Paiement appels de fonds de l'ancien propriétaire
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maison92
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9 oct. 2013 à 19:24
maison92 - 13 oct. 2013 à 16:29
maison92 - 13 oct. 2013 à 16:29
Bonjour je vais signer l'acte authentique d'achat d'un appartement. L'ancien propriétaire a payé des appels de fonds dans le cadre d'un projet de travaux (vote fait en Assemblée Générale en 2011). Le financement de ces travaux a été réalisé par 10 appels de fonds. Le dernier appel de fonds a été fait sur ce dernier trimestre 2013.
La réalisation de ces travaux est prévue en 2014 (clôture autour de la résidence). Mon notaire vient de m'informer que je devrai rembourser l'intégralité des 10 appels de fonds payés par l'ancien propriétaire alors que ces travaux ont été votés, il y a deux ans. Je pensais que tous les travaux votés avant la promesse de ventre restaient à la charge de l'ancien propriétaire. Merci pour votre réponse.
La réalisation de ces travaux est prévue en 2014 (clôture autour de la résidence). Mon notaire vient de m'informer que je devrai rembourser l'intégralité des 10 appels de fonds payés par l'ancien propriétaire alors que ces travaux ont été votés, il y a deux ans. Je pensais que tous les travaux votés avant la promesse de ventre restaient à la charge de l'ancien propriétaire. Merci pour votre réponse.
A voir également:
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gavert
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9 oct. 2013 à 19:58
9 oct. 2013 à 19:58
bonjour
voici votre réponse
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006061423/2020-10-29/
cordialement
voici votre réponse
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006061423/2020-10-29/
cordialement
9 oct. 2013 à 20:31
j'appelle pas ça une réponse ...........juste une petite recherche sur gogol ....