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Tutelle ou curatelle

didier 70 Messages postés 1 Statut Membre -  
 S D - 9 oct. 2013 à 06:30
bonjours je souhaiterait etre sous tutelle ou curatelle
Répondre (1)
Répondre (1)
A voir également:
  • Tutelle ou curatelle
  • Curatelle - Guide
  • Prix vente maison sous tutelle - Forum acheter une maison
  • Une personne sous tutelle peut elle faire des cadeaux - Forum Immobilier
  • Cadeau anniversaire - Forum Donation-Succession
  • Udaf tutelle avis - Forum Justice

1 réponse

Réponse 1 / 1
S D
 
bonjour,

Voilà un lien qui vous permettra de faire votre choix :

http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F10424.xhtml

et aussi :

https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-3895482-difference-entre-curatelle-et-tutelle
0
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