Caution de garantie
mangelia
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maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 17 oct. 2013 à 11:48
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maylin27
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17 oct. 2013 à 08:11
17 oct. 2013 à 08:11
Bonjour,
Celle-ci a décidé, lors de l'entrée des lieux d'un nouveau locataire, de conserver la caution jusqu'à son départ.
Le principe ne me plait pas trop car il n'est rien indiqué sur le contrat de mandat.
c'est pourtant le "rôle" non pas de la caution mais du dépôt de garantie !!!!!! il est encaissable par l'agence, le propriétaire ou le bailleur (selon les termes du mandat que vous avez conclu avec l'agence) a la signature du bail est restituable dans les deux mois maxi suivant la remise des clés par le locataire après son départ. Il sert a couvrir les éventuelles regul de loyers, charges, et les dégradations mentionnées sur EDL de sortie non présentes sur celui d'entrée, hors vétusté.
Je n'ai par ailleurs trouvé aucun texte dans ce sens.
Article 22 En loi 89-462 DU 06/07/1989
Modifié par LOI n°2009-323 du 25 mars 2009 - art. 103
Lorsqu'un dépôt de garantie est prévu par le contrat de location pour garantir l'exécution de ses obligations locatives par le locataire, il ne peut être supérieur à un mois de loyer en principal. Au moment de la signature du bail, le dépôt de garantie est versé au bailleur directement par le locataire ou par l'intermédiaire d'un tiers.
Un dépôt de garantie ne peut être prévu lorsque le loyer est payable d'avance pour une période supérieure à deux mois ; toutefois, si le locataire demande le bénéfice du paiement mensuel du loyer, par application de l'article 7, le bailleur peut exiger un dépôt de garantie.
Il est restitué dans un délai maximal de deux mois à compter de la restitution des clés par le locataire, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu, aux lieu et place du locataire, sous réserve qu'elles soient dûment justifiées.
Le montant de ce dépôt de garantie ne porte pas intérêt au bénéfice du locataire. Il ne doit faire l'objet d'aucune révision durant l'exécution du contrat de location, éventuellement renouvelé.
A défaut de restitution dans le délai prévu, le solde du dépôt de garantie restant dû au locataire, après arrêté des comptes, produit intérêt au taux légal au profit du locataire.
En cas de mutation à titre gratuit ou onéreux des locaux loués, la restitution du dépôt de garantie incombe au nouveau bailleur. Toute convention contraire n'a d'effet qu'entre les parties à la mutation.
En tapant dans le moteur de recherche G........E "encaissement dépot de garantie", il y a des centaines de réponses qui s'affichent.......
Cordialement
Celle-ci a décidé, lors de l'entrée des lieux d'un nouveau locataire, de conserver la caution jusqu'à son départ.
Le principe ne me plait pas trop car il n'est rien indiqué sur le contrat de mandat.
c'est pourtant le "rôle" non pas de la caution mais du dépôt de garantie !!!!!! il est encaissable par l'agence, le propriétaire ou le bailleur (selon les termes du mandat que vous avez conclu avec l'agence) a la signature du bail est restituable dans les deux mois maxi suivant la remise des clés par le locataire après son départ. Il sert a couvrir les éventuelles regul de loyers, charges, et les dégradations mentionnées sur EDL de sortie non présentes sur celui d'entrée, hors vétusté.
Je n'ai par ailleurs trouvé aucun texte dans ce sens.
Article 22 En loi 89-462 DU 06/07/1989
Modifié par LOI n°2009-323 du 25 mars 2009 - art. 103
Lorsqu'un dépôt de garantie est prévu par le contrat de location pour garantir l'exécution de ses obligations locatives par le locataire, il ne peut être supérieur à un mois de loyer en principal. Au moment de la signature du bail, le dépôt de garantie est versé au bailleur directement par le locataire ou par l'intermédiaire d'un tiers.
Un dépôt de garantie ne peut être prévu lorsque le loyer est payable d'avance pour une période supérieure à deux mois ; toutefois, si le locataire demande le bénéfice du paiement mensuel du loyer, par application de l'article 7, le bailleur peut exiger un dépôt de garantie.
Il est restitué dans un délai maximal de deux mois à compter de la restitution des clés par le locataire, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu, aux lieu et place du locataire, sous réserve qu'elles soient dûment justifiées.
Le montant de ce dépôt de garantie ne porte pas intérêt au bénéfice du locataire. Il ne doit faire l'objet d'aucune révision durant l'exécution du contrat de location, éventuellement renouvelé.
A défaut de restitution dans le délai prévu, le solde du dépôt de garantie restant dû au locataire, après arrêté des comptes, produit intérêt au taux légal au profit du locataire.
En cas de mutation à titre gratuit ou onéreux des locaux loués, la restitution du dépôt de garantie incombe au nouveau bailleur. Toute convention contraire n'a d'effet qu'entre les parties à la mutation.
En tapant dans le moteur de recherche G........E "encaissement dépot de garantie", il y a des centaines de réponses qui s'affichent.......
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...
17 oct. 2013 à 10:45
mangélia (propriétaire ) a donné en location sa maison via un agence.Ce qui l'inquiète c'est que l'agence au lieu de lui donner le dépôt de garantie comme d'habitude a décidé de le conserver.
17 oct. 2013 à 11:48
un agent immobilier peut conserver le dépôt de garantie pendant toute la durée de la location, à condition toutefois que le mandat que lui a confié le bailleur l'y autorise.
Les mandats contiennent généralement cette clause (en tout petit parfois) . En revanche, si l'agence immobilière fait faillite, le locataire pourra se retourner contre son bailleur pour récupérer son dépôt de garantie.
La Cour de cassation, dans un arrêt du 16 juin 1999, avait donné raison à un locataire qui estimait que «l'insolvabilité d'un mandataire n'avait aucune incidence sur la relation contractuelle entre le bailleur et le preneur et sur l'obligation faite au bailleur de restituer le dépôt de garantie»