A voir également:
- Don manuel ou don familial..
- Don - Accueil - Actualité juridique et financière
- Réintégration don manuel dans succession - Guide
- Quotient familial 2025 - Guide
- Les vrai texte de don d'argent - Forum Donation-Succession
- Comment retrouver une déclaration de don manuel ✓ - Forum Donation-Succession
1 réponse
Bonjour,
Le don familial n'est pas possible parce que votre mère a plus de 80 ans.
Il s'agira donc d'une donation classique, pour laquelle vous avez droit à un abattement de 100 000€ tous les 15 ans.
si cela n'est pas déclaré que risque t'on?
Rien car la déclaration n'est pas obligatoire ; mais vous devrez la faire en cas de contrôle fiscal ou au décès de votre mère.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1265
Cdlt
Le don familial n'est pas possible parce que votre mère a plus de 80 ans.
Il s'agira donc d'une donation classique, pour laquelle vous avez droit à un abattement de 100 000€ tous les 15 ans.
si cela n'est pas déclaré que risque t'on?
Rien car la déclaration n'est pas obligatoire ; mais vous devrez la faire en cas de contrôle fiscal ou au décès de votre mère.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1265
Cdlt
La législation juridique et financière évolue en permanence...