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3 réponses
Bonjour quand même,
Voici ce que prévoient les Conditions Générales de Vente de votre contrat EDF :
"6-4 Dysfonctionnement des appareils
En cas de fonctionnement défectueux des appareils de mesure ou de contrôle ayant une incidence sur I'enregistrement des consommations, une rectification de facturation sera établie par comparaison avec des périodes similaires de consommation du client."
Merci, de rien, c'est gratuit.
Voici ce que prévoient les Conditions Générales de Vente de votre contrat EDF :
"6-4 Dysfonctionnement des appareils
En cas de fonctionnement défectueux des appareils de mesure ou de contrôle ayant une incidence sur I'enregistrement des consommations, une rectification de facturation sera établie par comparaison avec des périodes similaires de consommation du client."
Merci, de rien, c'est gratuit.
Bonjour Micade,
Deux possibilités :
1) Ou EDF se base bien sur "des périodes similaires de votre consommation" pour établir cette "rectification de facturation", vous devrez payer la facture. Vous pouvez appeler quand même EDF pour obtenir des délais de paiement. Après tout, vous n'êtes pas responsable de ce dysfonctionnement. EDF a mis deux ans pour s'apercevoir de ce problème de compteur, ils peuvent bien attendre plusieurs mois pour être payés.
2) Ou alors EDF a fait sa facture " par analogie avec celle de clients présentant des caractéristiques de consommation comparables", et dans ce cas vous envoyez une lettre de réclamation en RAR à EDF, leur précisant que vous allez saisir le juge de proximité pour contester cette facture. Vous pouvez citer (comme jurisprudence) le jugement du tribunal de Quimper du 26 juin 2012 comme le suggère Gérard.
Bon courage dans vos démarches.
Deux possibilités :
1) Ou EDF se base bien sur "des périodes similaires de votre consommation" pour établir cette "rectification de facturation", vous devrez payer la facture. Vous pouvez appeler quand même EDF pour obtenir des délais de paiement. Après tout, vous n'êtes pas responsable de ce dysfonctionnement. EDF a mis deux ans pour s'apercevoir de ce problème de compteur, ils peuvent bien attendre plusieurs mois pour être payés.
2) Ou alors EDF a fait sa facture " par analogie avec celle de clients présentant des caractéristiques de consommation comparables", et dans ce cas vous envoyez une lettre de réclamation en RAR à EDF, leur précisant que vous allez saisir le juge de proximité pour contester cette facture. Vous pouvez citer (comme jurisprudence) le jugement du tribunal de Quimper du 26 juin 2012 comme le suggère Gérard.
Bon courage dans vos démarches.
Merci pour vos réponses suite a ce dysfonctionnement EDF m 'envoie dans un premier temps une lettre d'excuse avec un remboursement de trop perçu de 66€ .Bien je croyais l'affaire résolue et oh surprise aujourd'hui je reçois une facture rectificatif de 1600€se basant sur des consommations 2005/2006 à régler avant le 25 novembre 2013 que faire? si vous pouvez me renseigner je vous remercie
Bonjour,
Donc EDF se base bien sur "des périodes similaires de votre consommation" pour établir cette "rectification de facturation". Vous devrez donc payer cette facture. Vous pouvez appeler quand même EDF pour obtenir des délais de paiement. Après tout, vous n'êtes pas responsable de ce dysfonctionnement. EDF a mis deux ans pour s'apercevoir de ce problème de compteur, ils peuvent bien attendre plusieurs mois pour être payés.
Donc EDF se base bien sur "des périodes similaires de votre consommation" pour établir cette "rectification de facturation". Vous devrez donc payer cette facture. Vous pouvez appeler quand même EDF pour obtenir des délais de paiement. Après tout, vous n'êtes pas responsable de ce dysfonctionnement. EDF a mis deux ans pour s'apercevoir de ce problème de compteur, ils peuvent bien attendre plusieurs mois pour être payés.
Merci beaucoup pour votre réponse rapide mais faut'il pas quand même que je vois un médiateur OU un responsable de secteur pour faire le point exacte des sommes dus compte tenue que j'avais des prélèvements mensuelle ainsi que des factures récapitulatives en fin d'année,est ce que je dois vraiment me fier a des estimations vieilles de 7 ans alors que nous devons garder les factures EDF 5 ANS sincères salutations
Bonsoir,
EDF ne se base pas sur des estimations vieilles de 7 ans, mais sur votre consommation réelle de 2005/2006, quand le compteur fonctionnait correctement.
La méthode de calcul doit être expliquée sur le courrier accompagnant la facture que vous avez reçue. La facture doit effectivement tenir compte des prélèvements mensuels déjà effectués.
N'hésitez pas à appeler le service clients d'EDF pour vous faire expliquer la facture.
Envoyez une lettre de réclamation en recommandé avec AR si vous n'êtes pas d'accord, et expliquez pourquoi.
EDF ne se base pas sur des estimations vieilles de 7 ans, mais sur votre consommation réelle de 2005/2006, quand le compteur fonctionnait correctement.
La méthode de calcul doit être expliquée sur le courrier accompagnant la facture que vous avez reçue. La facture doit effectivement tenir compte des prélèvements mensuels déjà effectués.
N'hésitez pas à appeler le service clients d'EDF pour vous faire expliquer la facture.
Envoyez une lettre de réclamation en recommandé avec AR si vous n'êtes pas d'accord, et expliquez pourquoi.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Tout au moins dans les dossiers que j'ai gérés.
Pratique courante pour laquelle EDF a été condamnée à Quimper le 29.06.2012 parce qu'il y en avait marre de cette combine ...
Je pense que le travail des associations de consommateurs y est peut-être aussi pour quelque chose.
Tu parles ils n'ont pas d'historique des facturations...c'est pour les aider, las pauvres, que j'archive mes factures...l