Paiement appels de fonds de l'ancien propriétaire
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maison92
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maison92 -
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Bonjour je vais signer l'acte authentique d'achat d'un appartement. L'ancien propriétaire a payé des appels de fonds dans le cadre d'un projet de travaux (vote fait en Assemblée Générale en 2011). Le financement de ces travaux a été réalisé par 10 appels de fonds. Le dernier appel de fonds a été fait sur ce dernier trimestre 2013.
La réalisation de ces travaux est prévue en 2014 (clôture autour de la résidence). Mon notaire vient de m'informer que je devrai rembourser l'intégralité des 10 appels de fonds payés par l'ancien propriétaire alors que ces travaux ont été votés, il y a deux ans. Je pensais que tous les travaux votés avant la promesse de ventre restaient à la charge de l'ancien propriétaire. Merci pour votre réponse.
La réalisation de ces travaux est prévue en 2014 (clôture autour de la résidence). Mon notaire vient de m'informer que je devrai rembourser l'intégralité des 10 appels de fonds payés par l'ancien propriétaire alors que ces travaux ont été votés, il y a deux ans. Je pensais que tous les travaux votés avant la promesse de ventre restaient à la charge de l'ancien propriétaire. Merci pour votre réponse.
5 réponses
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bonjour
voici votre réponse
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006061423/2020-10-29/
cordialement -
bonsoir
la réponse se trouve dans votre compromis , c'est un notaire qui l'a rédigé ??
demandez lui sur quoi il se base, car vous avez à priori raison -
Merci pour ces premières réponses.
Pour répondre à a question qui m'est posée : C'est mon notaire qui m'a informé de cette situation. J'ai écrit au syndic qui m'a répondu " qu'il s'agit d'un fond de prévoyance travaux, les travaux ne sont pas encore votés". Je suis surpris de sa réponse car l'objet de l'appel de fonds était bien la fermeture de la résidence et le syndic a fait une information sur ce projet lors de l'AG de 2012 qui effectivement n'a pas fait l'objet mais d'une simple information.
Salutations-
Bonjour
A priori vous l'avez dans l'os si je puis dire, les travaux n'ayant pas été votés
avant la signature de l'acte le notaire a reçu un État Daté de la part du syndic où tous les comptes du vendeur étaient repris
il a fait une grosse boulette , vous auriez du être prévenu avant l'acte , ce qui vous aurait permis de négocier avec le vendeur
je vous conseille une première consultation avec un avocat spécialisé pour valider ou infirmer mes dires
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bonjour
demandé à l'ancien propriétaire la copie du PV de l'AG
vérifier si il est inscrit les modalités du font de reserve
si il n'a pas été voté d'accord sur les modalités de versement et qu'il na pas eu d'appel de fond,
en théorie vous ne devais pas payé des fonds qui ne sont pas voté en AG
La législation juridique et financière évolue en permanence...