Arrêté Royal
herculec130
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doris33 Messages postés 51085 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
doris33 Messages postés 51085 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
J'ai reçu un PV pour un excès de vitesse constaté par un radar mobile.
Sur ce PV il n'est pas indiqué que le verbalisant a été formé à l'utilisation de ce radar.
Or il y a un arrêté Royal du 12/10/2010 qui stipule que cette information doit figurer sur le PV sans quoi il n'est pas légal.
Comment puis-je me procurer la copie de cet arrêté Royal.
Sur ce PV il n'est pas indiqué que le verbalisant a été formé à l'utilisation de ce radar.
Or il y a un arrêté Royal du 12/10/2010 qui stipule que cette information doit figurer sur le PV sans quoi il n'est pas légal.
Comment puis-je me procurer la copie de cet arrêté Royal.
La législation juridique et financière évolue en permanence...