Payment sur internet ; droit au compte ;
Teletra
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Germain -
Germain -
Bonjour,
Étant interdit bancaire, la Banque de France ma récemment ouvert un compte au Crédit Agricole.
Cependant la carte prelude fournie ne me permet pas de faire des achats sur internet.
Je me posais donc la question,
sachant qu'il est indiqué dans les services bancaires de base que je dois disposer: "D'une carte de paiement dont chaque utilisation est autorisée par l'établissement de crédit qui l'a émise",
que sur le site du service-publique.fr il est écrit: "Cette carte est... utilisable sur l'ensemble du territoire national."
es-que un commerçant en ligne français dois pouvoir être payé de cette manière dans le cadre du droit au compte.
Merci a vous.
Étant interdit bancaire, la Banque de France ma récemment ouvert un compte au Crédit Agricole.
Cependant la carte prelude fournie ne me permet pas de faire des achats sur internet.
Je me posais donc la question,
sachant qu'il est indiqué dans les services bancaires de base que je dois disposer: "D'une carte de paiement dont chaque utilisation est autorisée par l'établissement de crédit qui l'a émise",
que sur le site du service-publique.fr il est écrit: "Cette carte est... utilisable sur l'ensemble du territoire national."
es-que un commerçant en ligne français dois pouvoir être payé de cette manière dans le cadre du droit au compte.
Merci a vous.
A voir également:
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5 réponses
Normalement, dans les comptes SBB (services bancaires de base), il y a une carte (gratuite) qui permet les retraits d'argent en France et à l'étranger ainsi que le paiement des commerçants dans le monde. L'utilisation internet est donc incluse. Par contre, l'autorisation est systématique et la provision doit exister sur le compte car le débit est immédiat.
L'article L 312-1 du CMF précise simplement :
"Une carte de paiement dont chaque utilisation est autorisée par l'établissement de crédit qui l'a émise "
c'est tout !
"Une carte de paiement dont chaque utilisation est autorisée par l'établissement de crédit qui l'a émise "
c'est tout !
Justement tout le problème est la, aucune précision. Avez-vous connaissance de jurisprudence la dessus? Rien trouvé de probant dans mes recherches.
La banque décide elle même en la matière.
Et comme avec uns carte vous pouvez vous abonner sur des sites internet pour des paiement mensuels (produits amaigrissants, site pour adultes etc...) à partir d'une seule transaction il est logique que certaines banques ne permettent pas l'accès à des commandes en ligne.
Car dans ce cas au delà du premier paiement "chaque utilisation" n'est plus "autorisée" par la banque.
Et comme avec uns carte vous pouvez vous abonner sur des sites internet pour des paiement mensuels (produits amaigrissants, site pour adultes etc...) à partir d'une seule transaction il est logique que certaines banques ne permettent pas l'accès à des commandes en ligne.
Car dans ce cas au delà du premier paiement "chaque utilisation" n'est plus "autorisée" par la banque.
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