Ma tante a fait un testament en me nommant légataire universelle
ginette 254
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condorcet Messages postés 42010 Statut Membre -
condorcet Messages postés 42010 Statut Membre -
Bonjour,
je souhaiterais connaitre comment se passe la transmission des biens. Pouvez-vous m'informer des frais que cela peut entrainer. Est-il possible de vendre ses biens pour payer le notaire et récupérer ce qu'il en reste?
Merci beaucoup
je souhaiterais connaitre comment se passe la transmission des biens. Pouvez-vous m'informer des frais que cela peut entrainer. Est-il possible de vendre ses biens pour payer le notaire et récupérer ce qu'il en reste?
Merci beaucoup
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1 réponse
comment se passe la transmission des biens
Le testament est déposé auprès d'un notaire qui se charge des formalités légales de publicité auprès du Greffe du Tribunal de Grande Instance.
Une procédure dite "d'envoi en possession" doit être engagée auprès du même Tribunal ayant pour objet la reconnaissance de la validité du testament.
Dès lors, votre notaire se chargera de la suite des opérations consistant à établir les documents nécessaires afin que les biens soient à votre nom dorénavant à votre nom.
Tout cela très schématiquement.
Est-il possible de vendre ses biens pour payer le notaire et récupérer ce qu'il en reste?
En principe, le notaire ne doit pas vous faire crédit.
Des provisions nécessaires doivent être versées à l'étude avant toute opération.
Néanmoins, il peut vous faciliter le déroulement des opérations dès lors qu'il aura la certitude que la vente des biens immobiliers sera constatée par lui-même.
Les fonds étant versés dans son étude il aura toute latitude pour y prélever les sommes nécessaires aux frais et honoraires qui lui sont dues.
Le testament est déposé auprès d'un notaire qui se charge des formalités légales de publicité auprès du Greffe du Tribunal de Grande Instance.
Une procédure dite "d'envoi en possession" doit être engagée auprès du même Tribunal ayant pour objet la reconnaissance de la validité du testament.
Dès lors, votre notaire se chargera de la suite des opérations consistant à établir les documents nécessaires afin que les biens soient à votre nom dorénavant à votre nom.
Tout cela très schématiquement.
Est-il possible de vendre ses biens pour payer le notaire et récupérer ce qu'il en reste?
En principe, le notaire ne doit pas vous faire crédit.
Des provisions nécessaires doivent être versées à l'étude avant toute opération.
Néanmoins, il peut vous faciliter le déroulement des opérations dès lors qu'il aura la certitude que la vente des biens immobiliers sera constatée par lui-même.
Les fonds étant versés dans son étude il aura toute latitude pour y prélever les sommes nécessaires aux frais et honoraires qui lui sont dues.
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