Remboursement frais d'agence
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feloxe Messages postés 27069 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
feloxe Messages postés 27069 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
j'ai contracté un bail pour la location d'une maison, encore en travaux le jour de la signature, mais qui devait être terminée le jour de la prise d'effet du bail.
Les travaux n'ayant pas été terminés à temps, j'ai été dans l'obligation de rompre le contrat 3 semaine après la prise d'effet théorique, alors que le logement n'était toujours pas terminé, et ai loué un autre logement via une autre agence.
Je souhaite donc me faire rembourser les frais d'agence payés lors de l'établissement du premier bail qui n'aura pas été honoré. Quels sont mes droits ? Je souhaiterais si possible avoir les articles du code civil qui pourraient m'appuyer dans ma démarche.
Merci d'avance.
Cordialement,
j'ai contracté un bail pour la location d'une maison, encore en travaux le jour de la signature, mais qui devait être terminée le jour de la prise d'effet du bail.
Les travaux n'ayant pas été terminés à temps, j'ai été dans l'obligation de rompre le contrat 3 semaine après la prise d'effet théorique, alors que le logement n'était toujours pas terminé, et ai loué un autre logement via une autre agence.
Je souhaite donc me faire rembourser les frais d'agence payés lors de l'établissement du premier bail qui n'aura pas été honoré. Quels sont mes droits ? Je souhaiterais si possible avoir les articles du code civil qui pourraient m'appuyer dans ma démarche.
Merci d'avance.
Cordialement,
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3 réponses
Vous n'auriez jamais du rompre le contrat,le propriétaire avait l'obligation de vous loger a ses frais a la date dites.
Bonjour
Une réservation cela n'existe pas en droit locatif
Soit on signe le bail avec entrée immédiate
Soit on le signe avec une date reportée à xxx avec paiement du 1er loyer et dépôt de garantie , à la remise des clés et EDL
Agence en effraction réclamez et en LRAR ce que vous avez payé (comme tout reco en garder un double pour une suite)
Voir:http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1785.xhtml
Une réservation cela n'existe pas en droit locatif
Soit on signe le bail avec entrée immédiate
Soit on le signe avec une date reportée à xxx avec paiement du 1er loyer et dépôt de garantie , à la remise des clés et EDL
Agence en effraction réclamez et en LRAR ce que vous avez payé (comme tout reco en garder un double pour une suite)
Voir:http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1785.xhtml
Edit : @feloxe
Bonjour,
Je sais que le propriétaire devait prendre en charge mon relogement, sauf que ça n'a pas été fait, j'ai dû tout faire par moi-même en urgence (j'ai été prévenu de l'impossibilité d'aménager 24h avant la prise d'effet du bail, alors que les déménageurs étaient déjà en train de charger leur camion, à plus de 600km de mon domicile d'origine...), avancer tous les frais, etc...
Le bailleur n'a pas respecté ses obligation et n'a pas mis le logement à disposition, le contrat devenait donc caduc pour défaut d'exécution de sa part. J'ai obtenu le remboursement des frais avancés pour le relogement, la caution qui avait été encaissée, et le garde meubles, mais l'agence refuse de rembourser ses frais sous prétexte que le contrat a été signé en bonne et due forme. La question est donc de savoir si les frais de rédaction d'un contrat sont remboursables si ledit contrat n'a pas été honoré ?
Bonjour,
Je sais que le propriétaire devait prendre en charge mon relogement, sauf que ça n'a pas été fait, j'ai dû tout faire par moi-même en urgence (j'ai été prévenu de l'impossibilité d'aménager 24h avant la prise d'effet du bail, alors que les déménageurs étaient déjà en train de charger leur camion, à plus de 600km de mon domicile d'origine...), avancer tous les frais, etc...
Le bailleur n'a pas respecté ses obligation et n'a pas mis le logement à disposition, le contrat devenait donc caduc pour défaut d'exécution de sa part. J'ai obtenu le remboursement des frais avancés pour le relogement, la caution qui avait été encaissée, et le garde meubles, mais l'agence refuse de rembourser ses frais sous prétexte que le contrat a été signé en bonne et due forme. La question est donc de savoir si les frais de rédaction d'un contrat sont remboursables si ledit contrat n'a pas été honoré ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...