Taxe d'habitation qui peut m'aider???
liloo33210
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bailleurx Messages postés 5575 Statut Contributeur -
bailleurx Messages postés 5575 Statut Contributeur -
je veux louer une maison au nom de mon asso (loi 1901). le service des impots m'a dit que je n'aurais donc pas de taxe d'habitation car c'est pour une activité pro. mais que le proprio recevrait la taxe d'habitation et qu'il faudrait qu'il fasse un courrier pour la contester car personne ne vis dans ce logement. il m'a dit qu'il y avait un texte de loi qui le disait mais il n'avait soit disant pas le temps de la chercher.... pouvez vous m'aider??? connaissez vous le n° de ce texte de loi? ou je peux le trouver?
merci par avance....
merci par avance....
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3 réponses
Dans ce cas il faut faire auprès e la commune une demande de changement de destination de la maison. Elle ne serait plus considérée comme un logement mais comme un établissement recevant du public (ERP) aux yeux de l'adminisration fiscale.
Il te faudra déposer une délaration préalable pour l'acter. Voir la procédure ci-dessous:
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F2751.xhtml
Il te faudra déposer une délaration préalable pour l'acter. Voir la procédure ci-dessous:
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F2751.xhtml
Bonjour
J'imagine que tu es dans le cas de figure où tu n'habites pas ce logement mais que celui-ci est occupé par quelqu'un d'autre plus de 90 jours dans l'année. Voir le lien ci-dessous:
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F17293
Cordialement.
J'imagine que tu es dans le cas de figure où tu n'habites pas ce logement mais que celui-ci est occupé par quelqu'un d'autre plus de 90 jours dans l'année. Voir le lien ci-dessous:
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F17293
Cordialement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
et je ne sais pas dans quelle mesure les associations sont assujetties à la CFE ou pas
mais dans ce cas c'est elle qui remplacera la la TH