Quelle réserve pour les ascendants depuis le 01/01/2007
mouette06
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mouette06 Messages postés 10 Statut Membre -
mouette06 Messages postés 10 Statut Membre -
Bonjour
Je vous expose mon cas:
Mon frère est décédé cet été 2013 et m'a désigné comme seul et unique légataire universel par testament olographe déposé et enregistré cz un notaire.
Il était célibataire sans enfant. Il ne reste dans la famille que ma mère et ma soeur.
D'après ce que je lis dans le code civil, j'hérite de la totalité de ses biens étant donné qu'ils ne sont pas réservataires depuis la loi du 28 juin 2006.
Or mon notaire me soutient que ma mère hérite du quart de ses biens.
Je dis bien "hérite" et non pas dispose d'un droit de retour sur des donations éventuelles.
Qui a raison?
Merci à celui qui me donnera une réponse claire sur ce sujet plus rare que les successions "normales" où les parents décèdent avant leurs enfants.
Cordialement
Mouette06
Je vous expose mon cas:
Mon frère est décédé cet été 2013 et m'a désigné comme seul et unique légataire universel par testament olographe déposé et enregistré cz un notaire.
Il était célibataire sans enfant. Il ne reste dans la famille que ma mère et ma soeur.
D'après ce que je lis dans le code civil, j'hérite de la totalité de ses biens étant donné qu'ils ne sont pas réservataires depuis la loi du 28 juin 2006.
Or mon notaire me soutient que ma mère hérite du quart de ses biens.
Je dis bien "hérite" et non pas dispose d'un droit de retour sur des donations éventuelles.
Qui a raison?
Merci à celui qui me donnera une réponse claire sur ce sujet plus rare que les successions "normales" où les parents décèdent avant leurs enfants.
Cordialement
Mouette06
A voir également:
- Quelle réserve pour les ascendants depuis le 01/01/2007
- Formulaire 15481*01 pdf - Guide
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3 réponses
Bonjour,
A moins qu'une subtilité dans le texte du testament permette à votre mère de recevoir ce 1/4, les ascendants ne sont plus réservataires.
https://droit-finances.commentcamarche.com/patrimoine/guide-patrimoine/675-reserve-hereditaire-et-quotite-disponible-definition-calcul/#les-ascendants
Sur quoi s'appuie votre notaire pour affirmer le contraire ? Il a bien dû vous expliquer quelque chose ? De quand date le testament ? Comment est-il exactement formulé ? Y avait-il un autre testament, précédent, qui n'aurait pas été expressément formulé ? Votre frère était-il juridiquement "capable" de faire un testament olographe au moment où il l'a fait ? Est-il valable, écrit dans les formes prévues ? Le notaire prévoit-il également que votre soeur puisse hériter ?
Cdlt
A moins qu'une subtilité dans le texte du testament permette à votre mère de recevoir ce 1/4, les ascendants ne sont plus réservataires.
https://droit-finances.commentcamarche.com/patrimoine/guide-patrimoine/675-reserve-hereditaire-et-quotite-disponible-definition-calcul/#les-ascendants
Sur quoi s'appuie votre notaire pour affirmer le contraire ? Il a bien dû vous expliquer quelque chose ? De quand date le testament ? Comment est-il exactement formulé ? Y avait-il un autre testament, précédent, qui n'aurait pas été expressément formulé ? Votre frère était-il juridiquement "capable" de faire un testament olographe au moment où il l'a fait ? Est-il valable, écrit dans les formes prévues ? Le notaire prévoit-il également que votre soeur puisse hériter ?
Cdlt
Merci de votre réponse si rapide.
Il n'y a aucune "subtilité" dans le texte. Il est noté simplement "j'institue mon frère intel légataire universel de tous mes biens" rédigé sous la dictée du notaire.
Le notaire n'a rien expliqué mais a exprimé un doute sur ma remarque. Le testament date de 2008. Pas de testament précédent. Il était juridiquement capable et les formes légales sont respectées. Et pour ma soeur, et c'est là que c'est très stupéfiant, le notaire considère (semble t-il) qu'elle n'est pas concernée par la chose; seule ma mère. J'ai pensé un instant que ce notaire avait zappé la loi du 28 juin 2006; mais non car il considére qu'elle ne sont ni l'une ni l'autre réservataire.
Bref un non sens juridique selon moi.
moi; j'ai bien lu dans les textes qu'en présence d'un testament, dans ce cas présent, j'hérite intégralement de mon frère.
Aucune part n'est dévolue à qui que ce soit sauf d'éventuels retours sur donations.
Merci de votre attention
Il n'y a aucune "subtilité" dans le texte. Il est noté simplement "j'institue mon frère intel légataire universel de tous mes biens" rédigé sous la dictée du notaire.
Le notaire n'a rien expliqué mais a exprimé un doute sur ma remarque. Le testament date de 2008. Pas de testament précédent. Il était juridiquement capable et les formes légales sont respectées. Et pour ma soeur, et c'est là que c'est très stupéfiant, le notaire considère (semble t-il) qu'elle n'est pas concernée par la chose; seule ma mère. J'ai pensé un instant que ce notaire avait zappé la loi du 28 juin 2006; mais non car il considére qu'elle ne sont ni l'une ni l'autre réservataire.
Bref un non sens juridique selon moi.
moi; j'ai bien lu dans les textes qu'en présence d'un testament, dans ce cas présent, j'hérite intégralement de mon frère.
Aucune part n'est dévolue à qui que ce soit sauf d'éventuels retours sur donations.
Merci de votre attention
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