Vente d'un chemin public
pat59670
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BmV Messages postés 43692 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
BmV Messages postés 43692 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
bonjour
le maire d'un village voisin a vendue un chemin public a un particulier a t'il le droit de le faire
sans demander lavis des habitants .
le maire d'un village voisin a vendue un chemin public a un particulier a t'il le droit de le faire
sans demander lavis des habitants .
4 réponses
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il a du modifier le p.o.s avant, et passé cela en conseil municipal au vote ainsi qu un affichage public.
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sur la facade de la mairie il doit y avoir un panneau ou sont affiché les demande de permis de construction et info diverses de cette commune la doit etre affiché les dernières délibération du conseil et dans ces délibérations vous devriez retrouver le sujet dons vous parlez,si cette commune est au top vous devriez retrouver cela sur leur site internet dans la rubrique dernière délibération du conseil municipale.
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a bientot.
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Si le "chemin" est vraiment une partie du domaine public de la commune, il faut avant toute vente que ce chenin ait été déclassé pour être sorti du domaine public.
Il faut pour cela une délibération du conseil municipal dans ce sens et qu'une enquête publique se tienne, puis un arrêté municipal doit formaliser ce déclassement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...