Ma tante a fait un testament en me nommant légataire universelle
ginette 254
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 4 oct. 2013 à 17:51
A voir également:
- Ma tante a fait un testament en me nommant légataire universelle
- Modele testament pour déshériter son conjoint - Guide
- Modèle de testament pour désigner un tuteur - Guide
- Droit de visite tante - Guide
- Testament pacs - Forum Donation-Succession
- Légataire universel et compte bancaire - Forum Donation-Succession
1 réponse
condorcet
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Modifié par condorcet le 4/10/2013 à 17:54
Modifié par condorcet le 4/10/2013 à 17:54
comment se passe la transmission des biens
Le testament est déposé auprès d'un notaire qui se charge des formalités légales de publicité auprès du Greffe du Tribunal de Grande Instance.
Une procédure dite "d'envoi en possession" doit être engagée auprès du même Tribunal ayant pour objet la reconnaissance de la validité du testament.
Dès lors, votre notaire se chargera de la suite des opérations consistant à établir les documents nécessaires afin que les biens soient à votre nom dorénavant à votre nom.
Tout cela très schématiquement.
Est-il possible de vendre ses biens pour payer le notaire et récupérer ce qu'il en reste?
En principe, le notaire ne doit pas vous faire crédit.
Des provisions nécessaires doivent être versées à l'étude avant toute opération.
Néanmoins, il peut vous faciliter le déroulement des opérations dès lors qu'il aura la certitude que la vente des biens immobiliers sera constatée par lui-même.
Les fonds étant versés dans son étude il aura toute latitude pour y prélever les sommes nécessaires aux frais et honoraires qui lui sont dues.
Le testament est déposé auprès d'un notaire qui se charge des formalités légales de publicité auprès du Greffe du Tribunal de Grande Instance.
Une procédure dite "d'envoi en possession" doit être engagée auprès du même Tribunal ayant pour objet la reconnaissance de la validité du testament.
Dès lors, votre notaire se chargera de la suite des opérations consistant à établir les documents nécessaires afin que les biens soient à votre nom dorénavant à votre nom.
Tout cela très schématiquement.
Est-il possible de vendre ses biens pour payer le notaire et récupérer ce qu'il en reste?
En principe, le notaire ne doit pas vous faire crédit.
Des provisions nécessaires doivent être versées à l'étude avant toute opération.
Néanmoins, il peut vous faciliter le déroulement des opérations dès lors qu'il aura la certitude que la vente des biens immobiliers sera constatée par lui-même.
Les fonds étant versés dans son étude il aura toute latitude pour y prélever les sommes nécessaires aux frais et honoraires qui lui sont dues.
La législation juridique et financière évolue en permanence...