mur de soutenement avec ruelle communale

Question

bonjour

je suis proprietaire d une maison , il y a 1 un mur de soutenement entre ma cour et 1 ruelle communale;
ce mur de 1.2m est sur ma propriete , il mappartient , et sert a retenir cette ruelle ;
il penche de + en + de mon coté ;
j ai fais venir le maire qui me dit que c est a moi de remonter un mur car il mappartient
vrai ou faux,?
il y a environ 25 ans , cette ruelle n etait qu un petit chemin de terre, la mairie a effectuée des travaux ( decaissement , tout venant compacté , goudronnage et gravillons )
je pense que cela a fragilisé le mur ( passage du rouleau compacteur) mais a l epoque le proprietaire n a rien dit a la mairie,,

merci d avance pour votre aide,,

mat.

Josh Randall · Answer

Bonjour

Si tu arrives à prouver que ce sont les travaux engagés par la commune qui ont endommagé le mur, ce sera alors à la commune de le remettre en état conformémet à l'article 1382 du Code civil.

Cdt

Josh Randall · Answer

Sauf que tu dis que le mur t'appartient. Donc s'il t'appartient, il parait logique que tu en assures l'entretien.

Cependant, en admettant que la jurisprudence n'a pas évolué, on considère qu'en l'absence de titre de propriété, la jurisprudence administrative applique un principe simple : le mur de soutènement appartient au propriétaire de l'ouvrage qu'il soutient

bern29 · Answer

Faites jouer le fait que les travaux (ayant donc changés la nature du sol) à aggravé la stabilité de votre mur et proposez une repartition à 50/50.

Les élections approchant,c'est le moment d'en profiter ! :-D

Mur de soutenement avec ruelle communale

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