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Arrêté Royal

herculec130 Messages postés 1 Date d'inscription samedi 12 octobre 2013 Statut Membre Dernière intervention 12 octobre 2013 - 12 oct. 2013 à 16:43
doris33 Messages postés 43463 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 8 janvier 2025 - 12 oct. 2013 à 16:53
J'ai reçu un PV pour un excès de vitesse constaté par un radar mobile.
Sur ce PV il n'est pas indiqué que le verbalisant a été formé à l'utilisation de ce radar.
Or il y a un arrêté Royal du 12/10/2010 qui stipule que cette information doit figurer sur le PV sans quoi il n'est pas légal.
Comment puis-je me procurer la copie de cet arrêté Royal.

1 réponse

Réponse 1 / 1
doris33 Messages postés 43463 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 8 janvier 2025 16 603
12 oct. 2013 à 16:53
Bonjour,

j'ai trouvé ceci :

http://www.legalworld.be/legalworld/m_content.aspx?mid=_FL_31978&LangType=2060

mais je crains que votre histoire de PV non légal soit une légende !!

Cordialement
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