Comment savoir si un défunt à des dettes?

nono2956 Messages postés 1 Date d'inscription lundi 7 octobre 2013 Statut Membre Dernière intervention 7 octobre 2013 - 7 oct. 2013 à 12:46
domdo76 Messages postés 7747 Date d'inscription mercredi 2 juin 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 1 septembre 2015 - 7 oct. 2013 à 13:04
voilà ma mère est décédée il y a deux ans, je n'avais aucun contacte avec elle. Cependant j'ai un grand frère qui m'a demandé d'aller faire un acte de notoriété en me disant qu'elle n'avait pas de dettes. Je n'ai pas tous les éléments et je ne sais pas si je dois signé l'acte de notoriété puisque je ne sais pas si elle avait des dettes ou pas. je me demandais comment savoir si elle avait des dettes ou pas. et si je signe l'acte de notoriété et qu'un créancier me contacte pour régler ses dettes en sachant que ni moi ni mon frère n'est solvable comment faire pour les évités une fois l'acte signé?
merci d'avance
Nono

2 réponses

Enka1 Messages postés 16100 Date d'inscription samedi 6 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 13 juillet 2019 4 637
Modifié par Enka1 le 7/10/2013 à 12:57
Bonjour,

Avec le bénéfice du doute, voir avec le notaire et prendre cette option :

http://droit-finances.commentcamarche.net/legifrance/36-code-de-procedure-civile/87972/l-acceptation-a-concurrence-de-l-actif-net#q=acceptation+sous+benefice+de+l%27+actif+net&cur=1&url=%2F

Seul moyen d' accepter une succession sans pouvoir se retrouver à payer des dettes du défunt sur ses deniers personnels.


Au pays des aveugles, les borgnes sont rois ...
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