Taux légal +5 points comment calculer
Douce31
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Douce31 Messages postés 18 Statut Membre -
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j'ai obtenu par décision du tribunal d'instance une soulte avec intérêt légaux a partir du 17/03/2006 ,le condamné a fait appel de cette décision.La cour d'appel a confirmé en partie la décision du tribunal d'instance le 5/01/2010.A partir de quant doit on rajouter les 5 points?
Merci pour vos réponse
Douce31
Merci pour vos réponse
Douce31
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13 réponses
Bonjour,
ce n'est pas la question posée,la question est : a partir de quant doit on rajouté au taux légal les 5 points.
Merci quant même
ce n'est pas la question posée,la question est : a partir de quant doit on rajouté au taux légal les 5 points.
Merci quant même
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Le jugement de cour d'appel rendu le 5/01/2010 condamne a me verser la soulte avec intérêt a taux légal a partir du 17/03/2006.
Merci de votre réponse
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Je pense..que les 5 points s'appliquent à compter de la signification du jugement de 5/01/2010
Que dit l'huissier ?
Citation de Georges Courteline:
Passer pour un idiot aux yeux d'un imbécile est une volupté de fin gourmet.
Que dit l'huissier ?
Citation de Georges Courteline:
Passer pour un idiot aux yeux d'un imbécile est une volupté de fin gourmet.
Merci de votre réponse , mais je ne suis pas certaine que ce soit la bonne réponse car je suis aller sur des sites d'avocats et ile disent que c'est 2 mois après la première décision de justice quant cela est confirmé par la cour d'appel.
Merci
Merci
Vous n'avez pas répondu à ma question : que dit l'huissier ? c'est lui qui exécute, il sait ce qu'il faut calculer et quand .
Si vous posez la question, il y a bien une raison.
Si vous posez la question, il y a bien une raison.
L'huissier dit comme vous ,mais moi j'ai lu sur un site d'avocat que du moment que le premier jugement est exécutoire et que la cour d'appel confirme, les 5 points s'applique a partir du premier jugement (2 mois après) .
Merci
Merci
Je me doutais bien que ma réponse ne vous satisfaisait pas, pourtant c'est la bonne, mais elle ne correspond pas à vos attentes.
J'en suis désolé, sur ce forum il y a également des hommes de lois, avocat, notaire, huissier...anonymes.
:-) Bonne fin de journée.
J'en suis désolé, sur ce forum il y a également des hommes de lois, avocat, notaire, huissier...anonymes.
:-) Bonne fin de journée.
Désolé vous avez peut être raison ,j'avoue que je ne fait plus confiance en la justice(mon affaire dure depuis 30ans)
Merci a vous
Merci a vous
L 313-3 Code monétaire et financier.
"En cas de condamnation pécuniaire par décision de justice, le taux de l'intérêt légal est majoré de cinq points à l'expiration d'un délai de deux mois à compter du jour où la décision de justice est devenue exécutoire, fût-ce par provision. Cet effet est attaché de plein droit au jugement d'adjudication sur saisie immobilière, quatre mois après son prononcé.
Toutefois, le juge de l'exécution peut, à la demande du débiteur ou du créancier, et en considération de la situation du débiteur, exonérer celui-ci de cette majoration ou en réduire le montant. "
2013 = 0,04%
2012 = 0,71 %
2011 = 0,38 %
2010 = 0,65 %
2009 = 3,79 %
"En cas de condamnation pécuniaire par décision de justice, le taux de l'intérêt légal est majoré de cinq points à l'expiration d'un délai de deux mois à compter du jour où la décision de justice est devenue exécutoire, fût-ce par provision. Cet effet est attaché de plein droit au jugement d'adjudication sur saisie immobilière, quatre mois après son prononcé.
Toutefois, le juge de l'exécution peut, à la demande du débiteur ou du créancier, et en considération de la situation du débiteur, exonérer celui-ci de cette majoration ou en réduire le montant. "
2013 = 0,04%
2012 = 0,71 %
2011 = 0,38 %
2010 = 0,65 %
2009 = 3,79 %
La législation juridique et financière évolue en permanence...