Arret maladie
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delfinett
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DCI Messages postés 88539 Date d'inscription mercredi 30 avril 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 janvier 2025 - 16 oct. 2013 à 13:54
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DCI
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Modifié par DCI le 16/10/2013 à 13:54
Modifié par DCI le 16/10/2013 à 13:54
Bonjour,
Il est hors de question que l'employeur réclame le feuillet de l'arrêt maladie sur lequel le motif de l'arrêt est précisé. C'est totalement illégal et il faut refuser de le lui transmettre.
Il faut qu'il se contente du volet N°3, les deux autres devant être adressé à la caisse d'assurance maladie.
"Trop de modération tue la consommation..."
Il est hors de question que l'employeur réclame le feuillet de l'arrêt maladie sur lequel le motif de l'arrêt est précisé. C'est totalement illégal et il faut refuser de le lui transmettre.
Il faut qu'il se contente du volet N°3, les deux autres devant être adressé à la caisse d'assurance maladie.
"Trop de modération tue la consommation..."
La législation juridique et financière évolue en permanence...
16 oct. 2013 à 13:37
16 oct. 2013 à 13:54