taux légal +5 points comment calculer

Question

j'ai obtenu par décision du tribunal d'instance une soulte avec intérêt légaux a partir du 17/03/2006 ,le condamné a fait appel de cette décision.La cour d'appel a confirmé en partie la décision du tribunal d'instance le 5/01/2010.A partir de quant doit on rajouter les 5 points?
Merci pour vos réponse
Douce31

nemrod18 · Answer

Bonjour,

C'est à l'huissier chargé de l'exécution que revient ce travail.

Douce31 · Answer

Bonjour,
ce n'est pas la question posée,la question est : a partir de quant doit on rajouté au taux légal les 5 points.
Merci quant même

nemrod18 · Answer

Que précise le jugement sur ce point ?

Douce31 · Answer

Le jugement de cour d'appel rendu le 5/01/2010 condamne a me verser la soulte avec intérêt a taux légal a partir du 17/03/2006.
Merci de votre réponse

nemrod18 · Answer

Je pense..que les 5 points s'appliquent à compter de la signification du jugement de 5/01/2010 

Que dit l'huissier ?
 
Citation de Georges Courteline:
Passer pour un idiot aux yeux d'un imbécile est une volupté de fin gourmet.

Douce31 · Answer

Merci de votre réponse , mais je ne suis pas certaine que ce soit la bonne réponse car je suis aller sur des sites d'avocats et ile disent que c'est 2 mois après la première décision de justice quant cela est confirmé par la cour d'appel.
Merci

nemrod18 · Answer

Vous n'avez pas répondu à ma question : que dit l'huissier ? c'est lui qui exécute, il sait ce qu'il faut calculer et quand .

Si vous posez la question, il y a bien une raison.

Douce31 · Answer

L'huissier dit comme vous ,mais moi j'ai lu sur un site d'avocat que du moment que le premier jugement est exécutoire et que la cour d'appel confirme, les 5 points s'applique a partir du premier jugement (2 mois après) .
Merci

nemrod18 · Answer

Je me doutais bien que ma réponse ne vous satisfaisait pas, pourtant c'est la bonne, mais elle ne correspond pas à vos attentes.

J'en suis désolé, sur ce forum il y a également des hommes de lois, avocat, notaire, huissier...anonymes.

:-) Bonne fin de journée.

Douce31 · Answer

Désolé vous avez peut être raison ,j'avoue que je ne fait plus confiance en la justice(mon affaire dure depuis 30ans)
Merci a vous

Gérard · Answer

L 313-3 Code monétaire et financier.

"En cas de condamnation pécuniaire par décision de justice, le taux de l'intérêt légal est majoré de cinq points à l'expiration d'un délai de deux mois à compter du jour où la décision de justice est devenue exécutoire, fût-ce par provision. Cet effet est attaché de plein droit au jugement d'adjudication sur saisie immobilière, quatre mois après son prononcé. 
Toutefois, le juge de l'exécution peut, à la demande du débiteur ou du créancier, et en considération de la situation du débiteur, exonérer celui-ci de cette majoration ou en réduire le montant. "

2013    =             0,04%
2012     =            0,71 %
2011     =            0,38 %
2010     =            0,65 %
2009     =            3,79 %

nemrod18 · Answer

Exécutoire à quelle date ??

Douce31 · Answer

exécutoire lors du jugement instance rendu le 17/03/2006

Taux légal +5 points comment calculer

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