Notaire et généalogiste
flopi91
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Bonjour,
J'ai reçu un courrier d'un notaire m'informant qu'une personne de mon entourage est décédée et que je suis héritière. En échange de la signature d'un contrat de révélation (et de 45% HT de la succession), le nom de cette personne me sera révélée.
Or je sais de qui il s'agit dans la mesure où je suis passionnée de généalogie. Après quelques recherches, j'ai retrouvé le nom du notaire. Malheureusement ce dernier m'a dit qu'il ne communiquerait pas avec moi dans la mesure où un généalogiste a été désigné. Je n'ai pas signé ce contrat de révélation et je ne souhaite pas le faire. Je suis dans une impasse. Que puis-je faire ?
J'ai reçu un courrier d'un notaire m'informant qu'une personne de mon entourage est décédée et que je suis héritière. En échange de la signature d'un contrat de révélation (et de 45% HT de la succession), le nom de cette personne me sera révélée.
Or je sais de qui il s'agit dans la mesure où je suis passionnée de généalogie. Après quelques recherches, j'ai retrouvé le nom du notaire. Malheureusement ce dernier m'a dit qu'il ne communiquerait pas avec moi dans la mesure où un généalogiste a été désigné. Je n'ai pas signé ce contrat de révélation et je ne souhaite pas le faire. Je suis dans une impasse. Que puis-je faire ?
A voir également:
- Un notaire a mandaté un généalogiste suis-je contraint de signer son contrat
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7 réponses
Vous procurer un certificat de décès et contacter le notaire de votre choix pour lui confier la succession pour votre compte.
bonjour et merci pour ce site.
Comme Cfc j'ai mandaté mon notaire mais malgré les courriers qu'il a envoyé au notaire qui s'occupe de la succession au bout de 16 mois aucune réponse! il faut dire qu'il y a un généalogiste dans les parages et que nous n'avons pas signé sont contrat! Vraiment pot de fer contre pot de terre!
Cordialement.
Comme Cfc j'ai mandaté mon notaire mais malgré les courriers qu'il a envoyé au notaire qui s'occupe de la succession au bout de 16 mois aucune réponse! il faut dire qu'il y a un généalogiste dans les parages et que nous n'avons pas signé sont contrat! Vraiment pot de fer contre pot de terre!
Cordialement.
bonjour,
je ne m'attendais vraiment pas a avoir un réponse aussi rapide. chapeau!
J'ai déjà sollicité la chambre de Perpignan depuis le 12 Octobre. j'attends la réponse. Le soucis pour nous c'est que nous habitons l'île de la Réunion et nous sommes obligé de tout faire par recommandé et cela dure depuis le mois de janvier 2013! comment cela se fait-il qu'un notaire mandaté ne puisse pas récupérer un dossier chez sont confrère quand même?!
encore merci.
Jean Claude.
je ne m'attendais vraiment pas a avoir un réponse aussi rapide. chapeau!
J'ai déjà sollicité la chambre de Perpignan depuis le 12 Octobre. j'attends la réponse. Le soucis pour nous c'est que nous habitons l'île de la Réunion et nous sommes obligé de tout faire par recommandé et cela dure depuis le mois de janvier 2013! comment cela se fait-il qu'un notaire mandaté ne puisse pas récupérer un dossier chez sont confrère quand même?!
encore merci.
Jean Claude.
Bonjour flopi91,
Vous devez avoir reçue un courrier d'un généalogiste, bien entendu. Ceci est déjà illégal. Puisqu'un notaire est chargé de votre succession. Si vous faites le tour de la question des contrats "de révélation" au moyen des mots clés adaptés, vous trouverez les réponses juridiques qu'il vous faut. Dans votre cas, le notaire a déjà manqué à ses obligations réglementaires et légales.
Il est en effet tenu de vous contacter lui-même dès votre identification, vu l'article 730-1 du Code Civil qui le prévoit.
Ensuite, son secret professionnel est général et absolu. S'il a délivré le montant de la succession au tiers qu'est le généalogiste, il a alors violé l'article 226-13 du Code Pénal. Le pourcentage qui vous est demandé en est la preuve. Un notaire qui s'engagerait dans un délit pareil ferait fort !
Puis, si le notaire a pris un prestataire pour sa recherche d'héritière, les articles 441-3 et suivants du Code de Commerce s'imposent à lui, comme au généalogiste. Il lui revient donc de régler le généalogiste, avec retenue consécutive sur la succession, pour les seuls frais professionnels prouvés.
Que vient alors faire ce « contrat de révélation » ici ? Puisque les dispositions légales précitées imposent à ce généalogiste de présenter sa facture au seul notaire. Voudrait-il se faire payer deux fois ?
Ou bien a-t-il été tenté par des « honoraires » bien plus substantiels en prélevant directement un bon pourcentage de l'héritage ?
Toujours est-il que, dans ce cas, il s'agit d'une demande de paiement sans droit ni titre, vu les dispositions légales, encore. Ceci en faisant prétexte de sa profession de généalogiste successoral ? Ce qui tomberait alors sous le coup de l'article 313-1 du Code Pénal, pour « abus de sa qualité vraie ». Oui, ici, c'est bien un délit pénal qu'il commettrait alors !
Autre chose, puisque ce contrat vous a été adressé à domicile. Il est donc soumis aux dispositions correspondantes du Code de la Consommation. La présence de son article L 121-26 accompagne donc obligatoirement cette proposition (que l'on a déterminé illégale, du simple fait de sa présentation).
Et que stipule cet article ? Que nul ne peut effectuer quelque prestation que ce soit avant conclusion de ce contrat. Or, si le généalogiste vous contacte, ses prestations sont déjà terminées ! C.Q.F.D. Encore un code juridique de violé !
Il fait fort, votre tandem notaire plus généalogiste, vous ne trouvez pas ? Et je ne rentre pas dans les détails ...
Ou ils osent tout, ou ils bénéficient de sacré protections. Optez pour la seconde possibilité, car elle peut être prouvée. Tout ne pouvant, encore aujourd'hui, être dit à ce sujet, vous pouvez mener vos propres recherches ou bien user de la messagerie de ce site. Cordialement.
Vous devez avoir reçue un courrier d'un généalogiste, bien entendu. Ceci est déjà illégal. Puisqu'un notaire est chargé de votre succession. Si vous faites le tour de la question des contrats "de révélation" au moyen des mots clés adaptés, vous trouverez les réponses juridiques qu'il vous faut. Dans votre cas, le notaire a déjà manqué à ses obligations réglementaires et légales.
Il est en effet tenu de vous contacter lui-même dès votre identification, vu l'article 730-1 du Code Civil qui le prévoit.
Ensuite, son secret professionnel est général et absolu. S'il a délivré le montant de la succession au tiers qu'est le généalogiste, il a alors violé l'article 226-13 du Code Pénal. Le pourcentage qui vous est demandé en est la preuve. Un notaire qui s'engagerait dans un délit pareil ferait fort !
Puis, si le notaire a pris un prestataire pour sa recherche d'héritière, les articles 441-3 et suivants du Code de Commerce s'imposent à lui, comme au généalogiste. Il lui revient donc de régler le généalogiste, avec retenue consécutive sur la succession, pour les seuls frais professionnels prouvés.
Que vient alors faire ce « contrat de révélation » ici ? Puisque les dispositions légales précitées imposent à ce généalogiste de présenter sa facture au seul notaire. Voudrait-il se faire payer deux fois ?
Ou bien a-t-il été tenté par des « honoraires » bien plus substantiels en prélevant directement un bon pourcentage de l'héritage ?
Toujours est-il que, dans ce cas, il s'agit d'une demande de paiement sans droit ni titre, vu les dispositions légales, encore. Ceci en faisant prétexte de sa profession de généalogiste successoral ? Ce qui tomberait alors sous le coup de l'article 313-1 du Code Pénal, pour « abus de sa qualité vraie ». Oui, ici, c'est bien un délit pénal qu'il commettrait alors !
Autre chose, puisque ce contrat vous a été adressé à domicile. Il est donc soumis aux dispositions correspondantes du Code de la Consommation. La présence de son article L 121-26 accompagne donc obligatoirement cette proposition (que l'on a déterminé illégale, du simple fait de sa présentation).
Et que stipule cet article ? Que nul ne peut effectuer quelque prestation que ce soit avant conclusion de ce contrat. Or, si le généalogiste vous contacte, ses prestations sont déjà terminées ! C.Q.F.D. Encore un code juridique de violé !
Il fait fort, votre tandem notaire plus généalogiste, vous ne trouvez pas ? Et je ne rentre pas dans les détails ...
Ou ils osent tout, ou ils bénéficient de sacré protections. Optez pour la seconde possibilité, car elle peut être prouvée. Tout ne pouvant, encore aujourd'hui, être dit à ce sujet, vous pouvez mener vos propres recherches ou bien user de la messagerie de ce site. Cordialement.
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bonjour, j'ai reçu aujourd'hui la réponse de la chambre des notaires! la voici :
Il m'indique notamment qu'à défaut de pouvoir connaître avec certitude les ayants droit de cette succession, il à mandaté à cet effet le cabinet de généalogiste A........ en date du 28 Janvier 2013.
Ce dernier lui a confirmé avoir retrouvé cinq héritiers: vous avez refusé de signer le contrat de révélation du généalogiste en déclarant que la dévolution successorale n'a pas été établie par le cabinet de généalogiste.
Par courrier en date du 10 Juin 2013, le Cabinet A....... vous a relaté les
circonstances de son intervention.
Maître ....... me précise également qu'il est dans l'attente des precisions
complémentaires du généalogiste; il ne manquera pas de vous tenir informés de la suite donnée.
le seul soucis c'est que j'attends
Il m'indique notamment qu'à défaut de pouvoir connaître avec certitude les ayants droit de cette succession, il à mandaté à cet effet le cabinet de généalogiste A........ en date du 28 Janvier 2013.
Ce dernier lui a confirmé avoir retrouvé cinq héritiers: vous avez refusé de signer le contrat de révélation du généalogiste en déclarant que la dévolution successorale n'a pas été établie par le cabinet de généalogiste.
Par courrier en date du 10 Juin 2013, le Cabinet A....... vous a relaté les
circonstances de son intervention.
Maître ....... me précise également qu'il est dans l'attente des precisions
complémentaires du généalogiste; il ne manquera pas de vous tenir informés de la suite donnée.
le seul soucis c'est que j'attends
j'attends encore! tant que le généalogiste ne bougera pas, il ne se passera rien!
que faire??? a qui demander de l'aide?
merci de votre aide.
JICE.
que faire??? a qui demander de l'aide?
merci de votre aide.
JICE.
Bonjour jice974,
Vous avez à réunir l'ensemble des lois exposées sur ce site, relativement à ces généalogistes en cheville avec des notaires. Sachez déjà qu'ils sont couverts par les chambres notariales, ainsi que par une certaine justice. Eux connaissent les lois et comptent sur vos carences en la matière, de façon à vous gruger d'une bonne partie de votre héritage. Or, il n'y a aucun doute à avoir sur le fait que l'ensembles des lois et règlements sont en faveur des héritiers.
Quand vous aurez réuni ces textes et compris leurs procédés, il vous faudra l'assistance d'un avocat prêt à vous soutenir avec. Il vous revient d'apprécier si les montants en jeu couvriront vos frais. Outre la question de principe posée par le fait que vous avez affaire à une opération délictuelle susceptible d'un dépôt de plainte au pénal. De la part de ces gens, tout notables qu'ils soient.
À vous de faire. Bon courage.
Vous avez à réunir l'ensemble des lois exposées sur ce site, relativement à ces généalogistes en cheville avec des notaires. Sachez déjà qu'ils sont couverts par les chambres notariales, ainsi que par une certaine justice. Eux connaissent les lois et comptent sur vos carences en la matière, de façon à vous gruger d'une bonne partie de votre héritage. Or, il n'y a aucun doute à avoir sur le fait que l'ensembles des lois et règlements sont en faveur des héritiers.
Quand vous aurez réuni ces textes et compris leurs procédés, il vous faudra l'assistance d'un avocat prêt à vous soutenir avec. Il vous revient d'apprécier si les montants en jeu couvriront vos frais. Outre la question de principe posée par le fait que vous avez affaire à une opération délictuelle susceptible d'un dépôt de plainte au pénal. De la part de ces gens, tout notables qu'ils soient.
À vous de faire. Bon courage.
La législation juridique et financière évolue en permanence...