Don manuel ou don familial..
mady4548
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mercredi 9 octobre 2013
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9 octobre 2013
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9 oct. 2013 à 16:59
Utilisateur anonyme - 9 oct. 2013 à 17:28
Utilisateur anonyme - 9 oct. 2013 à 17:28
A voir également:
- Don manuel ou don familial..
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1 réponse
Utilisateur anonyme
9 oct. 2013 à 17:28
9 oct. 2013 à 17:28
Bonjour,
Le don familial n'est pas possible parce que votre mère a plus de 80 ans.
Il s'agira donc d'une donation classique, pour laquelle vous avez droit à un abattement de 100 000€ tous les 15 ans.
si cela n'est pas déclaré que risque t'on?
Rien car la déclaration n'est pas obligatoire ; mais vous devrez la faire en cas de contrôle fiscal ou au décès de votre mère.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1265
Cdlt
Le don familial n'est pas possible parce que votre mère a plus de 80 ans.
Il s'agira donc d'une donation classique, pour laquelle vous avez droit à un abattement de 100 000€ tous les 15 ans.
si cela n'est pas déclaré que risque t'on?
Rien car la déclaration n'est pas obligatoire ; mais vous devrez la faire en cas de contrôle fiscal ou au décès de votre mère.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1265
Cdlt
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