Comment savoir si un défunt à des dettes?
nono2956
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domdo76 Messages postés 7755 Date d'inscription mercredi 2 juin 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 1 septembre 2015 - 7 oct. 2013 à 13:04
domdo76 Messages postés 7755 Date d'inscription mercredi 2 juin 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 1 septembre 2015 - 7 oct. 2013 à 13:04
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Enka1
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Modifié par Enka1 le 7/10/2013 à 12:57
Modifié par Enka1 le 7/10/2013 à 12:57
Bonjour,
Avec le bénéfice du doute, voir avec le notaire et prendre cette option :
http://droit-finances.commentcamarche.net/legifrance/36-code-de-procedure-civile/87972/l-acceptation-a-concurrence-de-l-actif-net#q=acceptation+sous+benefice+de+l%27+actif+net&cur=1&url=%2F
Seul moyen d' accepter une succession sans pouvoir se retrouver à payer des dettes du défunt sur ses deniers personnels.
Au pays des aveugles, les borgnes sont rois ...
Avec le bénéfice du doute, voir avec le notaire et prendre cette option :
http://droit-finances.commentcamarche.net/legifrance/36-code-de-procedure-civile/87972/l-acceptation-a-concurrence-de-l-actif-net#q=acceptation+sous+benefice+de+l%27+actif+net&cur=1&url=%2F
Seul moyen d' accepter une succession sans pouvoir se retrouver à payer des dettes du défunt sur ses deniers personnels.
Au pays des aveugles, les borgnes sont rois ...