Annulation de paternite
missgalcene01
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mercredi 9 octobre 2013
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9 octobre 2013
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9 oct. 2013 à 11:35
OUps - 9 oct. 2013 à 13:05
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1 réponse
Bonjour
Pas mal... tant pour Pierre que pour vous.
Article L623-1
Modifié par Loi n°2006-911 du 24 juillet 2006 - art. 90 JORF 25 juillet 2006
Le fait de contracter un mariage ou de reconnaître un enfant aux seules fins d'obtenir, ou de faire obtenir, un titre de séjour ou le bénéfice d'une protection contre l'éloignement, ou aux seules fins d'acquérir, ou de faire acquérir, la nationalité française est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 15 000 Euros d'amende.
Ces mêmes peines sont applicables en cas d'organisation ou de tentative d'organisation d'un mariage ou d'une reconnaissance d'enfant aux mêmes fins.
Elles sont portées à dix ans d'emprisonnement et à 750 000 Euros d'amende lorsque l'infraction est commise en bande organisée.
Pas mal... tant pour Pierre que pour vous.
Article L623-1
Modifié par Loi n°2006-911 du 24 juillet 2006 - art. 90 JORF 25 juillet 2006
Le fait de contracter un mariage ou de reconnaître un enfant aux seules fins d'obtenir, ou de faire obtenir, un titre de séjour ou le bénéfice d'une protection contre l'éloignement, ou aux seules fins d'acquérir, ou de faire acquérir, la nationalité française est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 15 000 Euros d'amende.
Ces mêmes peines sont applicables en cas d'organisation ou de tentative d'organisation d'un mariage ou d'une reconnaissance d'enfant aux mêmes fins.
Elles sont portées à dix ans d'emprisonnement et à 750 000 Euros d'amende lorsque l'infraction est commise en bande organisée.
9 oct. 2013 à 12:29
9 oct. 2013 à 13:04
9 oct. 2013 à 13:05
et bien NON!!
et d'ailleurs, qu'en savez vous ???
les tests ADN ne se trompent jaamis