Légataire universel
J-L-B
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lundi 7 octobre 2013
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7 octobre 2013
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7 oct. 2013 à 10:30
roudoudou22 - 7 oct. 2013 à 11:16
roudoudou22 - 7 oct. 2013 à 11:16
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1 réponse
En tant que légataire universel, votre frère ne peut hériter, en plus de sa "part normale" que de la quotité disponible c'est à dire de d'un quart e toute propriété.
Il résulte que votre frère est héritier de 1/4 en TP augment de 1/6 en TP soit 5/12 de l'actif net de succession de votre mère.
Au cas où votre père serait pré-décédé et que les biens soient de communauté, les droits de votre frère sur les biens en cause sont notablement inférieur aux 5/12 mentionnés ci dessus,
Dons votre frère a tort de se comporter comme s'il était propriétaire en totalité des biens reçus. Il sera vite rattrapé par la réalité.
Il résulte que votre frère est héritier de 1/4 en TP augment de 1/6 en TP soit 5/12 de l'actif net de succession de votre mère.
Au cas où votre père serait pré-décédé et que les biens soient de communauté, les droits de votre frère sur les biens en cause sont notablement inférieur aux 5/12 mentionnés ci dessus,
Dons votre frère a tort de se comporter comme s'il était propriétaire en totalité des biens reçus. Il sera vite rattrapé par la réalité.
La législation juridique et financière évolue en permanence...