Mur de soutenement avec ruelle communale
matthieu;;
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bern29 Messages postés 4961 Date d'inscription mercredi 21 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 6 mai 2024 - 21 oct. 2013 à 19:48
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Josh Randall
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16 oct. 2013 à 23:41
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Bonjour
Si tu arrives à prouver que ce sont les travaux engagés par la commune qui ont endommagé le mur, ce sera alors à la commune de le remettre en état conformémet à l'article 1382 du Code civil.
Cdt
Si tu arrives à prouver que ce sont les travaux engagés par la commune qui ont endommagé le mur, ce sera alors à la commune de le remettre en état conformémet à l'article 1382 du Code civil.
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Josh Randall
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21 oct. 2013 à 19:23
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Sauf que tu dis que le mur t'appartient. Donc s'il t'appartient, il parait logique que tu en assures l'entretien.
Cependant, en admettant que la jurisprudence n'a pas évolué, on considère qu'en l'absence de titre de propriété, la jurisprudence administrative applique un principe simple : le mur de soutènement appartient au propriétaire de l'ouvrage qu'il soutient
Cependant, en admettant que la jurisprudence n'a pas évolué, on considère qu'en l'absence de titre de propriété, la jurisprudence administrative applique un principe simple : le mur de soutènement appartient au propriétaire de l'ouvrage qu'il soutient
bern29
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21 oct. 2013 à 19:48
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Faites jouer le fait que les travaux (ayant donc changés la nature du sol) à aggravé la stabilité de votre mur et proposez une repartition à 50/50.
Les élections approchant,c'est le moment d'en profiter ! :-D
Les élections approchant,c'est le moment d'en profiter ! :-D
19 oct. 2013 à 07:04
le proprietaire en amont doit retenir sa propre terre?
je trouve dingue que ce soit a moi de refaire le mur qui retient la ruelle alors que ce mur ne me sert a rien!!!
merci d avance pour vos reponses
a bientot
mat