Mur de soutenement avec ruelle communale
matthieu;;
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bern29 Messages postés 5288 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
bern29 Messages postés 5288 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
bonjour
je suis proprietaire d une maison , il y a 1 un mur de soutenement entre ma cour et 1 ruelle communale;
ce mur de 1.2m est sur ma propriete , il mappartient , et sert a retenir cette ruelle ;
il penche de + en + de mon coté ;
j ai fais venir le maire qui me dit que c est a moi de remonter un mur car il mappartient
vrai ou faux,?
il y a environ 25 ans , cette ruelle n etait qu un petit chemin de terre, la mairie a effectuée des travaux ( decaissement , tout venant compacté , goudronnage et gravillons )
je pense que cela a fragilisé le mur ( passage du rouleau compacteur) mais a l epoque le proprietaire n a rien dit a la mairie,,
merci d avance pour votre aide,,
mat.
je suis proprietaire d une maison , il y a 1 un mur de soutenement entre ma cour et 1 ruelle communale;
ce mur de 1.2m est sur ma propriete , il mappartient , et sert a retenir cette ruelle ;
il penche de + en + de mon coté ;
j ai fais venir le maire qui me dit que c est a moi de remonter un mur car il mappartient
vrai ou faux,?
il y a environ 25 ans , cette ruelle n etait qu un petit chemin de terre, la mairie a effectuée des travaux ( decaissement , tout venant compacté , goudronnage et gravillons )
je pense que cela a fragilisé le mur ( passage du rouleau compacteur) mais a l epoque le proprietaire n a rien dit a la mairie,,
merci d avance pour votre aide,,
mat.
A voir également:
- Mur de soutenement avec ruelle communale
- Jurisprudence mur mitoyen - Guide
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- Devis mur de soutènement - Forum Immobilier
- Mur bahut - Forum Immobilier
3 réponses
Bonjour
Si tu arrives à prouver que ce sont les travaux engagés par la commune qui ont endommagé le mur, ce sera alors à la commune de le remettre en état conformémet à l'article 1382 du Code civil.
Cdt
Si tu arrives à prouver que ce sont les travaux engagés par la commune qui ont endommagé le mur, ce sera alors à la commune de le remettre en état conformémet à l'article 1382 du Code civil.
Cdt
Sauf que tu dis que le mur t'appartient. Donc s'il t'appartient, il parait logique que tu en assures l'entretien.
Cependant, en admettant que la jurisprudence n'a pas évolué, on considère qu'en l'absence de titre de propriété, la jurisprudence administrative applique un principe simple : le mur de soutènement appartient au propriétaire de l'ouvrage qu'il soutient
Cependant, en admettant que la jurisprudence n'a pas évolué, on considère qu'en l'absence de titre de propriété, la jurisprudence administrative applique un principe simple : le mur de soutènement appartient au propriétaire de l'ouvrage qu'il soutient
La législation juridique et financière évolue en permanence...
le proprietaire en amont doit retenir sa propre terre?
je trouve dingue que ce soit a moi de refaire le mur qui retient la ruelle alors que ce mur ne me sert a rien!!!
merci d avance pour vos reponses
a bientot
mat