l'exploitation malgré le fait que l'indivision veut absolument vendre ?
Merci de votre réponse
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8 réponses
Lorsque je vais prendre ma retraite, le bail de fermage va s'arrêter
Non, le bail va se poursuivre.
Vos héritiers, dont votre conjoint, en seront les titulaires.
Non, le bail va se poursuivre.
Vos héritiers, dont votre conjoint, en seront les titulaires.
S'agissant d'un bail de 9 années reconduit, effectivement celui ci va se perpétrer avec votre conjoint et éventuellement un ou plusieurs de vos enfants s'ils sont exploitants.
Il sera donc très difficile à l'indivision de vendre les terres et impossible d'expulser l'exploitant.
Il sera donc très difficile à l'indivision de vendre les terres et impossible d'expulser l'exploitant.
Même avec une convention stipulant sa fin depuis 2008 ?
Relisez votre bail.
Doit y figurer une clause spécifique des conditions du renouvellement.
En cas de difficultés, rencontrez votre notaire.
Le principe du renouvellement tacite à défaut de dénonciation en temps voulu est prévu par le Code Rural.
Relisez votre bail.
Doit y figurer une clause spécifique des conditions du renouvellement.
En cas de difficultés, rencontrez votre notaire.
Le principe du renouvellement tacite à défaut de dénonciation en temps voulu est prévu par le Code Rural.
Merci je vais me renseigner. Cela me parait un peu abbérant que l'on ne m'a jamais parlé de cas de figure....a quoi sert de payer des professionnels !
Étant donné que je pars à la retraite, faut il changer le nom du bail et le mettre au nom de mon épouse ? Pour cela l'indivision peut elle interférer ?
Merci
Étant donné que je pars à la retraite, faut il changer le nom du bail et le mettre au nom de mon épouse ? Pour cela l'indivision peut elle interférer ?
Merci
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Merci de votre réponse. Alors mon deuxième soucis c'est que j'ai signer une convention (à l'époque) devant notaire disant que le bail doit se terminer au 31 décembre 2013.
Dans ces cas là peut on revenir en arrière ?
Ma femme peut elle demander des indemnités ?
Merci
Dans ces cas là peut on revenir en arrière ?
Ma femme peut elle demander des indemnités ?
Merci
Le bail date depuis 38 ans. Cela devait être surement un bail de 9 années au départ qui s'est renouvelée au fur et à mesure (bail familial de carrière..).
La convention a été signé par contre en 2008.
La convention a été signé par contre en 2008.
Le souci est cette convention signé devant notaire précisant que le bail arrive à terme au 31 décembre 2013.
Le fait que je prenne ma retraite au 1er novembre va annuler mon bail, du coup je serais dans l'impossibilité de le passé au nom de mon épouse. Faut il que je repousse la date de ma retraite de 1 ou 2 mois ? Faut il une autorisation de l'indivision pour changer et mettre le bail au nom de mon épouse ?
Comment se fait il que le notaire ne m'ait jamais parlé de cette solution ?
Merci à tous
Le fait que je prenne ma retraite au 1er novembre va annuler mon bail, du coup je serais dans l'impossibilité de le passé au nom de mon épouse. Faut il que je repousse la date de ma retraite de 1 ou 2 mois ? Faut il une autorisation de l'indivision pour changer et mettre le bail au nom de mon épouse ?
Comment se fait il que le notaire ne m'ait jamais parlé de cette solution ?
Merci à tous
le bail arrive à terme au 31 décembre 2013.
S'l n'a pas été dénoncé 18 mois plus tôt par voie d'huissier, ce bail est automatiquement reconduit pour 9 ans.
S'l n'a pas été dénoncé 18 mois plus tôt par voie d'huissier, ce bail est automatiquement reconduit pour 9 ans.
Même avec une convention stipulant sa fin depuis 2008 ?
Peu importe la date de sa conclusion.
Ce qui compte est son contenu.
S'il s'agit d'une convention d'indivision ce qui, apparemment, serait la nature de cette convention, la question est différente.
Il vous faut absolument rencontrer votre notaire pour de plus amples informations.
N'étant pas vous-même juriste il vous est difficile d'en apprécier les tenants et aboutissants.
Par l'intermédiaire du forum, seuls des informations de portée générale peuvent vous être communiquées.
Peu importe la date de sa conclusion.
Ce qui compte est son contenu.
S'il s'agit d'une convention d'indivision ce qui, apparemment, serait la nature de cette convention, la question est différente.
Il vous faut absolument rencontrer votre notaire pour de plus amples informations.
N'étant pas vous-même juriste il vous est difficile d'en apprécier les tenants et aboutissants.
Par l'intermédiaire du forum, seuls des informations de portée générale peuvent vous être communiquées.
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