Charges locatives

Fat69006 Messages postés 2 Date d'inscription mardi 15 octobre 2013 Statut Membre Dernière intervention 19 février 2014 - 15 oct. 2013 à 22:55
 marmenard - 16 oct. 2013 à 09:17
Bonsoir
Mon compagnon et moi sommes entrés dans un logement en septembre 2009, depuis nous avons déménagé, le loyer était de 1300 eu par mois, charges comprises, les aléas de la vie ont fait qu'en 2012 nous avons eu de grosses difficultés pour payer notre loyer tout les mois... Nous avons donc entrepris des démarches pour trouver un autre appartement au loyer moins cher que nous avons trouvé, mais à notre sortie du logement en question nous étions en retard de paiement d'un mois de loyer, le dépôt de garantie était d'un montant de 1000 eu, l'état des lieux s'est bien passé, quelques jours après cet état des lieux, la personne qui s'occupait de nous à la régie m'appelle catastrophée en me disant que le devis de "remise en état" de l'appartement est d'un montant astronomique - 600 eu- et qu'il faut qu'on se voit pour en parler, nous nous rendons à l'appart ensemble, nous constatons toute les deux qu'effectivement le devis est exagéré , et nous mettons d'accord sur un échéancier pour solder la dette de loyer déduction faite de la caution et des réparations à faire dans le dit appartement, quelque jours plus tard elle me rappelle en me demandant de passer à la régie car il y aurait des charges locatives que nous devrions mon compagnon et moi, je m'y rend et la elle me présente un nouveau devis " remise en état des lieux" ( 400 eu moins cher que le premier) et elle me sort de sa manche une photocopie d'un détail de charges locatives avec du blanc, des écritures manuscrites, et en gros nous apprend que nous devrions à peut prêt deux fois la dette initiale... Je Tombe des nues et lui demande un détail... Elle me dit de rappeller le lendemain pour parler avec la comptable de la régie... Sur le coup je ne dit rien... En me renseignant j'ai vu que je pouvais demander au propriétaire de la l'appartement le détail de ces fameuses charges locatives... Ce que j'ai fait par courrier en LRAR... Depuis je n'ai plus de nouvelles que dois je faire?

1 réponse

Bonjour
Vous souhaitez avoir des précisions sur le montant annuel des charges locatives

Chaque mois, vous payez une provision pour charges et, une fois par an, vous recevez les comptes qui font apparaître soit que vous avez trop payé, soit que vous devez encore de l'argent à votre bailleur. Dans ce cas, est-ce bien à vous de payer ? Le seul fait que vous vous posiez la question montre que vous manquez de précisions. N'hésitez pas à les demander à votre bailleur ou au gérant : elles vous sont dues. Mais, pour une première demande, la lettre recommandée ne s'impose pas, et un courrier simple suffit.
De préférence au proprio ou son mandataire et copie simple vers agence si agence

La loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, article 23, dernier alinéa, prévoit que, « un mois avant la régularisation, le bailleur communique au locataire le décompte par nature de charges ainsi que, dans les immeubles collectifs, le mode de répartition entre les locataires. Durant un mois à compter de l'envoi de ce décompte, les pièces justificatives sont tenues à la disposition des locataires ».

Lettre type à modifer à votre volonté
Madame, Monsieur,

Vous m'avez fait parvenir la régularisation des charges pour l'année passée, d'où il ressort que je vous devrais (...) euros.

Ce montant m'étonne, aussi vous serais-je reconnaissant(e)

(1) de me donner le détail de ces charges, poste par poste (chauffage, ménage, ascenseur...), comme la loi le prévoit.

(2) de me communiquer le mode de répartition des charges entre tous les locataires, comme la loi le prévoit.

(3) de me faire savoir à quel moment je pourrai venir consulter les pièces justificatives de ces charges : contrats, factures, bulletins de paie, documents qui doivent, selon la loi, être tenus à la disposition des locataires pendant le mois qui suit l'envoi du décompte de régularisation.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

Sans réponse 8 jours la même en recoAR et vous en gardez un double
Encore 8 jours et saisine du juge de proximité de votre logement loué (tout peut se faire par courrier sauf bien sur au tribunal ou vous pouvez vous faire représenter par un avocat, mais ce n'est pas obligatoire)
0