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Vente d'un chemin public

pat59670 Messages postés 3 Date d'inscription samedi 12 octobre 2013 Statut Membre Dernière intervention 12 octobre 2013 - 12 oct. 2013 à 16:43
BmV Messages postés 91728 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 16 février 2025 - 12 oct. 2013 à 17:25
bonjour
le maire d'un village voisin a vendue un chemin public a un particulier a t'il le droit de le faire
sans demander lavis des habitants .

4 réponses

Réponse 1 / 4
fabrice61000 Messages postés 175 Date d'inscription mardi 8 octobre 2013 Statut Membre Dernière intervention 18 novembre 2013 195
12 oct. 2013 à 16:46
il a du modifier le p.o.s avant, et passé cela en conseil municipal au vote ainsi qu un affichage public.
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pat59670 Messages postés 3 Date d'inscription samedi 12 octobre 2013 Statut Membre Dernière intervention 12 octobre 2013
12 oct. 2013 à 16:53
pour le p.o.s et le conseil municipal je ne c pas.
il n'a pas fait d'affichage public.
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Réponse 2 / 4
fabrice61000 Messages postés 175 Date d'inscription mardi 8 octobre 2013 Statut Membre Dernière intervention 18 novembre 2013 195
12 oct. 2013 à 17:00
sur la facade de la mairie il doit y avoir un panneau ou sont affiché les demande de permis de construction et info diverses de cette commune la doit etre affiché les dernières délibération du conseil et dans ces délibérations vous devriez retrouver le sujet dons vous parlez,si cette commune est au top vous devriez retrouver cela sur leur site internet dans la rubrique dernière délibération du conseil municipale.
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pat59670 Messages postés 3 Date d'inscription samedi 12 octobre 2013 Statut Membre Dernière intervention 12 octobre 2013
12 oct. 2013 à 17:03
ok merci je vais allez voir sur leur site internet
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Réponse 3 / 4
fabrice61000 Messages postés 175 Date d'inscription mardi 8 octobre 2013 Statut Membre Dernière intervention 18 novembre 2013 195
12 oct. 2013 à 17:06
a bientot.
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Réponse 4 / 4
BmV Messages postés 91728 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 16 février 2025 18 590
12 oct. 2013 à 17:25 

Si le "chemin" est vraiment une partie du domaine public de la commune, il faut avant toute vente que ce chenin ait été déclassé pour être sorti du domaine public.



Il faut pour cela une délibération du conseil municipal dans ce sens et qu'une enquête publique se tienne, puis un arrêté municipal doit formaliser ce déclassement.

 

                
                

    
        

    
            
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