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Informadream
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- 21 mai 2020
Salut Mimi,
Merci pour ta réponse, et l'extrait de l'URSSFAF.. très instructif!!
Je viens de consulter la RH suivant tes conseils, et il s'avère que l'avis du CE n'est que consultatif.
Il faut transmettre la charte à la Présidente du CE qui la mettra à l'ordre du jour de la prochaine réunion.
Ensuite le CE émet son avis, en fonction il est possible de l'ajuster (ou non), puis il faut la transmettre à l'inspection du travail pour publication officielle.
Bon à savoir pour ceux que ça intéresse...
Cordialement,
Merci pour ta réponse, et l'extrait de l'URSSFAF.. très instructif!!
Je viens de consulter la RH suivant tes conseils, et il s'avère que l'avis du CE n'est que consultatif.
Il faut transmettre la charte à la Présidente du CE qui la mettra à l'ordre du jour de la prochaine réunion.
Ensuite le CE émet son avis, en fonction il est possible de l'ajuster (ou non), puis il faut la transmettre à l'inspection du travail pour publication officielle.
Bon à savoir pour ceux que ça intéresse...
Cordialement,
mimi
Aucune idée du process, sans doute que oui, mais parlez en à la RH, car l'utilisation privative donne lieu à avantages en nature et l'Urssaf ne se gênera pas pour réintégrer et le surprise est toujours mauvaise.
Mise à disposition, dans le cadre de l'activité professionnelle, d'outils issus des NTIC
Remise gratuite par un employeur à son salarié de matériel informatique et de logiciels pour un usage privé
Attribution ou mise à disposition à tarif préférentiel à un salarié par son employeur d'outils issus des NTIC produits ou réalisés par l'entreprise pour un usage privé
Textes de référence :
Arrêté du 10 décembre 2002 ( article 4)
Lettre circulaire N° 2003- 014 du 09/01/2003
Lettre ministérielle du 06/01/2003
Lettre ministérielle du 07/01/2003
Article 31 de la loi de finances pour 2008 n°2007-1822 du 27 décembre 2007.
On entend par outils issus des nouvelles technologies de l'information et de la communication essentiellement les biens tels qu'ordinateurs, progiciels, logiciels, modem d'accès à un télécopieur, à l'ordinateur de l'entreprise ou à internet, téléphones mobiles.
Lorsque l'employeur met à la disposition permanente du salarié, dans le cadre de l'activité professionnelle, des outils issus des nouvelles technologies de l'information et de la communication ( NTIC ) dont l'usage est en partie privé, cet usage privé des outils constitue un avantage en nature qui doit être inclus dans l'assiette des cotisations de sécurité sociale.
Par ailleurs, la cession gratuite par l'employeur à ses salariés de matériel informatique peut sous certaines conditions être exonérée de cotisations de sécurité sociale.
En outre, l'évaluation de l'avantage en nature au titre de la cession à titre gratuit ou moyennant un tarif préférentiel d'un outil issu des NTIC produit ou réalisé par l'entreprise à ses salariés dans le cadre d'un usage exclusivement privé, fait l'objet de dispositions spécifiques.
Mise à disposition, dans le cadre de l'activité professionnelle, d'outils issus des NTIC
En cas de mise à disposition permanente du salarié, dans le cadre de l'activité professionnelle, des outils NTIC, l'usage privé de ces outils est constitutif d'un avantage en nature qui doit être évalué et inclus dans l'assiette des cotisations de sécurité sociale.
La réalité de l'usage privé peut résulter soit d'un document écrit (contrat de travail, accord d'entreprise, règlement intérieur, courrier de la direction de l'entreprise autorisant le salarié à faire un usage privé des outils), soit de l'existence de factures détaillées permettant d'établir une utilisation privée.
Toutefois, l'utilisation raisonnable de ces instruments pour la vie quotidienne d'un salarié (appels de courte durée, brèves consultations de serveurs, etc.) dont l'emploi est justifié par les besoins ordinaires de la vie professionnelle et familiale n'est pas considérée comme un avantage en nature.
L'avantage en nature peut être négligé lorsqu'un document écrit de l'entreprise stipule que les outils mis à disposition par l'employeur sont destinés à un usage professionnel ou que leur utilisation par le salarié découle d'obligations et de sujétions professionnelles (par exemple, possibilité d'être joint par téléphone à tout moment).
Lorsque le salarié fait une utilisation mixte c'est à dire à la fois professionnelle mais aussi privée de l'outil fourni gratuitement par l'entreprise, dans le cadre de l'activité professionnelle, l'employeur a le choix entre deux modes d'évaluation :
- Evaluation forfaitaire,
- Evaluation en fonction des dépenses réelles.
Jusqu'à l'établissement de la DADS en fin d'année, l'employeur a la possibilité de réviser son option pour l'année entière écoulée, salarié par salarié.
Mise à disposition, dans le cadre de l'activité professionnelle, d'outils issus des NTIC
Remise gratuite par un employeur à son salarié de matériel informatique et de logiciels pour un usage privé
Attribution ou mise à disposition à tarif préférentiel à un salarié par son employeur d'outils issus des NTIC produits ou réalisés par l'entreprise pour un usage privé
Textes de référence :
Arrêté du 10 décembre 2002 ( article 4)
Lettre circulaire N° 2003- 014 du 09/01/2003
Lettre ministérielle du 06/01/2003
Lettre ministérielle du 07/01/2003
Article 31 de la loi de finances pour 2008 n°2007-1822 du 27 décembre 2007.
On entend par outils issus des nouvelles technologies de l'information et de la communication essentiellement les biens tels qu'ordinateurs, progiciels, logiciels, modem d'accès à un télécopieur, à l'ordinateur de l'entreprise ou à internet, téléphones mobiles.
Lorsque l'employeur met à la disposition permanente du salarié, dans le cadre de l'activité professionnelle, des outils issus des nouvelles technologies de l'information et de la communication ( NTIC ) dont l'usage est en partie privé, cet usage privé des outils constitue un avantage en nature qui doit être inclus dans l'assiette des cotisations de sécurité sociale.
Par ailleurs, la cession gratuite par l'employeur à ses salariés de matériel informatique peut sous certaines conditions être exonérée de cotisations de sécurité sociale.
En outre, l'évaluation de l'avantage en nature au titre de la cession à titre gratuit ou moyennant un tarif préférentiel d'un outil issu des NTIC produit ou réalisé par l'entreprise à ses salariés dans le cadre d'un usage exclusivement privé, fait l'objet de dispositions spécifiques.
Mise à disposition, dans le cadre de l'activité professionnelle, d'outils issus des NTIC
En cas de mise à disposition permanente du salarié, dans le cadre de l'activité professionnelle, des outils NTIC, l'usage privé de ces outils est constitutif d'un avantage en nature qui doit être évalué et inclus dans l'assiette des cotisations de sécurité sociale.
La réalité de l'usage privé peut résulter soit d'un document écrit (contrat de travail, accord d'entreprise, règlement intérieur, courrier de la direction de l'entreprise autorisant le salarié à faire un usage privé des outils), soit de l'existence de factures détaillées permettant d'établir une utilisation privée.
Toutefois, l'utilisation raisonnable de ces instruments pour la vie quotidienne d'un salarié (appels de courte durée, brèves consultations de serveurs, etc.) dont l'emploi est justifié par les besoins ordinaires de la vie professionnelle et familiale n'est pas considérée comme un avantage en nature.
L'avantage en nature peut être négligé lorsqu'un document écrit de l'entreprise stipule que les outils mis à disposition par l'employeur sont destinés à un usage professionnel ou que leur utilisation par le salarié découle d'obligations et de sujétions professionnelles (par exemple, possibilité d'être joint par téléphone à tout moment).
Lorsque le salarié fait une utilisation mixte c'est à dire à la fois professionnelle mais aussi privée de l'outil fourni gratuitement par l'entreprise, dans le cadre de l'activité professionnelle, l'employeur a le choix entre deux modes d'évaluation :
- Evaluation forfaitaire,
- Evaluation en fonction des dépenses réelles.
Jusqu'à l'établissement de la DADS en fin d'année, l'employeur a la possibilité de réviser son option pour l'année entière écoulée, salarié par salarié.
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- 21 mai 2020
7J'ai eu un autre écho (une autre RH!), qui me dit que le CE doit ABSOLUMENT valider ce document... ce qui peut prendre, dans certains cas, loooongtemps, tout dépend des relations CE - Direction ... ;-)