Droits et devoirs nu-propriétaire et usufruitier
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vgd9809
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jeudi 3 octobre 2013
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3 octobre 2013
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3 oct. 2013 à 10:16
vgd9809 - 7 oct. 2013 à 09:51
vgd9809 - 7 oct. 2013 à 09:51
A voir également:
- Droits et devoirs nu-propriétaire et usufruitier
- Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
- Mon propriétaire vend et je ne trouve pas de logement ✓ - Forum Louer un logement
- Un nu-propriétaire peut-il percevoir des loyers ✓ - Forum Donation-Succession
- Mon propriétaire vend, mes droits. - Forum Louer un logement
- Notice d'information relative aux droits et obligations des locataires et des bailleurs - Guide
4 réponses
Votre calcul est bon.
à supposer que mes frères et soeurs renoncent à leur part
Qu'entendez vous par là ? Que vos frères et soeurs renoncent à percevoir la part issue de la vente ?
Si tel est le cas, ce n'est votre art qui serait retirée de l'actif de succession de votre mère, mais la leur, car la succession devrait récompense à vos frères et soeurs qui n'auraient pas perçu ce qui leur revenait.
à supposer que mes frères et soeurs renoncent à leur part
Qu'entendez vous par là ? Que vos frères et soeurs renoncent à percevoir la part issue de la vente ?
Si tel est le cas, ce n'est votre art qui serait retirée de l'actif de succession de votre mère, mais la leur, car la succession devrait récompense à vos frères et soeurs qui n'auraient pas perçu ce qui leur revenait.
vgd9809
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3 octobre 2013
3 oct. 2013 à 10:45
3 oct. 2013 à 10:45
merci beaucoup pour votre réponse.
OK donc si je maintiens ma part dans cette vente, on devra donc retirer 3x 24500 euros soit 73500 euros de l'actif concernant ma part ?
OK donc si je maintiens ma part dans cette vente, on devra donc retirer 3x 24500 euros soit 73500 euros de l'actif concernant ma part ?
concernant ma part
Qu'est ce que cela veut dire ?
Ce ne l'actif de succession qui serait atténué du montant des récompenses, et pas votre propre part :
exemple : si dans une succession comportant un actif net de 400.000 € avant déduction des récompenses, il devait être attribué à 3 des enfants sur 4 une récompense individuelle de 24.500 €, l'actif de net de succession après déduction des récompenses s'établirait, à 400.000 € - (3x24500 €) = 400.000 € - 73.500 € = 326.500 €
C'est ce montant qui serait partagé en 4 parts égales (sauf dispositions testamentaires contraires et droits du conjoint survivant.
326.500 € /4 = 81.625 €
Vous recevriez 81.625 €
chacun de vos frères et soeurs recevraient 106.125 € = 81.625 € + 24.500 €
Qu'est ce que cela veut dire ?
Ce ne l'actif de succession qui serait atténué du montant des récompenses, et pas votre propre part :
exemple : si dans une succession comportant un actif net de 400.000 € avant déduction des récompenses, il devait être attribué à 3 des enfants sur 4 une récompense individuelle de 24.500 €, l'actif de net de succession après déduction des récompenses s'établirait, à 400.000 € - (3x24500 €) = 400.000 € - 73.500 € = 326.500 €
C'est ce montant qui serait partagé en 4 parts égales (sauf dispositions testamentaires contraires et droits du conjoint survivant.
326.500 € /4 = 81.625 €
Vous recevriez 81.625 €
chacun de vos frères et soeurs recevraient 106.125 € = 81.625 € + 24.500 €