Quelle réserve pour les ascendants depuis le 01/01/2007
mouette06
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mouette06 Messages postés 10 Date d'inscription vendredi 4 octobre 2013 Statut Membre Dernière intervention 25 janvier 2018 - 4 oct. 2013 à 20:55
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3 réponses
Utilisateur anonyme
Modifié par Sorgin le 4/10/2013 à 18:54
Modifié par Sorgin le 4/10/2013 à 18:54
Bonjour,
A moins qu'une subtilité dans le texte du testament permette à votre mère de recevoir ce 1/4, les ascendants ne sont plus réservataires.
https://droit-finances.commentcamarche.com/patrimoine/guide-patrimoine/675-reserve-hereditaire-et-quotite-disponible-definition-calcul/#les-ascendants
Sur quoi s'appuie votre notaire pour affirmer le contraire ? Il a bien dû vous expliquer quelque chose ? De quand date le testament ? Comment est-il exactement formulé ? Y avait-il un autre testament, précédent, qui n'aurait pas été expressément formulé ? Votre frère était-il juridiquement "capable" de faire un testament olographe au moment où il l'a fait ? Est-il valable, écrit dans les formes prévues ? Le notaire prévoit-il également que votre soeur puisse hériter ?
Cdlt
A moins qu'une subtilité dans le texte du testament permette à votre mère de recevoir ce 1/4, les ascendants ne sont plus réservataires.
https://droit-finances.commentcamarche.com/patrimoine/guide-patrimoine/675-reserve-hereditaire-et-quotite-disponible-definition-calcul/#les-ascendants
Sur quoi s'appuie votre notaire pour affirmer le contraire ? Il a bien dû vous expliquer quelque chose ? De quand date le testament ? Comment est-il exactement formulé ? Y avait-il un autre testament, précédent, qui n'aurait pas été expressément formulé ? Votre frère était-il juridiquement "capable" de faire un testament olographe au moment où il l'a fait ? Est-il valable, écrit dans les formes prévues ? Le notaire prévoit-il également que votre soeur puisse hériter ?
Cdlt
mouette06
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25 janvier 2018
4 oct. 2013 à 19:25
4 oct. 2013 à 19:25
Merci de votre réponse si rapide.
Il n'y a aucune "subtilité" dans le texte. Il est noté simplement "j'institue mon frère intel légataire universel de tous mes biens" rédigé sous la dictée du notaire.
Le notaire n'a rien expliqué mais a exprimé un doute sur ma remarque. Le testament date de 2008. Pas de testament précédent. Il était juridiquement capable et les formes légales sont respectées. Et pour ma soeur, et c'est là que c'est très stupéfiant, le notaire considère (semble t-il) qu'elle n'est pas concernée par la chose; seule ma mère. J'ai pensé un instant que ce notaire avait zappé la loi du 28 juin 2006; mais non car il considére qu'elle ne sont ni l'une ni l'autre réservataire.
Bref un non sens juridique selon moi.
moi; j'ai bien lu dans les textes qu'en présence d'un testament, dans ce cas présent, j'hérite intégralement de mon frère.
Aucune part n'est dévolue à qui que ce soit sauf d'éventuels retours sur donations.
Merci de votre attention
Il n'y a aucune "subtilité" dans le texte. Il est noté simplement "j'institue mon frère intel légataire universel de tous mes biens" rédigé sous la dictée du notaire.
Le notaire n'a rien expliqué mais a exprimé un doute sur ma remarque. Le testament date de 2008. Pas de testament précédent. Il était juridiquement capable et les formes légales sont respectées. Et pour ma soeur, et c'est là que c'est très stupéfiant, le notaire considère (semble t-il) qu'elle n'est pas concernée par la chose; seule ma mère. J'ai pensé un instant que ce notaire avait zappé la loi du 28 juin 2006; mais non car il considére qu'elle ne sont ni l'une ni l'autre réservataire.
Bref un non sens juridique selon moi.
moi; j'ai bien lu dans les textes qu'en présence d'un testament, dans ce cas présent, j'hérite intégralement de mon frère.
Aucune part n'est dévolue à qui que ce soit sauf d'éventuels retours sur donations.
Merci de votre attention
mouette06
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25 janvier 2018
4 oct. 2013 à 20:55
4 oct. 2013 à 20:55
Merci pour votre réponse
De tte façon c'est pas trop grave car le notaire va devoir transmettre le testament (olographe) à un juge qui , lui, va appliquer la loi.
Mais cela aurait été bien de savoir avant, quelle est la répartition de la succession..
cordialement
mouette06
De tte façon c'est pas trop grave car le notaire va devoir transmettre le testament (olographe) à un juge qui , lui, va appliquer la loi.
Mais cela aurait été bien de savoir avant, quelle est la répartition de la succession..
cordialement
mouette06