Comment savoir si un défunt à des dettes?
nono2956
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domdo76 Messages postés 8355 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
domdo76 Messages postés 8355 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
voilà ma mère est décédée il y a deux ans, je n'avais aucun contacte avec elle. Cependant j'ai un grand frère qui m'a demandé d'aller faire un acte de notoriété en me disant qu'elle n'avait pas de dettes. Je n'ai pas tous les éléments et je ne sais pas si je dois signé l'acte de notoriété puisque je ne sais pas si elle avait des dettes ou pas. je me demandais comment savoir si elle avait des dettes ou pas. et si je signe l'acte de notoriété et qu'un créancier me contacte pour régler ses dettes en sachant que ni moi ni mon frère n'est solvable comment faire pour les évités une fois l'acte signé?
merci d'avance
Nono
merci d'avance
Nono
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2 réponses
Bonjour,
Avec le bénéfice du doute, voir avec le notaire et prendre cette option :
http://droit-finances.commentcamarche.net/legifrance/36-code-de-procedure-civile/87972/l-acceptation-a-concurrence-de-l-actif-net#q=acceptation+sous+benefice+de+l%27+actif+net&cur=1&url=%2F
Seul moyen d' accepter une succession sans pouvoir se retrouver à payer des dettes du défunt sur ses deniers personnels.
Au pays des aveugles, les borgnes sont rois ...
Avec le bénéfice du doute, voir avec le notaire et prendre cette option :
http://droit-finances.commentcamarche.net/legifrance/36-code-de-procedure-civile/87972/l-acceptation-a-concurrence-de-l-actif-net#q=acceptation+sous+benefice+de+l%27+actif+net&cur=1&url=%2F
Seul moyen d' accepter une succession sans pouvoir se retrouver à payer des dettes du défunt sur ses deniers personnels.
Au pays des aveugles, les borgnes sont rois ...
Bonjour
l'acte de notoriété n'engage à rien , il sert à recenser et identifier les héritiers, à notifier l'existence d'un testament...Sa signature n'est en rien une acceptation ou une renonciation à la succession.
si votre frère était plus proche, pourquoi n'est-ce pas lui qui se charge de demander cet acte, en plus il doit avoir accès aux papiers nécessaires ????
demandez lui , encore mieux allez le voir(apparemment vous ne souhaitez pas faire la succession via notaire ?) qu'il justifie de l'état des finances de votre mère,
vous pouvez également accepter sous bénéfice d'inventaire, vous ne serez redevable que des dettes à hauteur de l'actif net de la succession
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1199
cdlt
l'acte de notoriété n'engage à rien , il sert à recenser et identifier les héritiers, à notifier l'existence d'un testament...Sa signature n'est en rien une acceptation ou une renonciation à la succession.
si votre frère était plus proche, pourquoi n'est-ce pas lui qui se charge de demander cet acte, en plus il doit avoir accès aux papiers nécessaires ????
demandez lui , encore mieux allez le voir(apparemment vous ne souhaitez pas faire la succession via notaire ?) qu'il justifie de l'état des finances de votre mère,
vous pouvez également accepter sous bénéfice d'inventaire, vous ne serez redevable que des dettes à hauteur de l'actif net de la succession
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1199
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