Légataire universel
J-L-B
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roudoudou22 -
roudoudou22 -
Je fait partie d'une famille de six enfant et notre mère est décédé il y a maintenant trois ans ,avant de partir elle a désigné notre frère aîné de légataire universel, celui prétend qu'en tant que légataire universel qu'il est le seul héritier et qu'il est en droit de garder ou de partager comme bon lui semble l'héritage . Pourriez-vous m'indiquer s'il est dans son droit et quelle démarche je peux suivre dans le cas contraire. Merci de vos réponses
A voir également:
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- Contrat universel entre époux prix - Guide
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1 réponse
En tant que légataire universel, votre frère ne peut hériter, en plus de sa "part normale" que de la quotité disponible c'est à dire de d'un quart e toute propriété.
Il résulte que votre frère est héritier de 1/4 en TP augment de 1/6 en TP soit 5/12 de l'actif net de succession de votre mère.
Au cas où votre père serait pré-décédé et que les biens soient de communauté, les droits de votre frère sur les biens en cause sont notablement inférieur aux 5/12 mentionnés ci dessus,
Dons votre frère a tort de se comporter comme s'il était propriétaire en totalité des biens reçus. Il sera vite rattrapé par la réalité.
Il résulte que votre frère est héritier de 1/4 en TP augment de 1/6 en TP soit 5/12 de l'actif net de succession de votre mère.
Au cas où votre père serait pré-décédé et que les biens soient de communauté, les droits de votre frère sur les biens en cause sont notablement inférieur aux 5/12 mentionnés ci dessus,
Dons votre frère a tort de se comporter comme s'il était propriétaire en totalité des biens reçus. Il sera vite rattrapé par la réalité.
La législation juridique et financière évolue en permanence...