Acte rectificatif de vente propriété
jpnico
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 15 oct. 2013 à 08:42
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 15 oct. 2013 à 08:42
A voir également:
- Acte rectificatif de vente propriété
- Acte de notoriété prix - Guide
- Acte conservatoire - Guide
- Acte de vente voiture pdf - Guide
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Acte d'administration - Guide
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condorcet
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15 oct. 2013 à 08:42
15 oct. 2013 à 08:42
qu'en pensez vous ?
Selon les dispositions des articles suivants du code civil, le propriétaire du sol est aussi propriétaire du dessus comme du dessous, sauf preuve du contraire :
Article 552
La propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous.
Le propriétaire peut faire au-dessus toutes les plantations et constructions qu'il juge à propos, sauf les exceptions établies au titre "Des servitudes ou services fonciers".
Il peut faire au-dessous toutes les constructions et fouilles qu'il jugera à propos, et tirer de ces fouilles tous les produits qu'elles peuvent fournir, sauf les modifications résultant des lois et règlements relatifs aux mines, et des lois et règlements de police.
Article 553
Toutes constructions, plantations et ouvrages sur un terrain ou dans l'intérieur sont présumés faits par le propriétaire à ses frais et lui appartenir, si le contraire n'est prouvé ; sans préjudice de la propriété qu'un tiers pourrait avoir acquise ou pourrait acquérir par prescription soit d'un souterrain sous le bâtiment d'autrui, soit de toute autre partie du bâtiment.
En l'état, le terrain étant à votre seul nom la construction suit le même sort.
Simple présomption pouvant être combattue par la preuve du contraire, aisée à administrer votre conjoint ayant participé financièrement à l'élaboration de cette construction.
L'acte complémentaire ultérieurement rédigé par notaire établissant une propriété commune au 2 époux,situation reconnue par eux ,est l'élément déterminant dans vos rapports patrimoniaux entre époux.
Sauf meilleur avis.
Selon les dispositions des articles suivants du code civil, le propriétaire du sol est aussi propriétaire du dessus comme du dessous, sauf preuve du contraire :
Article 552
La propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous.
Le propriétaire peut faire au-dessus toutes les plantations et constructions qu'il juge à propos, sauf les exceptions établies au titre "Des servitudes ou services fonciers".
Il peut faire au-dessous toutes les constructions et fouilles qu'il jugera à propos, et tirer de ces fouilles tous les produits qu'elles peuvent fournir, sauf les modifications résultant des lois et règlements relatifs aux mines, et des lois et règlements de police.
Article 553
Toutes constructions, plantations et ouvrages sur un terrain ou dans l'intérieur sont présumés faits par le propriétaire à ses frais et lui appartenir, si le contraire n'est prouvé ; sans préjudice de la propriété qu'un tiers pourrait avoir acquise ou pourrait acquérir par prescription soit d'un souterrain sous le bâtiment d'autrui, soit de toute autre partie du bâtiment.
En l'état, le terrain étant à votre seul nom la construction suit le même sort.
Simple présomption pouvant être combattue par la preuve du contraire, aisée à administrer votre conjoint ayant participé financièrement à l'élaboration de cette construction.
L'acte complémentaire ultérieurement rédigé par notaire établissant une propriété commune au 2 époux,situation reconnue par eux ,est l'élément déterminant dans vos rapports patrimoniaux entre époux.
Sauf meilleur avis.
La législation juridique et financière évolue en permanence...