Sinistre caché, qui est responsable
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Le-lésé Messages postés 116 Date d'inscription mercredi 16 octobre 2013 Statut Membre Dernière intervention 12 février 2014 - 28 nov. 2013 à 16:47
Bonjour à tous!
j'ai acheté une maison il y a 2ans en zone inondable, celà ne m'a pas été caché. et rassuré qu'aucune inondation n'y avait jamais été connue d'après l'agence et le notaire, j'ai donc signé confiant en la parole du notaire.
hors j'ai appris par la suite que la maison a déjà été inondée et le sinistre a été indemnisé pour les habitants de cette rue. et celà n'apparait nul part sur les documents et rapports de risque et catastrophes naturelles.
a qui incombe donc la faute?
le vendeur n'y a habité qu'un an et a déclaré ne pas avoir connaissance de sinistre. c'est arrivé du temps des précédants propriétaires qui semblent ils ne l'en aurait pas informé ou ommis de déclarer ce sinistre lors de la vente comme l'exige la loi.
j'ai saisi ma protection juridique bancaire liée au crédit.
réponse de ceux-ci : aucun recours a moins de me débrouiller moi meme(sans eux que je paye pourtant à celà) et prouver que celui qui m'a vendu la maison connaissait ce fait, et ils couvrent donc l'affaire sous clause d'exonération de vice caché. vice qui a été caché à ce meme vendeur avant moi surement, et que je ne peux donc impliquer.
comment puis-je donc faire?
comment se fait il étant passé par un notaire, que le passif de la propriété n'ait pas été controlé et que ce sinistre ne m'ait pas été informé à la signature. le notaire etant responsable de la totalité de l'acte et des documents, comment aurait il pu l'ignorer si son travail d'étude du dossier a été effectué?
le sinistre ayant été reconnu catastrophe naturelle et indemnisé, comment aurait il pu ne pas etre mentionné dans les rapports alors que connu en mairie? malgré une omission peut etre de déclaration d'un vendeur dans le compromis, le notaire n'est il pas censé vérifier les informations?
merci à tous ceux pouvant m'aider, car je me retrouve a payer jusque la fin de mes jours un bien ne valant donc pas cette valeur et que je n'aurais pas acheté si j'avais connu le sinistre. d'aprés le voisinage et les anciens du village, de mémoire de vivants c'est la seule inondation ayant eu lieu dans cette rue, sauf que l'hivers dernier on y a échappé de trés peu et bien peur que celà se reproduise cet hivers avec les précipitations annoncées pour la fin d'année.
j'ai acheté une maison il y a 2ans en zone inondable, celà ne m'a pas été caché. et rassuré qu'aucune inondation n'y avait jamais été connue d'après l'agence et le notaire, j'ai donc signé confiant en la parole du notaire.
hors j'ai appris par la suite que la maison a déjà été inondée et le sinistre a été indemnisé pour les habitants de cette rue. et celà n'apparait nul part sur les documents et rapports de risque et catastrophes naturelles.
a qui incombe donc la faute?
le vendeur n'y a habité qu'un an et a déclaré ne pas avoir connaissance de sinistre. c'est arrivé du temps des précédants propriétaires qui semblent ils ne l'en aurait pas informé ou ommis de déclarer ce sinistre lors de la vente comme l'exige la loi.
j'ai saisi ma protection juridique bancaire liée au crédit.
réponse de ceux-ci : aucun recours a moins de me débrouiller moi meme(sans eux que je paye pourtant à celà) et prouver que celui qui m'a vendu la maison connaissait ce fait, et ils couvrent donc l'affaire sous clause d'exonération de vice caché. vice qui a été caché à ce meme vendeur avant moi surement, et que je ne peux donc impliquer.
comment puis-je donc faire?
comment se fait il étant passé par un notaire, que le passif de la propriété n'ait pas été controlé et que ce sinistre ne m'ait pas été informé à la signature. le notaire etant responsable de la totalité de l'acte et des documents, comment aurait il pu l'ignorer si son travail d'étude du dossier a été effectué?
le sinistre ayant été reconnu catastrophe naturelle et indemnisé, comment aurait il pu ne pas etre mentionné dans les rapports alors que connu en mairie? malgré une omission peut etre de déclaration d'un vendeur dans le compromis, le notaire n'est il pas censé vérifier les informations?
merci à tous ceux pouvant m'aider, car je me retrouve a payer jusque la fin de mes jours un bien ne valant donc pas cette valeur et que je n'aurais pas acheté si j'avais connu le sinistre. d'aprés le voisinage et les anciens du village, de mémoire de vivants c'est la seule inondation ayant eu lieu dans cette rue, sauf que l'hivers dernier on y a échappé de trés peu et bien peur que celà se reproduise cet hivers avec les précipitations annoncées pour la fin d'année.
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16 oct. 2013 à 16:14
16 oct. 2013 à 16:14
Bonjour
le notaire n'y est pour rien si les vendeurs successifs ne lui ont rien dit
il ne contrôle pas ce genre de chose
Lors du montage du dossier technique, un document très important mais rarement joint par les diagnostiqueurs ( il est pourtant dans le cahier des charges du rapport) est la déclaration sur l'honneur du vendeur de n'avoir pas été indemnisé dans le cadre d'une catastrophe naturelle
Si vous avez une assistance juridique avec votre assurance habitation, il est temps de la faire jouer
Sous toutes réserves, je reste convaincu que votre vendeur ne peut s'exonérer de la garantie des vices cachés, charge à lui de se retourner contre le précédent vendeur
voyez un avocat spécialiste du droit immobilier, mais il n'est pas trop tard pour attaquer soit votre vendeur, soit le précédent vendeur
le notaire n'y est pour rien si les vendeurs successifs ne lui ont rien dit
il ne contrôle pas ce genre de chose
Lors du montage du dossier technique, un document très important mais rarement joint par les diagnostiqueurs ( il est pourtant dans le cahier des charges du rapport) est la déclaration sur l'honneur du vendeur de n'avoir pas été indemnisé dans le cadre d'une catastrophe naturelle
Si vous avez une assistance juridique avec votre assurance habitation, il est temps de la faire jouer
Sous toutes réserves, je reste convaincu que votre vendeur ne peut s'exonérer de la garantie des vices cachés, charge à lui de se retourner contre le précédent vendeur
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Le-lésé
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17 oct. 2013 à 11:48
17 oct. 2013 à 11:48
Merci beaucoup de votre réponse, fort déçu d'apprendre que final les notaires ne vérifient pas grand chose à ces sujets, sauf l'exactitude de formalités permettant la transaction financiére. Il sont donc responsables sans être responsables?
C'est quand même indignant qu'à l'époque des moyens que nous avons, notaires mairies et assurances ne communiquerais pas, également surpris que les JO n'ont pas plus d'intérêt dans les procédures immobilières.
j'ai saisi comme vous le conseillez mon assistance juridique, leur réponse est celle transcrite ci-dessus et affaire classée pour eux! ce que j'ai constesté auprés d'eux et j'attends leur réponse à celà s'ils en formulent une un jour!
je me doute qu'il n'est pas rentable pour une banque de m'aider à obtenir des indemnités qui permettrait de raccourcir le crédit, il y perdraient trop d'intérets je pense, un endettement étant peut etre plus rentables. c'est ce dont m'avais prévenu une amie étudiante en droit, de ne pas trop conter sur eux car ils trouveront comme d'autres acteurs leur avantage certain à maintenir au plus la situation. je note qu'effectivement, ils mettent bien peu de coeur à me renseigner à mon avantage, et simulent meme de ne pas avoir compris ou entendus certains faits, car il y en a d'autres que celui-ci pouvant etre imputés au vendeur, et qui delà pourrait faire lien de malhonnêteté et lui imputant aussi celui-ci le poussant à se retourner contre le précédant vendeur... Sachant que les juristes ne sont pas censés être des parfaits idiots, leur peu de clairvoyance, de capacités de compréhension et d'idées, m'interpelle grandement. je me sent juste le pigeon d'une immense dinderie bien ficelée ou chacun y trouve effectivement son compte sur le dos des victimes.
je pense tout comme vous que cette clause qui semble s'ancrer de pratique courante, n'a pour ma part rien de légale. Comme on dit, nul n'étant censé ignoré la loi, si le précédent proprio avait comme moi pris un minima de temps pour se renseigner localement, il en aurait été informé lui aussi du sinistre, ce qui est censé etre la démarche convenue de tout vendeur au niveau des risques naturels, qu'il l'établisse lui meme sur renseignements pris en mairie, ou la fasse effectuer par un organisme.
Pour ma part j'ai effectué cette démarche d'histoire de l'habitat, malheureusement les bonnes réponses sont venues trop tard. Des gens savaient mais n'ont rien dit, je soupçonne une forte complaisance par ici à cacher ses informations pour continuer à vendre à bon prix les habitats de la commune qui ont été sinistrés. Certains touchent forcément des commissions d'apport d'affaire avec une certaine agence dont c'est la pratique...
quand au notaire, il est professionnel au meme titre que l'agent, doit connaitre son secteur, etc ... et ce notaire est local et pas implanté d'hier et à déjà vendu cette maison auparavant. S'il avait son étude à 150km de là, je comprendrais qu'il ne puisse tout savoir, mais dans mon cas à quelques petits km de sa porte, celà me semble énorme qu'il ne soit pas au courant des catastrophes naturelles ayant eu lieu à proximité. Responsable ou pas, j'ai du mal à m'oter de l'esprit qu'il a occulté. Quand à l'agent il a même pas envie d'en entendre parler, un notaire ayant garanti au dessus de lui la conformité de tout et les sommes étant encaissées...
quelle est la durée légale pour attaquer? j'ai fait cette demande de recours dans les 2ans impartis, celà suffit il a échapper à la prescription au delà de 2ans, ou 2ans est ce une date butoir d'assignation réelle en justice? car je n'ai dans l'immédiat pas les moyens forcément suite à çà, à engager de moi meme l'action en justice. les 2ans prenant fin dans 13jours calendaires ...
merci à toute personne pouvant m'aider! je suis un honnête citoyen travailleur et qui paye des impots, mais jusque là je n'ai trouvé en majorité que des gens cautionnant ces pratiques et protégeant les malhonétes.
C'est quand même indignant qu'à l'époque des moyens que nous avons, notaires mairies et assurances ne communiquerais pas, également surpris que les JO n'ont pas plus d'intérêt dans les procédures immobilières.
j'ai saisi comme vous le conseillez mon assistance juridique, leur réponse est celle transcrite ci-dessus et affaire classée pour eux! ce que j'ai constesté auprés d'eux et j'attends leur réponse à celà s'ils en formulent une un jour!
je me doute qu'il n'est pas rentable pour une banque de m'aider à obtenir des indemnités qui permettrait de raccourcir le crédit, il y perdraient trop d'intérets je pense, un endettement étant peut etre plus rentables. c'est ce dont m'avais prévenu une amie étudiante en droit, de ne pas trop conter sur eux car ils trouveront comme d'autres acteurs leur avantage certain à maintenir au plus la situation. je note qu'effectivement, ils mettent bien peu de coeur à me renseigner à mon avantage, et simulent meme de ne pas avoir compris ou entendus certains faits, car il y en a d'autres que celui-ci pouvant etre imputés au vendeur, et qui delà pourrait faire lien de malhonnêteté et lui imputant aussi celui-ci le poussant à se retourner contre le précédant vendeur... Sachant que les juristes ne sont pas censés être des parfaits idiots, leur peu de clairvoyance, de capacités de compréhension et d'idées, m'interpelle grandement. je me sent juste le pigeon d'une immense dinderie bien ficelée ou chacun y trouve effectivement son compte sur le dos des victimes.
je pense tout comme vous que cette clause qui semble s'ancrer de pratique courante, n'a pour ma part rien de légale. Comme on dit, nul n'étant censé ignoré la loi, si le précédent proprio avait comme moi pris un minima de temps pour se renseigner localement, il en aurait été informé lui aussi du sinistre, ce qui est censé etre la démarche convenue de tout vendeur au niveau des risques naturels, qu'il l'établisse lui meme sur renseignements pris en mairie, ou la fasse effectuer par un organisme.
Pour ma part j'ai effectué cette démarche d'histoire de l'habitat, malheureusement les bonnes réponses sont venues trop tard. Des gens savaient mais n'ont rien dit, je soupçonne une forte complaisance par ici à cacher ses informations pour continuer à vendre à bon prix les habitats de la commune qui ont été sinistrés. Certains touchent forcément des commissions d'apport d'affaire avec une certaine agence dont c'est la pratique...
quand au notaire, il est professionnel au meme titre que l'agent, doit connaitre son secteur, etc ... et ce notaire est local et pas implanté d'hier et à déjà vendu cette maison auparavant. S'il avait son étude à 150km de là, je comprendrais qu'il ne puisse tout savoir, mais dans mon cas à quelques petits km de sa porte, celà me semble énorme qu'il ne soit pas au courant des catastrophes naturelles ayant eu lieu à proximité. Responsable ou pas, j'ai du mal à m'oter de l'esprit qu'il a occulté. Quand à l'agent il a même pas envie d'en entendre parler, un notaire ayant garanti au dessus de lui la conformité de tout et les sommes étant encaissées...
quelle est la durée légale pour attaquer? j'ai fait cette demande de recours dans les 2ans impartis, celà suffit il a échapper à la prescription au delà de 2ans, ou 2ans est ce une date butoir d'assignation réelle en justice? car je n'ai dans l'immédiat pas les moyens forcément suite à çà, à engager de moi meme l'action en justice. les 2ans prenant fin dans 13jours calendaires ...
merci à toute personne pouvant m'aider! je suis un honnête citoyen travailleur et qui paye des impots, mais jusque là je n'ai trouvé en majorité que des gens cautionnant ces pratiques et protégeant les malhonétes.
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17 oct. 2013 à 12:31
17 oct. 2013 à 12:31
excusez moi si je persiste, votre ressentiment /amertume s'ils sont compréhensibles ne feront pas avancer votre dossier , allez voir un avocat spécialiste du droit immobilier,
car l'absence d'un document dans le dossier technique , la date de découverte de la dissimulation par le vendeur de l'inondation, par ex ...il faut maitriser ces points là à fond
car l'absence d'un document dans le dossier technique , la date de découverte de la dissimulation par le vendeur de l'inondation, par ex ...il faut maitriser ces points là à fond
je suis bien daccord, mais je cherche le maximum d'informations avant d'éventuellement voir un avocat à mes frais le temps d'en dégager la somme nécessaire (nous sommes en période de paiement des impots, taxes, assurances, eau ...etc), celà ne servant à rien si le délai est prescrit le jour ou l'affaire aboutirait réellement à une action en justice.
merci de l'information pour le document manquant, j'ignorais totalement, j'avais en outre entendu parler qu'une carte du niveau de risque aurait du être annexée également avec les couleurs des zones. vrai ou pas, celà ne suffit pas à établir un sinistre caché.
je pense enquéter en mairie sur les renseignements qu'ils fournissent dans le cas ou le dernier vendeur particulier a effectué lui meme les démarches de rapport de prévention de risques et catastrophes naturelles, et fait seul le dossier. et auquel cas si parfaitement informé ou n'ayant pas fait les démarches correctement, celui-ci pourrait donc etre traduit pour vice caché à ce sujet. celà étant l'unique recours possible pour faire intervenir les juristes de ma banque (d'aprés eux)
merci bien à vous de l'information, je reste à l'écoute de toute autre possible, cordialement.
merci de l'information pour le document manquant, j'ignorais totalement, j'avais en outre entendu parler qu'une carte du niveau de risque aurait du être annexée également avec les couleurs des zones. vrai ou pas, celà ne suffit pas à établir un sinistre caché.
je pense enquéter en mairie sur les renseignements qu'ils fournissent dans le cas ou le dernier vendeur particulier a effectué lui meme les démarches de rapport de prévention de risques et catastrophes naturelles, et fait seul le dossier. et auquel cas si parfaitement informé ou n'ayant pas fait les démarches correctement, celui-ci pourrait donc etre traduit pour vice caché à ce sujet. celà étant l'unique recours possible pour faire intervenir les juristes de ma banque (d'aprés eux)
merci bien à vous de l'information, je reste à l'écoute de toute autre possible, cordialement.
pour ma part mon vendeur à moi déclare dans le compromis ne pas avoir eu eu de ces sinistres et ne pas avoir été indemnisé. qu'en est il de ce que le précédent a déclaré, je ne peux en aucun cas le savoir. ce qui est certains est que des lois ont été enfreintes par vice de renseignement et déclarations, à un moment ou autre, ou un dossier mal réalisé (volontairement ou pas). et celà me semble énorme qu'il suffirait de revendre un bien pour etre totalement blanchi après 2ans!
j'ai de meme découvert peu aprés sur la parcelle un accés rebouché à un souterrain, et bien visible que le vendeur n'a pas pu ne pas voir en 1an d'habitat, hors là aussi je crois qu'il y a obligation de déclarer du fait des risques d'effondrement ou accidents que celà peut engendrer (j'ignore si le souterrain est comblé totalement ou juste son entrée). et je ne pense pas que 2ans puisse suffire à couvrir un fait de mis en danger de la vie d'autrui? si celà y est assimilable?
merci encore à vous.
j'ai de meme découvert peu aprés sur la parcelle un accés rebouché à un souterrain, et bien visible que le vendeur n'a pas pu ne pas voir en 1an d'habitat, hors là aussi je crois qu'il y a obligation de déclarer du fait des risques d'effondrement ou accidents que celà peut engendrer (j'ignore si le souterrain est comblé totalement ou juste son entrée). et je ne pense pas que 2ans puisse suffire à couvrir un fait de mis en danger de la vie d'autrui? si celà y est assimilable?
merci encore à vous.
Renseignements pris sur le net, l'état des risque s'obstient aussi en un clic sur le site prim.net, et le vendeur ne semble pas obligé de rechercher des catastrophes passées même si elles apparaissent sur la même page sans mention d'adresse. de ce coté il serai inattaquable si procédé de la sorte. reste a voir en mairie s'il est venu se renseigner pour ce rapport, et de quoi ils l'ont informé.
Egalement, le délai de recours courrirait sur 2ans à la date de découverte du vice caché, si l'on établi la découverte prouvée à la date de mon courrier à la protection juridique, celà me laisse du temps.
Je consigne ces informations ici, si un jour elles peuvent renseigner un autre ou que quelqu'un pourrait témoigner d'un cas similaire, on est tellement démuni dans ces cas que tout en devient précieux et peut aider.
Egalement, le délai de recours courrirait sur 2ans à la date de découverte du vice caché, si l'on établi la découverte prouvée à la date de mon courrier à la protection juridique, celà me laisse du temps.
Je consigne ces informations ici, si un jour elles peuvent renseigner un autre ou que quelqu'un pourrait témoigner d'un cas similaire, on est tellement démuni dans ces cas que tout en devient précieux et peut aider.
kasom
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17 oct. 2013 à 16:19
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et le vendeur ne semble pas obligé de rechercher des catastrophes passées même si elles apparaissent sur la même page sans mention d'adresse
le diagnostiqueur doit fournir la liste des catastrophes naturelles déclarées par la commune
la carte de la commune avec les zones faisant l'objet d'un PPRI doit également être jointe
une déclaration sur l'honneur du vendeur précisant qu'il n'a jamais été indemnisé dans le cadre d'une catastrophe naturelle doit également être jointe
une consultation d'avocat : comptez 100 € à 150 €
le diagnostiqueur doit fournir la liste des catastrophes naturelles déclarées par la commune
la carte de la commune avec les zones faisant l'objet d'un PPRI doit également être jointe
une déclaration sur l'honneur du vendeur précisant qu'il n'a jamais été indemnisé dans le cadre d'une catastrophe naturelle doit également être jointe
une consultation d'avocat : comptez 100 € à 150 €
Bonjour à tous et merci aux gens m'ayant aidé! :)
si j'ai bien compris, la présention du simple PPRI ne peut suffir à etre à lui seul un PPRN complet à sujet des inondations.
le notaire avait obligation de ne pas faire procéder à la signature en l'absence de l'intégralité des documents requis.
de plus une déclaration des CATNAT passées, reconnues par arrété, et que le vendeur en ait été victime lui meme ou pas, devait etre également jointe au PPRN.
ces informations ayant été clairement disponibles est à disponibilité du diagnostiqueur, il ne pouvait les ignorer ni ignorer la loi l'y obligeant.
Ainsi s'établissent 2 points suffisant à faire état de vice caché et pouvant donner lieu a annulation de la vente et remboursement des frais, ou diminution du prix du bien.
Ais je bien tout compris?
si auquel cas, je vais en faire état à ma protection juridique, puisque je prouve ainsi qu'au moment de la vente, le vendeur ne pouvait pas ne pas en avoir connaissance.
je peux donc ainsi saisir également le notaire, afin qu'il rectifie son erreur concernant les documents manquants qui devaient etre anéxés a l'acte.
également ca me permettrait d'aller consulter un avocat en étant sur de mes éléments et de ne pas payer des consultations et engager une procédure pour saisir la justice sans aucun aboutissement possible.
me confirmez- vous?
encore un grand merci à tous!!
si j'ai bien compris, la présention du simple PPRI ne peut suffir à etre à lui seul un PPRN complet à sujet des inondations.
le notaire avait obligation de ne pas faire procéder à la signature en l'absence de l'intégralité des documents requis.
de plus une déclaration des CATNAT passées, reconnues par arrété, et que le vendeur en ait été victime lui meme ou pas, devait etre également jointe au PPRN.
ces informations ayant été clairement disponibles est à disponibilité du diagnostiqueur, il ne pouvait les ignorer ni ignorer la loi l'y obligeant.
Ainsi s'établissent 2 points suffisant à faire état de vice caché et pouvant donner lieu a annulation de la vente et remboursement des frais, ou diminution du prix du bien.
Ais je bien tout compris?
si auquel cas, je vais en faire état à ma protection juridique, puisque je prouve ainsi qu'au moment de la vente, le vendeur ne pouvait pas ne pas en avoir connaissance.
je peux donc ainsi saisir également le notaire, afin qu'il rectifie son erreur concernant les documents manquants qui devaient etre anéxés a l'acte.
également ca me permettrait d'aller consulter un avocat en étant sur de mes éléments et de ne pas payer des consultations et engager une procédure pour saisir la justice sans aucun aboutissement possible.
me confirmez- vous?
encore un grand merci à tous!!
bailleurx
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18 oct. 2013 à 11:41
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à moins qu'il y ai ecrit dans l'acte que vous renoncez à demander ces documents
ah.... Il ne me semble pas, mais je vais relire intégralement à tête reposée s'il est fait mention.
celà apparait il clairement alors, ou peut avoir une forme ambiguë plus ou moins cachée et détachée de ce chapitre?
car j'ai pu la rater, honnêtement se dépatouiller vivant seul face à tout celà, avec des problémes de santé et ne se sentant absolument pas soutenu ou conseillé par les juristes d'une banque dont je suis sociétaire pourtant depuis 37années, et avec juste des connaissances en mécanique pour décoder les textes, c'est un peu chaud et bonjour les nuits blanches et les crises de nerfs et parfois l'envie de mettre fin à son existence dans tant de désarrois...
en tout cas, si je devais aller en re-consulter le notaire à la suite, je me ferais cette fois accompagner d'une personne de droit et qui ne soit pas de ses partenaires locaux afin que tout soit cette fois conforme. vaut il peut être mieux choisir un avocat pénal détaché du milieu?
le spectre d'une procédure se dressant, j'imagine que celà puisse etre long en durée et assez complexe, les vendeurs étant des petits vieux retournés en Angleterre depuis finir leurs jours, quelque chose m'embette fort de causer du tort à ces gens et cette vieille dame, et j'aimerais mieux ne même pas être d'audience. Pourtant il me semble, que "c'est moi ou eux" et que finalement l'apparence des gens peut tromper. Je sais qu'ils n'ont pas gagné d'argent sur la vente à part peut etre une plus valus de quelques centaines d'euros ne remboursant pas leurs frais d'achat. mais c'est moi ou eux, et libre à eux alors d'en récupérer une partie en se retournant sur le précédant vendeur du fait qu'il ne leur a peut être pas déclaré un sinistre dont il a été indemnisé.
j'espére tout au moins de mon coté pouvoir l'etre un jour, car je n'ai pas intention de frauder à mon tour sur une revente, ais je tort de n'être malhonnête? mais je ne peut me permettre une si lourde perte ni de payer jusque ma mort ou en laisser charge a mes ayant droit de l'honorer pour un bien ne les valant pas.
je remercie encore tous les intervenants pour la pertinence de leurs réponses, et ravis de voir qu'en ce monde tendant de plus en plus au "sans valeurs" au profit des valeurs artificielles et matérielles, il existe encore des gens qui savent aider, quelqu'y soit leur intérêt, et ravi de voir que les meilleurs et seuls renseignements, se font sans prélèvements financiers.
je suis moi même gros intervenant "gratuit" sur une plate forme gratuite de mes domaines de compétences, et au possible j'aide sans cesse les gens les plus démunis quand d'autres en profitent.
aussi je vous salue tous bien et vous souhaite de bonnes continuations! meme si je risque de repasser apporter des infos et vous informer des suites, si celà peut en enorgueillir ceux m'ayant aidé, autant que je l'ai toujours été moi meme ravi de recevoir aprés coup les témoignages des gens que j'ai aidé sur une plate forme!
êtes vous vous même les intervenants, juristes ou avocats voir autres?
une très bonne continuation à vous!! vous allez me réconcilier avec les professions de droit et d'argent, qui souffrent beaucoup de quelques mauvais éléments!
celà apparait il clairement alors, ou peut avoir une forme ambiguë plus ou moins cachée et détachée de ce chapitre?
car j'ai pu la rater, honnêtement se dépatouiller vivant seul face à tout celà, avec des problémes de santé et ne se sentant absolument pas soutenu ou conseillé par les juristes d'une banque dont je suis sociétaire pourtant depuis 37années, et avec juste des connaissances en mécanique pour décoder les textes, c'est un peu chaud et bonjour les nuits blanches et les crises de nerfs et parfois l'envie de mettre fin à son existence dans tant de désarrois...
en tout cas, si je devais aller en re-consulter le notaire à la suite, je me ferais cette fois accompagner d'une personne de droit et qui ne soit pas de ses partenaires locaux afin que tout soit cette fois conforme. vaut il peut être mieux choisir un avocat pénal détaché du milieu?
le spectre d'une procédure se dressant, j'imagine que celà puisse etre long en durée et assez complexe, les vendeurs étant des petits vieux retournés en Angleterre depuis finir leurs jours, quelque chose m'embette fort de causer du tort à ces gens et cette vieille dame, et j'aimerais mieux ne même pas être d'audience. Pourtant il me semble, que "c'est moi ou eux" et que finalement l'apparence des gens peut tromper. Je sais qu'ils n'ont pas gagné d'argent sur la vente à part peut etre une plus valus de quelques centaines d'euros ne remboursant pas leurs frais d'achat. mais c'est moi ou eux, et libre à eux alors d'en récupérer une partie en se retournant sur le précédant vendeur du fait qu'il ne leur a peut être pas déclaré un sinistre dont il a été indemnisé.
j'espére tout au moins de mon coté pouvoir l'etre un jour, car je n'ai pas intention de frauder à mon tour sur une revente, ais je tort de n'être malhonnête? mais je ne peut me permettre une si lourde perte ni de payer jusque ma mort ou en laisser charge a mes ayant droit de l'honorer pour un bien ne les valant pas.
je remercie encore tous les intervenants pour la pertinence de leurs réponses, et ravis de voir qu'en ce monde tendant de plus en plus au "sans valeurs" au profit des valeurs artificielles et matérielles, il existe encore des gens qui savent aider, quelqu'y soit leur intérêt, et ravi de voir que les meilleurs et seuls renseignements, se font sans prélèvements financiers.
je suis moi même gros intervenant "gratuit" sur une plate forme gratuite de mes domaines de compétences, et au possible j'aide sans cesse les gens les plus démunis quand d'autres en profitent.
aussi je vous salue tous bien et vous souhaite de bonnes continuations! meme si je risque de repasser apporter des infos et vous informer des suites, si celà peut en enorgueillir ceux m'ayant aidé, autant que je l'ai toujours été moi meme ravi de recevoir aprés coup les témoignages des gens que j'ai aidé sur une plate forme!
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une très bonne continuation à vous!! vous allez me réconcilier avec les professions de droit et d'argent, qui souffrent beaucoup de quelques mauvais éléments!
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Bonjour
normalement vous devez avoir, annexé au votre ou au compromis ,l'ancien acte de vente du précédent propriétaire, regardez ce qui est notifié dessus
normalement vous devez avoir, annexé au votre ou au compromis ,l'ancien acte de vente du précédent propriétaire, regardez ce qui est notifié dessus
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Modifié par bailleurx le 18/10/2013 à 13:15
Modifié par bailleurx le 18/10/2013 à 13:15
si c'est noté dans l'acte de vente ça peut être en général à partir du milieu ou vers la fin
retrouvez la rubrique ou ils parle de diagnostics
il peut être ecrit un truc du genre vous dispensez de vendeur de vous fournir plus ample renseignement et vous déclarez bien connaitre les lieux
ou vous dispenser le notaire de vous fournir tel ou tel documents
ou mieux encore que vous reconnaissez que que le notaire vous a pleinement informé
ou que vous declarez vous être personnellement informé... et que vous faites votre affaire des risques
retrouvez la rubrique ou ils parle de diagnostics
il peut être ecrit un truc du genre vous dispensez de vendeur de vous fournir plus ample renseignement et vous déclarez bien connaitre les lieux
ou vous dispenser le notaire de vous fournir tel ou tel documents
ou mieux encore que vous reconnaissez que que le notaire vous a pleinement informé
ou que vous declarez vous être personnellement informé... et que vous faites votre affaire des risques
Aucunement, sur ce point je l'atteste sans relecture! je ne dispose de celà, juste un historique des précédents propriétaires, juste de leur états nominatif et civil (parfois de leurs histoires de couple également lol ), et des sommes échangées et par quel biais et date.
Vous me faites de plus en plus pencher à penser vers un vice de procédure plus qu'un vice matériel caché. Et à une connivence entre notaire et agence, tous deux implantés sur place, qui pourraient avoir "aidé" les anciens propriétaires s'étant retrouvés être mes vendeurs, à ne pas remplir certaines obligations et en omettre des points judicieux, profitant de leur grand age et de ne pas forcément maitriser la langue française et ses subtilités, tout autant que ses lois, celà aidant à ne pas faire baisser la valeur du bien et contribuer à maintenir leurs commissions respectives au plus haut niveau sur des ventes ayant déjà eu lieu et encore à venir...
ceci restant évidemment une simple supposition!
mais je sais que si avération de ce coté, c'est voué d'avance à échec de mettre en cause ces professionnels, même connaissant des pratiques de rémunération "au black" contre apport d'affaire de la part de cette agence, et que contre un billet de 500€ certains communaux sont peut être prêt à attester à tout nouveau communal ou futur acquéreur, que leur propriété n'a jamais été inondée alors qu'ils le savaient très bien pourtant.
l'argent liquide ne laissant trace que d'odeur éventuelle, ces transactions sont difficiles à prouver.
il me semble également, qu'en dehors d'un toit abimé ou autre détails matériels visibles de l'agent lors de ses visites, celui-ci ne peut être nullement inquiété de certains vice cachés n'étant pas le propriétaire du bien mais juste un intermédiaire
Vous me faites de plus en plus pencher à penser vers un vice de procédure plus qu'un vice matériel caché. Et à une connivence entre notaire et agence, tous deux implantés sur place, qui pourraient avoir "aidé" les anciens propriétaires s'étant retrouvés être mes vendeurs, à ne pas remplir certaines obligations et en omettre des points judicieux, profitant de leur grand age et de ne pas forcément maitriser la langue française et ses subtilités, tout autant que ses lois, celà aidant à ne pas faire baisser la valeur du bien et contribuer à maintenir leurs commissions respectives au plus haut niveau sur des ventes ayant déjà eu lieu et encore à venir...
ceci restant évidemment une simple supposition!
mais je sais que si avération de ce coté, c'est voué d'avance à échec de mettre en cause ces professionnels, même connaissant des pratiques de rémunération "au black" contre apport d'affaire de la part de cette agence, et que contre un billet de 500€ certains communaux sont peut être prêt à attester à tout nouveau communal ou futur acquéreur, que leur propriété n'a jamais été inondée alors qu'ils le savaient très bien pourtant.
l'argent liquide ne laissant trace que d'odeur éventuelle, ces transactions sont difficiles à prouver.
il me semble également, qu'en dehors d'un toit abimé ou autre détails matériels visibles de l'agent lors de ses visites, celui-ci ne peut être nullement inquiété de certains vice cachés n'étant pas le propriétaire du bien mais juste un intermédiaire
erratum : en étudiant l'historique des propriétaires, le sinistre dont on parle remonte à 2 précédentes ventes
je pense que c'est la copie de chaque acte précédent qu'il me faut donc.
je pense que c'est la copie de chaque acte précédent qu'il me faut donc.
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Le-lésé
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Modifié par Le-lésé le 21/10/2013 à 12:00
Modifié par Le-lésé le 21/10/2013 à 12:00
Bonjour aux gens qui suivent le sujet ou pourraient connaitre les mêmes problèmes!
alors pour information, je viens de découvrir que concernant la faute du notaire (manquement à des obligations), il n'est pas nécessaire de recourir en justice directement
celà peut se faire en 1er lieu à l'amiable par le biais de l'assurance de sa responsabilité civile qui peut m'indemniser par causalité du préjudice subi (si le notaire reconnait sa faute)
sinon devant la justice il appartiendra au notaire de prouver qu'il n'a pas commis de faute et rempli toutes ses obligations.
Par contre pour le vendeur et le vice caché, vu le montant financier de la maison c'est devant le TGI que je doive recourir.
Il appartiendra alors au vendeur d'apporter preuve de sa non faute, ou de se retourner lui meme contre l'agent par exemple et des précédents propriétaires. non?
Car de ce fait je m'interroge s'il faut donc faire 2 démarches et 2 procédures, une concernant le notaire, et une concernant le vendeur, ou si celà peut ou doit se faire en une seule procédure ou plainte.
Car je commence à penser aux frais que celà va m'occasionner, et me demander si au final l'affaire finie, et si en plus je devais attendre pour etre réparé, la fin d'une autre affaire concernant le vendeur et une autre partie ; si je ne vais pas en être pour plus de frais que de gain, sachant que ma protection juridique ne prendra pas je pense la totalité des frais ou des avances de frais à sa charge :(
De plus le délai pour engager la responsabilité du notaire est de 5ans à partir de la découverte de la faute mais une procédure en cours n'arrêtes pas le délai de prescription, si j'ai bien lu. Donc si affaire non résolue et terminée dans les 5ans, j'aurais peut être engagé des frais pour rien et il pourrait être dégagé de tout. (?)
alors pour information, je viens de découvrir que concernant la faute du notaire (manquement à des obligations), il n'est pas nécessaire de recourir en justice directement
celà peut se faire en 1er lieu à l'amiable par le biais de l'assurance de sa responsabilité civile qui peut m'indemniser par causalité du préjudice subi (si le notaire reconnait sa faute)
sinon devant la justice il appartiendra au notaire de prouver qu'il n'a pas commis de faute et rempli toutes ses obligations.
Par contre pour le vendeur et le vice caché, vu le montant financier de la maison c'est devant le TGI que je doive recourir.
Il appartiendra alors au vendeur d'apporter preuve de sa non faute, ou de se retourner lui meme contre l'agent par exemple et des précédents propriétaires. non?
Car de ce fait je m'interroge s'il faut donc faire 2 démarches et 2 procédures, une concernant le notaire, et une concernant le vendeur, ou si celà peut ou doit se faire en une seule procédure ou plainte.
Car je commence à penser aux frais que celà va m'occasionner, et me demander si au final l'affaire finie, et si en plus je devais attendre pour etre réparé, la fin d'une autre affaire concernant le vendeur et une autre partie ; si je ne vais pas en être pour plus de frais que de gain, sachant que ma protection juridique ne prendra pas je pense la totalité des frais ou des avances de frais à sa charge :(
De plus le délai pour engager la responsabilité du notaire est de 5ans à partir de la découverte de la faute mais une procédure en cours n'arrêtes pas le délai de prescription, si j'ai bien lu. Donc si affaire non résolue et terminée dans les 5ans, j'aurais peut être engagé des frais pour rien et il pourrait être dégagé de tout. (?)
Le-lésé
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12 février 2014
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Modifié par Le-lésé le 22/10/2013 à 20:12
Modifié par Le-lésé le 22/10/2013 à 20:12
Bonjour à tous!
Si je ne fais pas erreur, l'obligation de déclaration des sinistres indemnisés datant du 01juin2006 concernant les sinistres ayant eu lieu depuis 1982, le sinistre ayant eu lieu en 1999, et l'habitat vendu en 2004 puis revendu en 2010 :
le vendeur ayant été indemnisé du sinistre n'était pas alors en ces temps obligé de le déclarer à son acquéreur?
et auquel cas les vendeurs suivants peuvent tout à fait dire ne pas en avoir eu connaissance.
encore bien même en auraient ils eu connaissance d'une autre manière comme je l'appris moi même, il m'apparait perdu d'avance de tenter d'établir qu'ils aient pu le savoir mais ne pas le déclarer. celà étant alors à leur désavantage de revente s'ils l'avaient fait, je ne pense donc pas en retrouver trace dans les actes suivants.
en ce sens, demander copies de ces actes, et ces copies sont payantes :(
permettrait juste une certitude que le vice caché du sinistre m'apparait donc de plus en plus dur à établir et prouver par ce biais des déclarations, et risque d'être du temps et argent perdu.
par contre il serait intéressant d'y voir dans ces actes si quelqu'un n'a pas, ou aurait du, déclarer des travaux nécessitant la souscription d'une assurance dommage ouvrage ou la réalisation de ceux ci suite à une indemnisation... pour celà j'ignore depuis quand c'est obligatoire... et quelles étaient les obligations incombant à l'époque...
Par autant, je peux toujours pourtant invoquer le dol et engager la responsabilité du notaire et du vendeur (ou agent) pour manque d'information et documents, et rédaction d'un acte en absence des pièces nécessaires constituant un faux en écriture authentique.
La causalité du notaire à mon préjudice, est établie par le fait de rédaction de l'acte en l'absence d'un ERNT complet et notamment de la liste des catastrophes passées indemnisées sur la commune, dont il devait lui même déplorer le manque, puisqu'en présence d'un PPRI et mention de zone inondable dans les servitudes, il ne pouvait pas ne pas connaitre la totalité des pièces attenantes qui auraient du être présentées et annexées.
Également par le fait de lecture de déclaration et mention de documents malgré leur absence.
Et tout au moins de ma non information de leur absence et que j'en ferait ainsi mon affaire refusant à mon droit d'annulation ou de négociation d'un prix inférieur devant un juge.
Il y a manquement à plusieurs obligations : celle d'information, celle d'avoir procédé à un acte en l'absence de pièces requises, de pourtant attester de leur présence et la stipuler alors qu'absentes car non annexées à l'acte, et constituer ainsi l'écriture d'un faux.
Egalement manquement au devoir d'impartialité ayant ainsi favorisé la vente au profit de la partie étant désignée comme le vendeur, par le fait que ne m'informant pas équitablement et correctement, je ne pouvais pas supposer pouvoir jouir de mon droit d'annulation ou de réclamation devant un juge d'une réduction du prix.
La réticence dolosive est invocable de ma part, vu que si j'avais eu connaissance à la signature des catastrophes passées et datées par arrêté, j'aurais recherché si non précisé, si elles avaient concerné le bien que je m'apprêtais à acheter, et en ce cas je ne l'aurais pas acquis ou pour un prix bien inférieur, et l'aurais fait expertisé avant achat.
J'ai bien été trompé par la manoeuvre d'absence de documents et d'informations, et par la lecture en diagonale du notaire m'attestant en sa parole de "jamais inondation" malgré sa pleine connaissance de l'absence de documents qui auraient pourtant permis d'en faire supposer.
L'on peut donc reprocher ainsi au notaire, autre chose que de ne me pas m'avoir envoyé copie des diagnostics et ERNT par voie de courrier recommandé, et éventuellement à une autre partie ou à la sienne, de ne pas m'avoir fait parvenir exemplaire du compromis par recommandé également.
Le préjudice que je subis étant l'écart de montant financier pour lequel j'aurais acquis le bien en connaissance de cause, et par le fait qu'une maison ayant été inondée a pu voir ses structures murales et ses fondations être affaiblies et autres dommages, également que si inondée une fois elle risque fort de l'être à nouveau une autre fois dans le futur. Celà en diminuant la qualité et l'usage pour lequel le bien est conçu.
Le préjudice se constitue également par le fait qu'ayant à présent connaissance d'un sinistre passé touchant cet habitat, je suis tenu alors à le déclarer en cas de revente bien que n'en ayant pas été moi même indemnisé ni du en faire déclencher des travaux et souscription d'assurance et déclarations en ce sens.
Celà occasionnant alors une forte réduction du prix de vente portée à environ moitié de valeur du bien que j'ai acquis, et qui me serait alors pleinement à supporter.
Niveau de garantie ou d'exonération de vice caché, il est précisé dans l'acte en plus des mentions habituelles et générales, que le vendeur ne peut en aucun cas s'exonérer en rien de toute garantie en qui concerne le chapitre "environnement santé publique" (donc bien sous entendu l'ERNT qu'il reconnait ainsi lui même en signant, conforme et complet, n'étant pas censé ignorer quelle devait être sa forme conforme et complète).
Il serait fort intéressant de savoir si chacune des parties a bien été informée de tout et des mêmes choses, en disposant bien chacune des mêmes exemplaires de tout (même exemplaire du compromis de vente et de ses annexes éventuelles, et même exemplaire de l'acte notarié et de ses annexes mentionnées), et que chacun des exemplaires de chaque partie soit bien parfaitement conforme à l'acte authentique publié à la conservation des hypothéques et publication foncière, et conforme à ses annexes ainsi publiées.
Si j'étais mon notaire j'accepterais un recours amiable, et invoquant une erreur d'oubli involontaire (fatigue, surmenage, complexité de procéder...) je concéderais à demander à faire fonctionner de moi même mon assurance responsabilité civile à hauteur d'un montant à faire établir par un expert, réparant ainsi et se montrant de bonne foi, en dommages et intérêts, sa causalité à mon préjudice, et à rétablir un acte équitable et conforme en corrigeant les erreurs et le republiant éventuellement conforme après suites.
Si j'étais "le vendeur" je rechercherais par qui j'ai pu être également ou éventuellement trompé, au moment présent de l'acte ou auparavant, et tout au moins vers qui je pourrais me retourner.
Car du fait de la clause signée qu'il ne puisse s'exonérer de rien concernant les risques environnementaux et de santé publique, soit celà incluant dans les chapitres ayant trait, sa reconnaissance au jour de l'acte :
qu'il me soit fourni et anéxé un ERNT complet et conforme et donc tout documents et déclarations y attenant. Celui-ci ne pouvant en ignorer son obligation ni leur existence et consistance, ni le nombre de ces documents présent ou absent à l'acte.
Toujours si j'étais celui-ci désigné étant le vendeur, je me chercherais également des circonstances atténuantes du fait d'age, de subtilité de langue ... et si de moi même je ne pourrais pas m'éviter à moi ou mes ayant droits, des remboursements de frais de justice supplémentaires, en faisant fonctionner également si possible une assurance responsabilité civile (j'ignore si les anglais en ont une).
Du coté de l'acquéreur, désigné comme étant "moi", le seul imbécile trop honnête, risquant d'être en fin ruiné dans cette affaire, je n'étais pas obligé il me semble à forcément connaitre ce qu'est l'état d'un ERNT complet et conforme, et du nombre de ses documents censés être contenus ou annexés à un acte de vente, pleinement confiant pour celà en l'agent immobilier et au jugement du notaire en charge, étant tout 2 des professionnels avec ce qu'il leur en incombe à chacun d'obligations.
Je n'avais pas connaissance au moment de la signature de l'achat, de sinistres ou CATNATs reconnues par arrêté ayant donné lieu à indemnisation sur cet habitat, ni par ailleurs d'un quelconque devoir de m'en informer même si j'ai de moi même fait preuve d'un minimum de bons sens allant en ce sens, en faisant mon possible pour essayer de m'informer au mieux du passif de cet habitat.
Je ne suis pas en possession semble il, de documents qui ne pouvaient pas ne pas être inclus, ne reconnaissant pas leur absence à l'acte ni en faire mon affaire, ni pouvoir présumer de leur nombre et qualité devant censé être.
L'exemplaire de mon acte comprends 26 feuillets, tous numérotés de 1 à 26, attestant qu'il ne manque pas de feuillets et que l'acte est donc censé être complet, le vendeur signant lui même avant moi (si l'on a signé des exemplaires tous bien similaires), il s'engage par la clause que j'ai mentionné plus haut, au sujet des vices cachés ou pas, concernant l'environnement et la santé publique et donc l' ERNT, alors être pleinement avertit d'un éventuel manque de documents et d'information envers ma partie, pouvant me causer dommages, et dont il reconnait ne pouvoir s'exonérer.
Je suis à ce sujet dans les délais de recours légaux, et il n'y a prescription de rien pour aucune partie.
L'offre de prix s'étant faite à la baisse sur base de :
que le vendeur voulait vendre expressément prétextant des ennuis de santé, et que de ma part je ne pouvais honorer un paiement du prix demandé initialement.
Il n'y a jamais eu accord de négociation du fait de sinistre passé ou situation de zone inondable ou autrement risquée naturellement.
Le prix que j'ai payé correspond à la qualité d'un habitat similaire dans des environs non inondables et qui n'aurait jamais été sinistré.
Et la baisse de prix négociée ne couvrant même pas mes frais d'achat, ne peut en aucun cas être y être reliée ou soustraite à un possible dédommagement traitant un vice caché ou un risque au niveau de l'ERNT.
Un sinistre a été indemnisé et quelqu'un a donc jouit de sa juste réparation, hors il ne semble pas pourtant que le bien fut évalué en conséquence lors des ventes suivantes. Il ne m'incombe absolument pas d'en supporter l'écart financier conséquent lors d'une revente éventuelle, ni d'en payer ce prix injuste, n'étant pas le bénéficiaire de l'indemnisation, et n'étant pas celui qui a du faire ou voir faire réaliser les travaux de réhabilitation du logement consécutif à ce sinistre.
Si quelqu'un a envie de revoir ma copie, même si pas encore peut être tout à fait complète et pouvant être modifiée du fait d'éléments à venir pouvant ressortir de l'étude des actes précédents par exemple, y faire des suggestions, ou apporter tout complément, correction...
J'ai lu quelque part sur ce forum et venant d'un gros intervenant, que pour aller en justice et gagner il faut déjà en vouloir!! Et je prouve par mes propres recherches et volonté de compréhension, en vouloir!! et j'espère que le travail que je fournit puisse être un jour exploitable et gain de temps pour un avocat.
Excusez moi le roman destiné qu'à ne dépeindre le maximum de ce que je peut du portrait de la situation, je vous souhaite une bonne soirée à toutes et tous!!
Bien cordialement!
Si je ne fais pas erreur, l'obligation de déclaration des sinistres indemnisés datant du 01juin2006 concernant les sinistres ayant eu lieu depuis 1982, le sinistre ayant eu lieu en 1999, et l'habitat vendu en 2004 puis revendu en 2010 :
le vendeur ayant été indemnisé du sinistre n'était pas alors en ces temps obligé de le déclarer à son acquéreur?
et auquel cas les vendeurs suivants peuvent tout à fait dire ne pas en avoir eu connaissance.
encore bien même en auraient ils eu connaissance d'une autre manière comme je l'appris moi même, il m'apparait perdu d'avance de tenter d'établir qu'ils aient pu le savoir mais ne pas le déclarer. celà étant alors à leur désavantage de revente s'ils l'avaient fait, je ne pense donc pas en retrouver trace dans les actes suivants.
en ce sens, demander copies de ces actes, et ces copies sont payantes :(
permettrait juste une certitude que le vice caché du sinistre m'apparait donc de plus en plus dur à établir et prouver par ce biais des déclarations, et risque d'être du temps et argent perdu.
par contre il serait intéressant d'y voir dans ces actes si quelqu'un n'a pas, ou aurait du, déclarer des travaux nécessitant la souscription d'une assurance dommage ouvrage ou la réalisation de ceux ci suite à une indemnisation... pour celà j'ignore depuis quand c'est obligatoire... et quelles étaient les obligations incombant à l'époque...
Par autant, je peux toujours pourtant invoquer le dol et engager la responsabilité du notaire et du vendeur (ou agent) pour manque d'information et documents, et rédaction d'un acte en absence des pièces nécessaires constituant un faux en écriture authentique.
La causalité du notaire à mon préjudice, est établie par le fait de rédaction de l'acte en l'absence d'un ERNT complet et notamment de la liste des catastrophes passées indemnisées sur la commune, dont il devait lui même déplorer le manque, puisqu'en présence d'un PPRI et mention de zone inondable dans les servitudes, il ne pouvait pas ne pas connaitre la totalité des pièces attenantes qui auraient du être présentées et annexées.
Également par le fait de lecture de déclaration et mention de documents malgré leur absence.
Et tout au moins de ma non information de leur absence et que j'en ferait ainsi mon affaire refusant à mon droit d'annulation ou de négociation d'un prix inférieur devant un juge.
Il y a manquement à plusieurs obligations : celle d'information, celle d'avoir procédé à un acte en l'absence de pièces requises, de pourtant attester de leur présence et la stipuler alors qu'absentes car non annexées à l'acte, et constituer ainsi l'écriture d'un faux.
Egalement manquement au devoir d'impartialité ayant ainsi favorisé la vente au profit de la partie étant désignée comme le vendeur, par le fait que ne m'informant pas équitablement et correctement, je ne pouvais pas supposer pouvoir jouir de mon droit d'annulation ou de réclamation devant un juge d'une réduction du prix.
La réticence dolosive est invocable de ma part, vu que si j'avais eu connaissance à la signature des catastrophes passées et datées par arrêté, j'aurais recherché si non précisé, si elles avaient concerné le bien que je m'apprêtais à acheter, et en ce cas je ne l'aurais pas acquis ou pour un prix bien inférieur, et l'aurais fait expertisé avant achat.
J'ai bien été trompé par la manoeuvre d'absence de documents et d'informations, et par la lecture en diagonale du notaire m'attestant en sa parole de "jamais inondation" malgré sa pleine connaissance de l'absence de documents qui auraient pourtant permis d'en faire supposer.
L'on peut donc reprocher ainsi au notaire, autre chose que de ne me pas m'avoir envoyé copie des diagnostics et ERNT par voie de courrier recommandé, et éventuellement à une autre partie ou à la sienne, de ne pas m'avoir fait parvenir exemplaire du compromis par recommandé également.
Le préjudice que je subis étant l'écart de montant financier pour lequel j'aurais acquis le bien en connaissance de cause, et par le fait qu'une maison ayant été inondée a pu voir ses structures murales et ses fondations être affaiblies et autres dommages, également que si inondée une fois elle risque fort de l'être à nouveau une autre fois dans le futur. Celà en diminuant la qualité et l'usage pour lequel le bien est conçu.
Le préjudice se constitue également par le fait qu'ayant à présent connaissance d'un sinistre passé touchant cet habitat, je suis tenu alors à le déclarer en cas de revente bien que n'en ayant pas été moi même indemnisé ni du en faire déclencher des travaux et souscription d'assurance et déclarations en ce sens.
Celà occasionnant alors une forte réduction du prix de vente portée à environ moitié de valeur du bien que j'ai acquis, et qui me serait alors pleinement à supporter.
Niveau de garantie ou d'exonération de vice caché, il est précisé dans l'acte en plus des mentions habituelles et générales, que le vendeur ne peut en aucun cas s'exonérer en rien de toute garantie en qui concerne le chapitre "environnement santé publique" (donc bien sous entendu l'ERNT qu'il reconnait ainsi lui même en signant, conforme et complet, n'étant pas censé ignorer quelle devait être sa forme conforme et complète).
Il serait fort intéressant de savoir si chacune des parties a bien été informée de tout et des mêmes choses, en disposant bien chacune des mêmes exemplaires de tout (même exemplaire du compromis de vente et de ses annexes éventuelles, et même exemplaire de l'acte notarié et de ses annexes mentionnées), et que chacun des exemplaires de chaque partie soit bien parfaitement conforme à l'acte authentique publié à la conservation des hypothéques et publication foncière, et conforme à ses annexes ainsi publiées.
Si j'étais mon notaire j'accepterais un recours amiable, et invoquant une erreur d'oubli involontaire (fatigue, surmenage, complexité de procéder...) je concéderais à demander à faire fonctionner de moi même mon assurance responsabilité civile à hauteur d'un montant à faire établir par un expert, réparant ainsi et se montrant de bonne foi, en dommages et intérêts, sa causalité à mon préjudice, et à rétablir un acte équitable et conforme en corrigeant les erreurs et le republiant éventuellement conforme après suites.
Si j'étais "le vendeur" je rechercherais par qui j'ai pu être également ou éventuellement trompé, au moment présent de l'acte ou auparavant, et tout au moins vers qui je pourrais me retourner.
Car du fait de la clause signée qu'il ne puisse s'exonérer de rien concernant les risques environnementaux et de santé publique, soit celà incluant dans les chapitres ayant trait, sa reconnaissance au jour de l'acte :
qu'il me soit fourni et anéxé un ERNT complet et conforme et donc tout documents et déclarations y attenant. Celui-ci ne pouvant en ignorer son obligation ni leur existence et consistance, ni le nombre de ces documents présent ou absent à l'acte.
Toujours si j'étais celui-ci désigné étant le vendeur, je me chercherais également des circonstances atténuantes du fait d'age, de subtilité de langue ... et si de moi même je ne pourrais pas m'éviter à moi ou mes ayant droits, des remboursements de frais de justice supplémentaires, en faisant fonctionner également si possible une assurance responsabilité civile (j'ignore si les anglais en ont une).
Du coté de l'acquéreur, désigné comme étant "moi", le seul imbécile trop honnête, risquant d'être en fin ruiné dans cette affaire, je n'étais pas obligé il me semble à forcément connaitre ce qu'est l'état d'un ERNT complet et conforme, et du nombre de ses documents censés être contenus ou annexés à un acte de vente, pleinement confiant pour celà en l'agent immobilier et au jugement du notaire en charge, étant tout 2 des professionnels avec ce qu'il leur en incombe à chacun d'obligations.
Je n'avais pas connaissance au moment de la signature de l'achat, de sinistres ou CATNATs reconnues par arrêté ayant donné lieu à indemnisation sur cet habitat, ni par ailleurs d'un quelconque devoir de m'en informer même si j'ai de moi même fait preuve d'un minimum de bons sens allant en ce sens, en faisant mon possible pour essayer de m'informer au mieux du passif de cet habitat.
Je ne suis pas en possession semble il, de documents qui ne pouvaient pas ne pas être inclus, ne reconnaissant pas leur absence à l'acte ni en faire mon affaire, ni pouvoir présumer de leur nombre et qualité devant censé être.
L'exemplaire de mon acte comprends 26 feuillets, tous numérotés de 1 à 26, attestant qu'il ne manque pas de feuillets et que l'acte est donc censé être complet, le vendeur signant lui même avant moi (si l'on a signé des exemplaires tous bien similaires), il s'engage par la clause que j'ai mentionné plus haut, au sujet des vices cachés ou pas, concernant l'environnement et la santé publique et donc l' ERNT, alors être pleinement avertit d'un éventuel manque de documents et d'information envers ma partie, pouvant me causer dommages, et dont il reconnait ne pouvoir s'exonérer.
Je suis à ce sujet dans les délais de recours légaux, et il n'y a prescription de rien pour aucune partie.
L'offre de prix s'étant faite à la baisse sur base de :
que le vendeur voulait vendre expressément prétextant des ennuis de santé, et que de ma part je ne pouvais honorer un paiement du prix demandé initialement.
Il n'y a jamais eu accord de négociation du fait de sinistre passé ou situation de zone inondable ou autrement risquée naturellement.
Le prix que j'ai payé correspond à la qualité d'un habitat similaire dans des environs non inondables et qui n'aurait jamais été sinistré.
Et la baisse de prix négociée ne couvrant même pas mes frais d'achat, ne peut en aucun cas être y être reliée ou soustraite à un possible dédommagement traitant un vice caché ou un risque au niveau de l'ERNT.
Un sinistre a été indemnisé et quelqu'un a donc jouit de sa juste réparation, hors il ne semble pas pourtant que le bien fut évalué en conséquence lors des ventes suivantes. Il ne m'incombe absolument pas d'en supporter l'écart financier conséquent lors d'une revente éventuelle, ni d'en payer ce prix injuste, n'étant pas le bénéficiaire de l'indemnisation, et n'étant pas celui qui a du faire ou voir faire réaliser les travaux de réhabilitation du logement consécutif à ce sinistre.
Si quelqu'un a envie de revoir ma copie, même si pas encore peut être tout à fait complète et pouvant être modifiée du fait d'éléments à venir pouvant ressortir de l'étude des actes précédents par exemple, y faire des suggestions, ou apporter tout complément, correction...
J'ai lu quelque part sur ce forum et venant d'un gros intervenant, que pour aller en justice et gagner il faut déjà en vouloir!! Et je prouve par mes propres recherches et volonté de compréhension, en vouloir!! et j'espère que le travail que je fournit puisse être un jour exploitable et gain de temps pour un avocat.
Excusez moi le roman destiné qu'à ne dépeindre le maximum de ce que je peut du portrait de la situation, je vous souhaite une bonne soirée à toutes et tous!!
Bien cordialement!
domdo76
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22 oct. 2013 à 19:33
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Waouh !! oui quel roman, vous avez raison sur des biens des points, je reviens vers vous jeudi matin
il y a moyen , il va vraiment falloir consulter un avocat spécialisé pas un "généraliste"
bonne soirée
il y a moyen , il va vraiment falloir consulter un avocat spécialisé pas un "généraliste"
bonne soirée
Le-lésé
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Modifié par Le-lésé le 23/10/2013 à 10:51
Modifié par Le-lésé le 23/10/2013 à 10:51
en ce qui concerne de consulter un avocat, j'attendrais tout de meme avant d'en démarcher un ou une, la réponse de ma protection juridique ; à savoir s'ils vont enfin vouloir consentir à m'aider et me conseiller efficacement. et également de consentir à fonctionner et m'aider financièrement à ce sujet rien que par exemple en tout 1er lieu, à couvrir les frais en vue d'obtenir les copies des actes précédents publiés ou d'en faire eux meme la démarche. (j'ignore si ces gens travaillent ou pas, ou se contentent simplement de dire oui ou non).
car jusque là je me débrouille seul et ils n'ont pas encore été capables de prononcer un seul conseil de qualité et cherchent surtout a classer l'affaire.
car jusque là je me débrouille seul et ils n'ont pas encore été capables de prononcer un seul conseil de qualité et cherchent surtout a classer l'affaire.
Le-lésé
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23 oct. 2013 à 11:38
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me reste aussi à étudier ce fait d'une cavité (naturelle ou non) souterraine qui n'a pas été déclaré sur la parcelle... ce serait toujours un élément de plus...
Le-lésé
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Modifié par Le-lésé le 25/10/2013 à 12:02
Modifié par Le-lésé le 25/10/2013 à 12:02
Bonjour a tous et toutes!
alors! j'ai donc mailer à nouveau ma protection juridique, l'informant des derniers éléments ci dessus établis et leur demandant d'y réagir et me communiquer ce dont je peux bénéficier ou pas, en vue de porter l'affaire devant TGI avec avocat, et tout au moins qu'un avocat vérifie et valide le recours possible, et que soit vérifiés les actes passés, copies, ernt, etc.
A force de les harceler, peut être vont ils sortir de leur léthargie voyant que çà tient la route et que malgré leur désintérêt et de n'absolument pas me conseiller ni me renseigner, j'ai trouvé (ou pense avoir trouvé) tout ce qu'ils ont été incapable de voir en étudiant le dossier en vue de classer au plus vite.
j'ai vérifié pour la cavité, je pense avoir tout bon là aussi et c'est bien un autre vice caché!
si au moins c'etait un passage secret menant à un trésor ...
en l'attente!!
alors! j'ai donc mailer à nouveau ma protection juridique, l'informant des derniers éléments ci dessus établis et leur demandant d'y réagir et me communiquer ce dont je peux bénéficier ou pas, en vue de porter l'affaire devant TGI avec avocat, et tout au moins qu'un avocat vérifie et valide le recours possible, et que soit vérifiés les actes passés, copies, ernt, etc.
A force de les harceler, peut être vont ils sortir de leur léthargie voyant que çà tient la route et que malgré leur désintérêt et de n'absolument pas me conseiller ni me renseigner, j'ai trouvé (ou pense avoir trouvé) tout ce qu'ils ont été incapable de voir en étudiant le dossier en vue de classer au plus vite.
j'ai vérifié pour la cavité, je pense avoir tout bon là aussi et c'est bien un autre vice caché!
si au moins c'etait un passage secret menant à un trésor ...
en l'attente!!
Le-lésé
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31 oct. 2013 à 12:22
31 oct. 2013 à 12:22
Bonjour,
réponse des juristes :
pour eux mon apport d'éléments ne montre toujours en rien un vice caché! l'absence des documents obligatoire c'est pas grave! je ne peux pas attaquer le notaire en dol non plus! soit disant! c'est quand meme fort çà! les frais pour vérifier les actes ou quoi que ce soit que je pourrais engager, à ma charge! Ils concèdent juste à vouloir me laisser consulter un de leurs avocats local!
le probléme de cavité souterraine, meme pas une réponse ou moindre mot! ...
je ne comprends pas! mais alors il est vraiment obligatoire l'état des risques naturels?? car pour eux on dirait bien que non.
réponse des juristes :
pour eux mon apport d'éléments ne montre toujours en rien un vice caché! l'absence des documents obligatoire c'est pas grave! je ne peux pas attaquer le notaire en dol non plus! soit disant! c'est quand meme fort çà! les frais pour vérifier les actes ou quoi que ce soit que je pourrais engager, à ma charge! Ils concèdent juste à vouloir me laisser consulter un de leurs avocats local!
le probléme de cavité souterraine, meme pas une réponse ou moindre mot! ...
je ne comprends pas! mais alors il est vraiment obligatoire l'état des risques naturels?? car pour eux on dirait bien que non.
Le-lésé
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Modifié par Le-lésé le 16/11/2013 à 12:32
Modifié par Le-lésé le 16/11/2013 à 12:32
bonjour a tous et toutes!
alors merci des réponses privées
petit pas pour moi, suite à une demande de devis sur un réseau d'avocats spé immobilier, j'ai été contacté dans les minutes suivantes et heures de repas par une avocate d'autre département. c'est vachement réactif !!
alors son regard (sous réserve d'études du dossier et éléments réels):
mon notaire ne pourrait etre impliqué en dol ni écriture de faux, bien que c'est bien lui qui certifia de sa parole de "jamais inondation" sur le bien!
mais pour manquement à ses obligations d'information et de vérification de l'ernt que j'aurais du signer et qu'il aurait du anéxer à l'acte.
elle m'a expliqué que de ce coté le dédommagement possible reste moindre car un notaire n'est jamais reconnu totalement responsable dans un tribunal.
bien que la mention de ZI soit faite (vaguement) sans documents anéxé,
le vendeur pourrait etre impliqué pour cette meme raison de manque ernt ou incomplet et la jurisprudence sur les diagnostics permet de rattrapper le coté vice caché. du fait que si j'avais eu connaissance de la liste des catastrophes naturelles dont je ne pouvais présumer de moi meme sans celà, j'aurais pu négocier ou refuser aprés plus d'informations que me devait le notaire, et mes propres recherches que j'aurais pu ainsi approfondir.
coté agence, à moins que le vendeur prouve lui, qu'il a remis l'intégralité des documents à l'agent pour le compromis et acte, on peut difficilement les engager n'étant pas de leur ressort de vérifier le contenu ernt mais celui du notaire. meme si peut etre complaisance, ils ont fait en gros leur boulot pourra t on dire malgré manque de rigueur.
le montant du préjudice, je dois faire des demandes d'estimation à diverses agences comme ci j'etais vendeur, et sans ommettre de mentionner la ZI et le sinistre passé et tout problémes, afin de faire apparaitre l'écart financier possible entre situation de sinistre connu, et situation cachée. et donc de pouvoir établir le préjudice devant un tribunal et demander réparation, il faut des éléments pour chiffrer et prouver ainsi par ces estimations.
devis pour une consultation d'1h30 environ en cabinet, 300€ tout de meme, +300km en train, et 538€ pour reprise consultation à l'écrit ; et pour le moment l'assurance ne veut pas fonctionner!
donc cette avocate me dit elle aussi ne pas etre un instant surprise qu'ils font tout pour me décourager et ne pas m'aider, mais que de toute façon si quelque chose démarre, ils seront bien en gros obligé de suivre (si j'ai bien compris) et ne peuvent m'imposer un avocat! (ce qu'ils semblent pourtant faire car d'autorité ils ont transmis dossier à un cabinet trés local qui me relance pour prendre rdv!
alors je ne sais meme pas si je dois m'y rendre obligatoirement ou si je peux demander à aller ailleurs.
ou peut etre m'y rendre vu que c'est gratuit, mais aussi prendre rdv ailleurs et ensuite leur envoyer les frais à payer?
alors merci des réponses privées
petit pas pour moi, suite à une demande de devis sur un réseau d'avocats spé immobilier, j'ai été contacté dans les minutes suivantes et heures de repas par une avocate d'autre département. c'est vachement réactif !!
alors son regard (sous réserve d'études du dossier et éléments réels):
mon notaire ne pourrait etre impliqué en dol ni écriture de faux, bien que c'est bien lui qui certifia de sa parole de "jamais inondation" sur le bien!
mais pour manquement à ses obligations d'information et de vérification de l'ernt que j'aurais du signer et qu'il aurait du anéxer à l'acte.
elle m'a expliqué que de ce coté le dédommagement possible reste moindre car un notaire n'est jamais reconnu totalement responsable dans un tribunal.
bien que la mention de ZI soit faite (vaguement) sans documents anéxé,
le vendeur pourrait etre impliqué pour cette meme raison de manque ernt ou incomplet et la jurisprudence sur les diagnostics permet de rattrapper le coté vice caché. du fait que si j'avais eu connaissance de la liste des catastrophes naturelles dont je ne pouvais présumer de moi meme sans celà, j'aurais pu négocier ou refuser aprés plus d'informations que me devait le notaire, et mes propres recherches que j'aurais pu ainsi approfondir.
coté agence, à moins que le vendeur prouve lui, qu'il a remis l'intégralité des documents à l'agent pour le compromis et acte, on peut difficilement les engager n'étant pas de leur ressort de vérifier le contenu ernt mais celui du notaire. meme si peut etre complaisance, ils ont fait en gros leur boulot pourra t on dire malgré manque de rigueur.
le montant du préjudice, je dois faire des demandes d'estimation à diverses agences comme ci j'etais vendeur, et sans ommettre de mentionner la ZI et le sinistre passé et tout problémes, afin de faire apparaitre l'écart financier possible entre situation de sinistre connu, et situation cachée. et donc de pouvoir établir le préjudice devant un tribunal et demander réparation, il faut des éléments pour chiffrer et prouver ainsi par ces estimations.
devis pour une consultation d'1h30 environ en cabinet, 300€ tout de meme, +300km en train, et 538€ pour reprise consultation à l'écrit ; et pour le moment l'assurance ne veut pas fonctionner!
donc cette avocate me dit elle aussi ne pas etre un instant surprise qu'ils font tout pour me décourager et ne pas m'aider, mais que de toute façon si quelque chose démarre, ils seront bien en gros obligé de suivre (si j'ai bien compris) et ne peuvent m'imposer un avocat! (ce qu'ils semblent pourtant faire car d'autorité ils ont transmis dossier à un cabinet trés local qui me relance pour prendre rdv!
alors je ne sais meme pas si je dois m'y rendre obligatoirement ou si je peux demander à aller ailleurs.
ou peut etre m'y rendre vu que c'est gratuit, mais aussi prendre rdv ailleurs et ensuite leur envoyer les frais à payer?
Le-lésé
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28 nov. 2013 à 16:35
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Bonjour à tous!
alors j'ai décidé de me rendre a cette consultation "imposée" tout de meme et vais y prendre rdv. meme si sachant que ...
au pire si l'assurance ne peut m'y contraindre pourtant a voir un avocat imposé, ce sera une faute à retenir éventuellement contre eux si çà se passe mal ensuite!
marre d'etre roulé dans la farine, je ne laisserais plus rien passer d'aucun de ces acteurs sans scrupules!
concernant la cavité visible et non déclarée, celà peut etre en plus sanctionné pénalement d'une amende de 30000€.
concernant l'ernt non valide (équivalent à absent vu que totalement vide) là aussi des amendes sont prévues et peines de prison il me semble.
celà pouvant etre rattrapé à la répression des fraudes pour publicités mensongère.
meme si peu de chance ca vaut le coup de tenter!
avec un bon avocat de type "requin" qui en veut, et pas local, je pense qu'un courrier informant bien les parties de ce qu'elles encourent avec pression d'un passage au tribunal pouvant couter plus cher encore par ces sanctions penales, celà pourrais suffire à les rendre intéressés à un règlement amiable et d'eux meme faire fonctionner leurs assurances civiles.
un peu surpris du manque d'intéret, meme si les acteurs de ces profession présent sur ce forum peuvent s'en sentir "attaqués"
mais ce n'est pas le procés d'une profession mais de mauvais éléments qui leur nuisent .
voilà, espérant une bonne suite ...
alors j'ai décidé de me rendre a cette consultation "imposée" tout de meme et vais y prendre rdv. meme si sachant que ...
au pire si l'assurance ne peut m'y contraindre pourtant a voir un avocat imposé, ce sera une faute à retenir éventuellement contre eux si çà se passe mal ensuite!
marre d'etre roulé dans la farine, je ne laisserais plus rien passer d'aucun de ces acteurs sans scrupules!
concernant la cavité visible et non déclarée, celà peut etre en plus sanctionné pénalement d'une amende de 30000€.
concernant l'ernt non valide (équivalent à absent vu que totalement vide) là aussi des amendes sont prévues et peines de prison il me semble.
celà pouvant etre rattrapé à la répression des fraudes pour publicités mensongère.
meme si peu de chance ca vaut le coup de tenter!
avec un bon avocat de type "requin" qui en veut, et pas local, je pense qu'un courrier informant bien les parties de ce qu'elles encourent avec pression d'un passage au tribunal pouvant couter plus cher encore par ces sanctions penales, celà pourrais suffire à les rendre intéressés à un règlement amiable et d'eux meme faire fonctionner leurs assurances civiles.
un peu surpris du manque d'intéret, meme si les acteurs de ces profession présent sur ce forum peuvent s'en sentir "attaqués"
mais ce n'est pas le procés d'une profession mais de mauvais éléments qui leur nuisent .
voilà, espérant une bonne suite ...
Le-lésé
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28 nov. 2013 à 16:47
28 nov. 2013 à 16:47
Ah!! et une question!!
je suis peut etre le seul et unique cas de ce genre ne trouvant aucun témoignage approchant et surtout pas en résolution et fin
mais quelqu'un a t il déjà eu affaire ainsi dans un différent dont des acteurs se trouvent à l'etranger?
je suppose que celà doit compliquer les affaires, quand je vois l'impunité des anglais dans ma région pour des grands délits routiers ...
si des témoignages étaient possible svp, afin que j'ai une idée de ce en quoi je m'engage, merci d'avance!
salutation a toutes et tous!
je suis peut etre le seul et unique cas de ce genre ne trouvant aucun témoignage approchant et surtout pas en résolution et fin
mais quelqu'un a t il déjà eu affaire ainsi dans un différent dont des acteurs se trouvent à l'etranger?
je suppose que celà doit compliquer les affaires, quand je vois l'impunité des anglais dans ma région pour des grands délits routiers ...
si des témoignages étaient possible svp, afin que j'ai une idée de ce en quoi je m'engage, merci d'avance!
salutation a toutes et tous!
bonsoir à vous, et bien merci.
j'y lis effectivement cette information, mais incombait elle au vendeur, ou à celui qui ensuite est devenu vendeur? celui ci pouvant dire d'aprés celà qu'il l'ignorait, et charge à moi de prouver l'inverse si j'ai correctement lu et décodé? ce qui me semble contradictoire( si j'ai toujours bien lu et décodé, avec la dernière intervention de kasom : "le diagnostiqueur doit fournir la liste des catastrophes naturelles déclarées par la commune "
je ne remets aucunement en doute les divers intervenants et leurs connaissances, nouveau sur ce forum j'ignore les domaines d'exercice de chacun, je cherche juste à comprendre et avoir un minima avant d'aller au feu, non pas que je mette en doute le dévouement d'un futur avocat, mais bizarrement depuis quelques mois j'apprends à me méfier et vérifie aussi par moi meme pour éviter d'autres déconvenues. si je l'avais fait avant, je n'en serais peut etre pas là...
j'y lis effectivement cette information, mais incombait elle au vendeur, ou à celui qui ensuite est devenu vendeur? celui ci pouvant dire d'aprés celà qu'il l'ignorait, et charge à moi de prouver l'inverse si j'ai correctement lu et décodé? ce qui me semble contradictoire( si j'ai toujours bien lu et décodé, avec la dernière intervention de kasom : "le diagnostiqueur doit fournir la liste des catastrophes naturelles déclarées par la commune "
je ne remets aucunement en doute les divers intervenants et leurs connaissances, nouveau sur ce forum j'ignore les domaines d'exercice de chacun, je cherche juste à comprendre et avoir un minima avant d'aller au feu, non pas que je mette en doute le dévouement d'un futur avocat, mais bizarrement depuis quelques mois j'apprends à me méfier et vérifie aussi par moi meme pour éviter d'autres déconvenues. si je l'avais fait avant, je n'en serais peut etre pas là...
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17 oct. 2013 à 20:19
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elle incombe à chaque vendeur depuis son obligation
l'ERNT est obligatoire pour les communes concernées,
le vendeur ne pouvait ignorer qu'il y avait eu des inondations et devait le déclarer puisqu'elles sont notifiées mais il pouvait ignorer que cette maison en particulier a été touchée et qu'elle a été sujette à intervention des assurances.
pour vous votre interlocuteur dans cette affaire est celui qui vous a vendu le bien
prenez le temps de visiter le site officiel que je vous ai mis en lien, tout est assez bien expliqué mais cela prend du temps
fini pour ce soir, bonne soirée
l'ERNT est obligatoire pour les communes concernées,
le vendeur ne pouvait ignorer qu'il y avait eu des inondations et devait le déclarer puisqu'elles sont notifiées mais il pouvait ignorer que cette maison en particulier a été touchée et qu'elle a été sujette à intervention des assurances.
pour vous votre interlocuteur dans cette affaire est celui qui vous a vendu le bien
prenez le temps de visiter le site officiel que je vous ai mis en lien, tout est assez bien expliqué mais cela prend du temps
fini pour ce soir, bonne soirée
pour faire une question plus claire peut etre, en m'imageant etre le vendeur actuel hypothétique, suis-je obligé légalement à rechercher des sinistres passés dont je n'aurais moi meme été victime et n'aurais donc pas été indemnisé?
car dans ce cas je pourrais devenir à mon tour malhonnête et revendre le bien en omettant ma connaissance du sinistre au titre que je ne l'ai pas vécu et n'ait pas été indemnisé.
car dans ce cas je pourrais devenir à mon tour malhonnête et revendre le bien en omettant ma connaissance du sinistre au titre que je ne l'ai pas vécu et n'ait pas été indemnisé.
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Modifié par bailleurx le 17/10/2013 à 21:10
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oui l'etat des risques naturel est un document à fournir obligatoirement à l'acquéreur et aussi aux locataires
c'est la loi et nul n'est censé l'ignorer
c'est la loi et nul n'est censé l'ignorer
"le vendeur ne pouvait ignorer qu'il y avait eu des inondations et devait le déclarer puisqu'elles sont notifiées mais il pouvait ignorer que cette maison en particulier a été touchée et qu'elle a été sujette à intervention des assurances. "
merci à vous, c'est ce qu'il me semble, il pouvait l'ignorer, mais nul part lors de l'achat il n'a été fait mention de ces inondations, à cette adresse ou une autre, ou même sur la commune. juste mention d'un plan de prévention inondation avec une date de prescription qui informe être en zone inondable. quand mon notaire m'a déchiffré les choses et rapports avant de me faire parapher, ils n'en a nullement fait mention orale non plus, ajoutant juste à le suite de mention du plan "mais comme on le voit (ou le sait, je ne me souviens plus) la propriété n'a jamais été inondée"
bonne soirée domdo76 et autres.
merci à vous, c'est ce qu'il me semble, il pouvait l'ignorer, mais nul part lors de l'achat il n'a été fait mention de ces inondations, à cette adresse ou une autre, ou même sur la commune. juste mention d'un plan de prévention inondation avec une date de prescription qui informe être en zone inondable. quand mon notaire m'a déchiffré les choses et rapports avant de me faire parapher, ils n'en a nullement fait mention orale non plus, ajoutant juste à le suite de mention du plan "mais comme on le voit (ou le sait, je ne me souviens plus) la propriété n'a jamais été inondée"
bonne soirée domdo76 et autres.
vous êtes de la Seine maritime si je suppose de votre pseudo? quelle jolie région! je suis du Pas de Calais, mais suis venu maintes fois au calme me ressourcer au bois de Cise! quel bel endroit dans un calme ...!!
domdo76
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Modifié par domdo76 le 18/10/2013 à 15:01
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;-) joli oui mais pas en Seine-Maritime, le bois de Cise c'est la Somme
cdlt
cdlt
croyez vous? ou est ce sur la limite de découpement? il me semblait que dés Eux et Mers nous étions en 76? rien n'en change au charme de l'endroit, de là à Criel et meme jusque étretat en passant par Saint Valérie en Caux, l'appartenance départementale change peu à la beauté des lieux. pour ma part c'est une vraie évasion en regard de la cote d'opale.
domdo76
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18 oct. 2013 à 15:32
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je connais les deux cotes et c'est vrai que y a pas photos.... c'est plus joli chez nous ;-)
eh, oui je suis sure et certaine, par la cote : Eu = SN , Mers et au dessus = S
à l'occasion faites Fécamp- le Havre par la cote vous allez tomber parfois sur des petits bijoux.
mais , bon nous ne sommes pas sur un forum tourisme, on va se faire aligner par les modé !
eh, oui je suis sure et certaine, par la cote : Eu = SN , Mers et au dessus = S
à l'occasion faites Fécamp- le Havre par la cote vous allez tomber parfois sur des petits bijoux.
mais , bon nous ne sommes pas sur un forum tourisme, on va se faire aligner par les modé !
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je connais les deux cotes et c'est sur, y a pas photos c'est plus joli chez nous ;-)
sure et certaine, par la cote : Eu = SN, Mers et au dessus = S
à l'occasion faites une balade entre Fécamp et le Havre par la route côtière , vous allez tomber parfois sur de vrais bijoux
bon, nous ne sommes pas sur un forum tourisme, on va se faire aligner par les modés
sure et certaine, par la cote : Eu = SN, Mers et au dessus = S
à l'occasion faites une balade entre Fécamp et le Havre par la route côtière , vous allez tomber parfois sur de vrais bijoux
bon, nous ne sommes pas sur un forum tourisme, on va se faire aligner par les modés
ah aha ha!! oui Fécamps c'est très très bien aussi, j'y suis allé j'ai bien aimé! et m'y suis rendu forcément par les petites routes côtières et de "contrebandiers" comme elles furent appelées parfois! nos régions ne sont pas plébiscitées des médias et de la météo, mais n'en sont pas moins agréables en d'autres points! en cote d'opale nous avons le plaisir des marrées qui remuant le sable nous font sembler la mer couleur "mastic" et sale, mais à vous la mer plus limpide et non mouvante, et les gros cailloux dans le dos sous les serviettes! lol En contrepartie le cout des restaurations sur votre cote y est aussi plus intéressant, ce qui ne la fait aucunement moins belle!
mentionnons alors qu'il y a des affaires immobilières et litiges ou apparentées sur ces lieux, et échappons donc peut etre ainsi aux fourches acérées des grands modos! ;) :D Je ne connais pas trop votre forum, mais un jour j'en découvrit un autre, la seule régle à accepter étant d'accepter de n'être soumis à aucune règles. Nos abonnements internet se chargeant quelque peu ainsi de bien vouloir faire comprendre aux gens, que les règles à accepter sont plus ou moins celles de la société non virtuelle.
mentionnons alors qu'il y a des affaires immobilières et litiges ou apparentées sur ces lieux, et échappons donc peut etre ainsi aux fourches acérées des grands modos! ;) :D Je ne connais pas trop votre forum, mais un jour j'en découvrit un autre, la seule régle à accepter étant d'accepter de n'être soumis à aucune règles. Nos abonnements internet se chargeant quelque peu ainsi de bien vouloir faire comprendre aux gens, que les règles à accepter sont plus ou moins celles de la société non virtuelle.
des messages de nos parts furent croisés de publication occasionnant un retard de lecture ...
"publicité foncière "
je vais tenter de rechercher en ce sens si celà peut aider a faire avancer les choses d'après vous. car c'est effectivement ma démarche actuelle de "chopper au max le plus d'éléments" avant que ...!
"publicité foncière "
je vais tenter de rechercher en ce sens si celà peut aider a faire avancer les choses d'après vous. car c'est effectivement ma démarche actuelle de "chopper au max le plus d'éléments" avant que ...!
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faites et tenez nous au courant
cdlt
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Bonjour
J'ai lu un peu en diagonale, ce qui a été dit ici. Et il y a une info que je n'ai pas retrouvée. Peut-être vais-je faire doublon mais concernant les risques inhérents à une commne et les catastrophes naturelles, tout est répertorié sur le site prim.net.
Il suffit de cliquer sur ce lien, de taper le code postal de la commune ou le nom de la commune et sur la page suivante vous aurez le détail de tous les arrêtés prefectoraux relatifs aux catastrophes naturelles.
Ce qui ne présage en rien de ce qui a pu arriver à cette maison mais donnera une idée de l'historique des risques naturels sur la commune.
Cdt
J'ai lu un peu en diagonale, ce qui a été dit ici. Et il y a une info que je n'ai pas retrouvée. Peut-être vais-je faire doublon mais concernant les risques inhérents à une commne et les catastrophes naturelles, tout est répertorié sur le site prim.net.
Il suffit de cliquer sur ce lien, de taper le code postal de la commune ou le nom de la commune et sur la page suivante vous aurez le détail de tous les arrêtés prefectoraux relatifs aux catastrophes naturelles.
Ce qui ne présage en rien de ce qui a pu arriver à cette maison mais donnera une idée de l'historique des risques naturels sur la commune.
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lien mis à 19h56 et le lésé connaissait le site 15h54
mais votre information est judicieuse pas de souci vaut mieux plusieurs fois que pas du tout
cdlt
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Josh Randall
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Comme quoi, lire en diagonale c'est pas bien...
Bon courage!
Bon courage!
Bonjour à tous!
Alors ayant relu la totalité de compromis et d'acte notarié, n'y figure pas de clause qui traduirait que je refuse à demander des documents ou informations. Ni stipulant que je reconnais être parfaitement informé et en décharge qui que ce soit, ou rien n'y ressemblant...
Du coté du notaire, tout ce qu'il certifie est la conformité de la partie normalisée (celle permettant la transaction financière).
voici au sujet des Catnat, ppri et inondation, tout ce qui y figure:
-dans la partie urbanisme:
"Le terrain est grévé des servitudes suivantes, ZI zone ayant été inondée"
-dans la partie risques naturels et technologiques:
"PPRN de PPR inondation de "la commune" prescrit le ..., alea1 : Inondation.
absolument rien d'autre ne figure et aucune liste des catnat indemnisées sur la commune censées apparaitre au nombre de 5 pourtant !!
les informations ayant été mises à jour en juin 2010, lors de la vente en octobre 2010 elles étaient parfaitement disponibles...
En langage clair celà signifie quoi ?
A lecture, le notaire m'a lui traduit celà en "propriété située ou faisant partie d'un plan de prévention des risques, étant située en zone inondable, mais la propriété n'a jamais été inondée"
je m'aperçois aussi que la mention d'un risque sismique n'a pas été reportée sur l'acte, tout comme l'état du transport de matières dangereuses. et je suis sur que lors du compromis celà était joint pourtant, contrairement à la déclaration des sinistres passés.
j'ai regardé sur info.gouv pour la publicité foncière, quel est l'intitulé du formulaire que je dois demander au juste? car il y en a plusieurs formes et en plusieurs versions remplissable ou pas.
Sinon j'ai en outre exposé les faits et établi par courriel à mon service juridique, la preuve que le vendeur connaissait le vice au moment de la vente et ne peut s'en exonérer. On verra la suite donnée et s'ils me répondent.
Bon week end à tous!
Alors ayant relu la totalité de compromis et d'acte notarié, n'y figure pas de clause qui traduirait que je refuse à demander des documents ou informations. Ni stipulant que je reconnais être parfaitement informé et en décharge qui que ce soit, ou rien n'y ressemblant...
Du coté du notaire, tout ce qu'il certifie est la conformité de la partie normalisée (celle permettant la transaction financière).
voici au sujet des Catnat, ppri et inondation, tout ce qui y figure:
-dans la partie urbanisme:
"Le terrain est grévé des servitudes suivantes, ZI zone ayant été inondée"
-dans la partie risques naturels et technologiques:
"PPRN de PPR inondation de "la commune" prescrit le ..., alea1 : Inondation.
absolument rien d'autre ne figure et aucune liste des catnat indemnisées sur la commune censées apparaitre au nombre de 5 pourtant !!
les informations ayant été mises à jour en juin 2010, lors de la vente en octobre 2010 elles étaient parfaitement disponibles...
En langage clair celà signifie quoi ?
A lecture, le notaire m'a lui traduit celà en "propriété située ou faisant partie d'un plan de prévention des risques, étant située en zone inondable, mais la propriété n'a jamais été inondée"
je m'aperçois aussi que la mention d'un risque sismique n'a pas été reportée sur l'acte, tout comme l'état du transport de matières dangereuses. et je suis sur que lors du compromis celà était joint pourtant, contrairement à la déclaration des sinistres passés.
j'ai regardé sur info.gouv pour la publicité foncière, quel est l'intitulé du formulaire que je dois demander au juste? car il y en a plusieurs formes et en plusieurs versions remplissable ou pas.
Sinon j'ai en outre exposé les faits et établi par courriel à mon service juridique, la preuve que le vendeur connaissait le vice au moment de la vente et ne peut s'en exonérer. On verra la suite donnée et s'ils me répondent.
Bon week end à tous!
J'ai un peu étudié les textes afin de me blinder au mieux pour la suite, et j'en fait part ici pour qu'un jour ils puissent aider une autre personne:
Me semble invocable dans mon cas le dol, ou réticence dolosive.
Loi 1804-02-07 promulguée le 17 février 1804
Loi 1804-02-09 promulguée le 19 février 1804
Articles 1116 et 1382 du code civil
Et apparemment dans cette affaire, seul l'agent immobilier pourrait être dégagé de responsabilité, à moins d'établir et prouver une complicité volontaire.
Par contre mon notaire ne peut être dégagé de l'erreur d'avoir procédé à un acte sans la totalité des documents requis, ni de n'avoir pas fait son devoir d'information et de loyauté, ni de ne pas connaitre son secteur géographique.
Encore aurait-il inclus une clause cachée pour se protéger, celle-ci n'est valable que s'il est de bonne foi.
Hors je ne pense pas qu'un professionnel de bonne fois puisse commettre une suite d'erreurs involontairement.
Il peut juste ne pas lui être reproché de n'avoir pas fourni copie de l'acte de la précédente vente qu'il écrit tenir à ma disposition sur demande.
Je pense que c'est un peu l'essentiel de ce que je dois savoir, j'ai été lésé volontairement par d'autres parties et réparation doit être faite. Il appartiendra à la justice d'établir les responsabilités des fautifs et de déterminer qui doit réparer et a quel montant.
Si quelqu'un a des informations utiles complémentaires, merci de les partager.
J'espère juste ne pas me tromper et aller dans la bonne direction !?
Egalement que rien ne puisse m'être reproché dégageant les autres acteurs...
Bon dimanche à tous!
Me semble invocable dans mon cas le dol, ou réticence dolosive.
Loi 1804-02-07 promulguée le 17 février 1804
Loi 1804-02-09 promulguée le 19 février 1804
Articles 1116 et 1382 du code civil
Et apparemment dans cette affaire, seul l'agent immobilier pourrait être dégagé de responsabilité, à moins d'établir et prouver une complicité volontaire.
Par contre mon notaire ne peut être dégagé de l'erreur d'avoir procédé à un acte sans la totalité des documents requis, ni de n'avoir pas fait son devoir d'information et de loyauté, ni de ne pas connaitre son secteur géographique.
Encore aurait-il inclus une clause cachée pour se protéger, celle-ci n'est valable que s'il est de bonne foi.
Hors je ne pense pas qu'un professionnel de bonne fois puisse commettre une suite d'erreurs involontairement.
Il peut juste ne pas lui être reproché de n'avoir pas fourni copie de l'acte de la précédente vente qu'il écrit tenir à ma disposition sur demande.
Je pense que c'est un peu l'essentiel de ce que je dois savoir, j'ai été lésé volontairement par d'autres parties et réparation doit être faite. Il appartiendra à la justice d'établir les responsabilités des fautifs et de déterminer qui doit réparer et a quel montant.
Si quelqu'un a des informations utiles complémentaires, merci de les partager.
J'espère juste ne pas me tromper et aller dans la bonne direction !?
Egalement que rien ne puisse m'être reproché dégageant les autres acteurs...
Bon dimanche à tous!
domdo76
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Modifié par domdo76 le 20/10/2013 à 12:33
Modifié par domdo76 le 20/10/2013 à 12:33
Bonjour
vous vous dispersez trop et faites des erreurs.
allez d'abord prendre connaissance de l'ancien acte de vente (faites en copie si le notaire le possède) et on saura ce que vous pouvez faire
seul l'agent immobilier pourrait être dégagé de responsabilité
absolument pas, si c'est lui qui a fait signer le compromis,
de plus si ce diag a été rempli par un diagnostiqueur et non pas par le vendeur, ce "professionnel" doit etre poursuivi aussi puisque sa responsabilité est engagée
.....et de loyauté, ni de ne pas connaitre son secteur géographique.
aucun "devoir" de loyauté à avoir, au contraire un notaire se doit d'être "neutre" il est là pour rédiger, informer etc.... en respectant les Lois et envers toutes les parties
aucune "obligation" non plus de devoir connaitre les données techniques d'un secteur géographique précis et heureusement ce serait un travail de titan impossible à suivre, les diags sont justement là pour cela et c'est à partir de ces diags qu'il doit informer ses clients de leur contenu et de ce qu'il en ressort (il faut être honnête bien peu le font en profondeur)
la chose a reprocher à ce notaire est de ne pas vous avoir envoyer un avenant au compromis avec le diag dès sa réception, ce qui est là, obligatoire.
les informations ayant été mises à jour en juin 2010, lors de la vente en octobre 2010 elles étaient parfaitement disponibles........... mais la propriété n'a jamais été inondée"
ce n'est pas du role du notaire de contrôler le contenu des diags, il doit juste s'assurer qu'ils sont tous présents et valides et vous informer de leur contenu
il ne peut pas vous signaler que le bien a été inondé puisque cela n'est pas spécifié dans l'ERNT, là-dessus aucunes fautes de sa part
donnez moi en MP le nom de votre commune et la rue que je regarde cela
pour les docs
https://www.impots.gouv.fr/portail/
cdlt
vous vous dispersez trop et faites des erreurs.
allez d'abord prendre connaissance de l'ancien acte de vente (faites en copie si le notaire le possède) et on saura ce que vous pouvez faire
seul l'agent immobilier pourrait être dégagé de responsabilité
absolument pas, si c'est lui qui a fait signer le compromis,
de plus si ce diag a été rempli par un diagnostiqueur et non pas par le vendeur, ce "professionnel" doit etre poursuivi aussi puisque sa responsabilité est engagée
.....et de loyauté, ni de ne pas connaitre son secteur géographique.
aucun "devoir" de loyauté à avoir, au contraire un notaire se doit d'être "neutre" il est là pour rédiger, informer etc.... en respectant les Lois et envers toutes les parties
aucune "obligation" non plus de devoir connaitre les données techniques d'un secteur géographique précis et heureusement ce serait un travail de titan impossible à suivre, les diags sont justement là pour cela et c'est à partir de ces diags qu'il doit informer ses clients de leur contenu et de ce qu'il en ressort (il faut être honnête bien peu le font en profondeur)
la chose a reprocher à ce notaire est de ne pas vous avoir envoyer un avenant au compromis avec le diag dès sa réception, ce qui est là, obligatoire.
les informations ayant été mises à jour en juin 2010, lors de la vente en octobre 2010 elles étaient parfaitement disponibles........... mais la propriété n'a jamais été inondée"
ce n'est pas du role du notaire de contrôler le contenu des diags, il doit juste s'assurer qu'ils sont tous présents et valides et vous informer de leur contenu
il ne peut pas vous signaler que le bien a été inondé puisque cela n'est pas spécifié dans l'ERNT, là-dessus aucunes fautes de sa part
donnez moi en MP le nom de votre commune et la rue que je regarde cela
pour les docs
https://www.impots.gouv.fr/portail/
cdlt
Bonjour,
vous avez raison! je vais effectuer ces démarches pour me procurer l'acte avant d'en conclure quoi que ce soit.
mais de toute façon mon notaire ne devait pas faire procéder aux signatures en l'absence de documents d'un ERNT complet et était tenu de m'informer de leur absence (carte des risques non présentée et non anéxée à l'acte) et comme vous dites manque d'un avenant au compromis à réception des diags.
ces négligences de sa part ne peuvent être reproché à un autre.
je suis sur que l'agent immobilier m'avait lui montré ces documents (carte et sismicité, matière dangereuses ...) lors du compromis, c'est ensuite qu'ils ont disparu.
je vois mal comment incriminer l'agent pour un vice qui n'etait pas matériel et donc pas visible, le bien ne lui appartenant pas. mais c'est bien lui qui a fait procéder à la signature du compromis.
je vous envoie un message privé à la suite avec les coordonnées.
merci à vous!
vous avez raison! je vais effectuer ces démarches pour me procurer l'acte avant d'en conclure quoi que ce soit.
mais de toute façon mon notaire ne devait pas faire procéder aux signatures en l'absence de documents d'un ERNT complet et était tenu de m'informer de leur absence (carte des risques non présentée et non anéxée à l'acte) et comme vous dites manque d'un avenant au compromis à réception des diags.
ces négligences de sa part ne peuvent être reproché à un autre.
je suis sur que l'agent immobilier m'avait lui montré ces documents (carte et sismicité, matière dangereuses ...) lors du compromis, c'est ensuite qu'ils ont disparu.
je vois mal comment incriminer l'agent pour un vice qui n'etait pas matériel et donc pas visible, le bien ne lui appartenant pas. mais c'est bien lui qui a fait procéder à la signature du compromis.
je vous envoie un message privé à la suite avec les coordonnées.
merci à vous!
domdo76
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20 oct. 2013 à 13:21
20 oct. 2013 à 13:21
je suis sur que l'agent immobilier m'avait lui montré ces documents (carte et sismicité, matière dangereuses ...) lors du compromis, c'est ensuite qu'ils ont disparu
mais enfin la copie de ces diags doivent être obligatoirement annexé à votre exemplaire du compromis !!!
et qui vous dit que ce n'est pas l'agence qui ne les a pas fourni au notaire ?!
si le compromis a été signé en agence, c'est l'agence la responsable et pas le notaire, le notaire quand il le réceptionne, le contrôle et signale les problèmes et docs manquants
,entame les formalités et prépare l'acte authentique de vente
je prends connaissance du MP et vous recontacte bientot
mais enfin la copie de ces diags doivent être obligatoirement annexé à votre exemplaire du compromis !!!
et qui vous dit que ce n'est pas l'agence qui ne les a pas fourni au notaire ?!
si le compromis a été signé en agence, c'est l'agence la responsable et pas le notaire, le notaire quand il le réceptionne, le contrôle et signale les problèmes et docs manquants
,entame les formalités et prépare l'acte authentique de vente
je prends connaissance du MP et vous recontacte bientot
Le-lésé
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Modifié par Le-lésé le 20/10/2013 à 15:26
Modifié par Le-lésé le 20/10/2013 à 15:26
vous avez tout à fait raison
"le compromis a été signé en agence, c'est l'agence la responsable et pas le notaire, le notaire quand il le réceptionne, le contrôle et signale les problèmes et docs manquants"
il était de son devoir tout de meme en présence d'un risque inondable, de me signaler alors l'absence de cette carte à l'ERNT qui lui a été fourni pour procéder à l'acte. enfin il me semblerait... hors je ne dispose pas de cette carte. et si elle lui fut fournie elle n'est pas anexée.
sinon, pour etre reconnue zone inondable et faire partie d'un ppr, faut il qu'il y ait eu obligatoirement une catastrophe naturelle?
car auquel cas mon notaire aurait du alors déplorer le manque d'un document retraçant ces catastrophes?
le compromis de vente a été signé à mon domicile avec l'agent et sans la présence de l'autre partie car privé de locomotion ces jours là je ne pouvais me rendre à l'agence.
mon offre de prix a été faite sous forme du compromis de vente sans la présence du vendeur, qui ensuite a été accepté et paraphé par le vendeur daccord sur le prix proposé, et m'a été fait paraphé et complété à mon tour à mon domicile, ou l'inverse je ne suis plus sur aprés ce temps. si j'ai bon souvenir j'ai du emmener également le compromis à ma banque pour étudier la faisabilité et le financement.
entre ces divers voyages et retour (je crois) au notaire, il va etre dur de savoir a quel moment des documents comme cette carte ont disparus.
ce qui est sur c'est que cette carte et autres n'était pas à l'acte du notaire alors car elles ne sont pas en anexe, et dans mon exemplaire du compromis qui m'a été remis, ils ne s'y trouve plus non plus.
idem pour liste des catastrophes passées, je n'en dispose pas et.
en outre le notaire reprends en quelque lignes que le vendeur déclare ne pas avoir connaissance de sinistres qui aurait été indemnisé.
cette déclaration ne se retrouve pas non plus dans les anexes ni dans mon exemplaire du compromis.
l'acte fait apparaitre que l'état des risques naturels a été fait par le vendeur le 05septembre 2011, donc les informations disponibles sur primnet et surement en mairie et préfecture, étaient je pense parfaitement à jour à cette date concernant les arrétés publiés des sinistres indemnisés.
je crois savoir par contre à présent que le mobilier resté dans la maison et l'électroménager qui m'a également été laissé sur place, aurait du être estimés à part et ne pas être inclus dans la valeur immobilière qui ne fait pas détails de celà.
celà n'aurait que peu fait changer le montant, et ayant pu obtenir un prix inférieur à celui affiché en agence, j'ai pris plus ou moins celà à l'époque pour cadeau bonus.
c'est un problème tout différent du vice caché, mais je m'appercois au temps que beaucoup de négligences ont été commises un peu partout par un peu tout le monde. et j'essaie juste de donner le plus d'informations possible.
"le compromis a été signé en agence, c'est l'agence la responsable et pas le notaire, le notaire quand il le réceptionne, le contrôle et signale les problèmes et docs manquants"
il était de son devoir tout de meme en présence d'un risque inondable, de me signaler alors l'absence de cette carte à l'ERNT qui lui a été fourni pour procéder à l'acte. enfin il me semblerait... hors je ne dispose pas de cette carte. et si elle lui fut fournie elle n'est pas anexée.
sinon, pour etre reconnue zone inondable et faire partie d'un ppr, faut il qu'il y ait eu obligatoirement une catastrophe naturelle?
car auquel cas mon notaire aurait du alors déplorer le manque d'un document retraçant ces catastrophes?
le compromis de vente a été signé à mon domicile avec l'agent et sans la présence de l'autre partie car privé de locomotion ces jours là je ne pouvais me rendre à l'agence.
mon offre de prix a été faite sous forme du compromis de vente sans la présence du vendeur, qui ensuite a été accepté et paraphé par le vendeur daccord sur le prix proposé, et m'a été fait paraphé et complété à mon tour à mon domicile, ou l'inverse je ne suis plus sur aprés ce temps. si j'ai bon souvenir j'ai du emmener également le compromis à ma banque pour étudier la faisabilité et le financement.
entre ces divers voyages et retour (je crois) au notaire, il va etre dur de savoir a quel moment des documents comme cette carte ont disparus.
ce qui est sur c'est que cette carte et autres n'était pas à l'acte du notaire alors car elles ne sont pas en anexe, et dans mon exemplaire du compromis qui m'a été remis, ils ne s'y trouve plus non plus.
idem pour liste des catastrophes passées, je n'en dispose pas et.
en outre le notaire reprends en quelque lignes que le vendeur déclare ne pas avoir connaissance de sinistres qui aurait été indemnisé.
cette déclaration ne se retrouve pas non plus dans les anexes ni dans mon exemplaire du compromis.
l'acte fait apparaitre que l'état des risques naturels a été fait par le vendeur le 05septembre 2011, donc les informations disponibles sur primnet et surement en mairie et préfecture, étaient je pense parfaitement à jour à cette date concernant les arrétés publiés des sinistres indemnisés.
je crois savoir par contre à présent que le mobilier resté dans la maison et l'électroménager qui m'a également été laissé sur place, aurait du être estimés à part et ne pas être inclus dans la valeur immobilière qui ne fait pas détails de celà.
celà n'aurait que peu fait changer le montant, et ayant pu obtenir un prix inférieur à celui affiché en agence, j'ai pris plus ou moins celà à l'époque pour cadeau bonus.
c'est un problème tout différent du vice caché, mais je m'appercois au temps que beaucoup de négligences ont été commises un peu partout par un peu tout le monde. et j'essaie juste de donner le plus d'informations possible.
domdo76
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20 oct. 2013 à 15:03
20 oct. 2013 à 15:03
dans l'ordre des questions
1. Tout à fait
2. effectivement si ce compromis a été baladé partout (on se demande bien pourquoi ?), il doit y avoir 3 exemplaires, aucun n'est complet ?
3.mobilier, c'est un chose à voir entre acheteurs et vendeurs, si rien n' a été demandé et fourni à l'agence ! de plus cela ne peut se faire que si les factures existent encore
4. oui si les risques sont anciens mais l'administration est parfois très longue mais alors très très longue mais c'est surtout vis à vis de l'acte précédent qu'il faudra vérifier cela
cdlt
1. Tout à fait
2. effectivement si ce compromis a été baladé partout (on se demande bien pourquoi ?), il doit y avoir 3 exemplaires, aucun n'est complet ?
3.mobilier, c'est un chose à voir entre acheteurs et vendeurs, si rien n' a été demandé et fourni à l'agence ! de plus cela ne peut se faire que si les factures existent encore
4. oui si les risques sont anciens mais l'administration est parfois très longue mais alors très très longue mais c'est surtout vis à vis de l'acte précédent qu'il faudra vérifier cela
cdlt
La législation juridique et financière évolue en permanence...