Mise a disposition d un vehicule de fonction

Bonjour,

Nous avons au sein de notre entreprise une flotte de 20 mobiles, qui ne font l'objet d'aucune règle spécifique, ni orale ni écrite d'ailleurs!

Je viens de prendre le poste de Responsable Informatique, et j'aimerais définir un cadre d'utilisation, pour éviter que certaines dérives ne surviennent (jailbreak entre autres)
J'ai trouvé un modèle de charte d'utilisation du téléphone portable professionnel, que j'ai adapté selon nos besoins et exigences.

J'ai cru comprendre qu'il fallait soumettre ce document au CE, pour pouvoir ensuite l'annexer au règlement intérieur.
Est-ce exact ?
Si l'avis du CE est défavorable, est-c...

Bonjour, Suite a décès de mon conjoint, les papiers notaires tous ok, par contre pour pouvoir débloquer le compte bancaire de mon mari, il faut que ma fille, résidant loin de chez moi, me délivre une attestation de "libre disposition". Je ne trouve aucun modèle de lettre type. Quelqu'un pourrait il m'en dire un peu plus. Merci à tous

Bonjour,

je souhaiterais savoir comment formuler une lettre de desistement quand a l achat d'une maison dont mon defunt pere etait locataire de son vivant et a qui le proprietaire souhaiterais vendre cette maison a ma mere (la veuve ) .

RougeXIII - 3 févr. 2020 à 17:22
christian67430 - 3 févr. 2020 à 18:41

Bonjour,

Je cherche à comprendre l'encadrement juridique de "l'avantage en nature du véhicule de fonction + carte essence."

Il n'est pas stipulé une utilisation particulière dans mon contrat de travail, simplement qu'il est mis à ma disposition un VL de fonction + carte essence.
Mon directeur commercial m'a affirmé qu'on peut utiliser le VL quand on veut et la carte essence aussi.
Et aujourd'hui il me dit que la carte essence ne peut être utilisé seulement des fins professionnelles et qu'il ne faut pas en abuser sur le perso. (car il sait que je compte partir en ITALIE 3 semaines de congés)

Je lui ai donc demandé de me montrer ...

Bonjour je m interroge sur quelques points concernant l attribution de ma voiture de fonction.
Je suis en poste dans une société depuis 2016, actuellement en burnout depuis décembre suite à harcèlement, mon employeur me demande de restituer mon véhicule.
Il est dans son droit dans la mesure où mon contrat de travail prévoit la restitution au delà de 5 semaines d arrêt.
Cependant mon employeur me demande de venir sur mon lieu de travail pour la rendre ... est il en droit de me l imposer ?
De plus je lis un peu de tout concernant l avantage en nature
Quelqu un pourrait il m’éclairer à ce sujet ?
Merci

Bonjour,

Je viens de créer mon entrprise de transport de personnes. Je dispose de plusieurs vehicules, et je voudrais savoir si j'ai le droit d'en preter un a un membre de ma famille ou un amis de temps a autre gratuitement. Si oui ou peut on trouver le texte de loi.

Je vous remercie par avance de vos réponces.