Vente de bien tant que les soultes ne sont pas payées.
lionel met
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 3 oct. 2013 à 20:12
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 3 oct. 2013 à 20:12
A voir également:
- Vente de bien tant que les soultes ne sont pas payées.
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condorcet
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3 oct. 2013 à 13:41
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Ai je le droit légalement de vendre un bien tant que les soultes ne sont pas payées dans la totalité?
1 ère.observation :-cette donation-partage a-t-elle été consentie en nue-propriété ou en pleine propriété ? ;
2 ème.observation :-une clause figurant dans l'acte doit certainement vous interdire de vendre, donner ou hypothéquer ? ;
3 ème.observation :-vos frère et soeur consentent-ils à la cession de leurs droits indivis obtenus en nue propriété dans la donation-partage ?
1 ère.observation :-cette donation-partage a-t-elle été consentie en nue-propriété ou en pleine propriété ? ;
2 ème.observation :-une clause figurant dans l'acte doit certainement vous interdire de vendre, donner ou hypothéquer ? ;
3 ème.observation :-vos frère et soeur consentent-ils à la cession de leurs droits indivis obtenus en nue propriété dans la donation-partage ?
lionel met
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3 oct. 2013 à 16:44
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Merci de porter intérêt
1ere observation : pleine propriété
2eme observation : non aucune
3eme observation : oui
merci
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condorcet
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3 oct. 2013 à 17:15
3 oct. 2013 à 17:15
Ai je le droit légalement de vendre un bien tant que les soultes ne sont pas payées dans la totalité?
Les obstacles étant levés, vous aurez toute latitude pour vendre en l'absence de paiement des soultes SI, les principaux intéressés, que sont vos frère et soeur, acceptent un différé de paiement ou un aménagement du réglement des soultes échelonné dans le temps selon un calendrier des échéances à mettre au point.
En effet, la transmission de la propriété se réalise aussitôt l'accord des parties quand bien même le prix ne serait pas payé.
Telle est la règle définie par le code civil.
Ce transfert de propriété n'est donc pas conditionné par le paiement du prix, point sur lequel vous n'étiez pas certain, ni rassuré.
Si j'ai bien compris ?
Les obstacles étant levés, vous aurez toute latitude pour vendre en l'absence de paiement des soultes SI, les principaux intéressés, que sont vos frère et soeur, acceptent un différé de paiement ou un aménagement du réglement des soultes échelonné dans le temps selon un calendrier des échéances à mettre au point.
En effet, la transmission de la propriété se réalise aussitôt l'accord des parties quand bien même le prix ne serait pas payé.
Telle est la règle définie par le code civil.
Ce transfert de propriété n'est donc pas conditionné par le paiement du prix, point sur lequel vous n'étiez pas certain, ni rassuré.
Si j'ai bien compris ?
lionel met
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3 oct. 2013 à 17:26
3 oct. 2013 à 17:26
merci,
où puis je trouver par écrit que " la transmission de la propriété se réalise aussitôt l'accord des parties quand bien même le prix ne serait pas payé"
mon cabinet de notaire me demande un écrit pour finaliser la transaction.
où puis je trouver par écrit que " la transmission de la propriété se réalise aussitôt l'accord des parties quand bien même le prix ne serait pas payé"
mon cabinet de notaire me demande un écrit pour finaliser la transaction.
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condorcet
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3 oct. 2013 à 18:26
3 oct. 2013 à 18:26
mon cabinet de notaire me demande un écrit pour finaliser la transaction.
C'est pourtant un classique du code civil.
Il a certainement voulu vous demander tout autre chose.
Article 1583 du code civil
Elle est parfaite entre les parties, et la propriété est acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur, dès qu'on est convenu de la chose et du prix, quoique la chose n'ait pas encore été livrée ni le prix payé.
Je reprends mon précédent message car il ne s'agit pas d'une cession de droits indivis entre coindivisaires puisque l'acte n'est pas encore passé selon votre premier message, mais d'une donation-partage projeté avec attribution du bien à un seul des donataires sous réserve de versement d'une soulte aux autres donataires.
D'où, je ne comprends pas le sens de l'interrogation du notaire.
Ce genre de donation-partage avec attribution à un seul des bénéficiaires assortie du versement d'une soulte est fréquente.
Je compte racheter les parts de mon frère et ma soeur en payant des soultes.
Ce n'est pas du tout un rachat de parts !
C'est pourtant un classique du code civil.
Il a certainement voulu vous demander tout autre chose.
Article 1583 du code civil
Elle est parfaite entre les parties, et la propriété est acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur, dès qu'on est convenu de la chose et du prix, quoique la chose n'ait pas encore été livrée ni le prix payé.
Je reprends mon précédent message car il ne s'agit pas d'une cession de droits indivis entre coindivisaires puisque l'acte n'est pas encore passé selon votre premier message, mais d'une donation-partage projeté avec attribution du bien à un seul des donataires sous réserve de versement d'une soulte aux autres donataires.
D'où, je ne comprends pas le sens de l'interrogation du notaire.
Ce genre de donation-partage avec attribution à un seul des bénéficiaires assortie du versement d'une soulte est fréquente.
Je compte racheter les parts de mon frère et ma soeur en payant des soultes.
Ce n'est pas du tout un rachat de parts !
lionel met
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3 octobre 2013
3 oct. 2013 à 19:47
3 oct. 2013 à 19:47
le versement de soultes ne pose pas de problème.
Ma question est de savoir si je peux vendre la moitié du bien afin de verser ces soultes.
Ma question est de savoir si je peux vendre la moitié du bien afin de verser ces soultes.
domdo76
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3 oct. 2013 à 19:54
3 oct. 2013 à 19:54
onsoir
la donation partage a t-elle déjà eu lieu (acté chez le notaire et mutation de propriété effectuée) ou pas ?
de là va dépendre la réponse
cdlt
la donation partage a t-elle déjà eu lieu (acté chez le notaire et mutation de propriété effectuée) ou pas ?
de là va dépendre la réponse
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condorcet
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3 oct. 2013 à 20:12
3 oct. 2013 à 20:12
Ma question est de savoir si je peux vendre la moitié du bien afin de verser ces soultes.
OUI !
OUI !