Problème arbre sur limite de bornage
tekila14
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Paris... Messages postés 1602 Date d'inscription dimanche 17 juin 2012 Statut Membre Dernière intervention 5 août 2022 - 3 oct. 2013 à 00:29
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Enka1
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Modifié par Enka1 le 1/10/2013 à 21:53
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Bonjour,
Quand on ne parvient pas à faire un bornage à l' amiable avec son voisin, la seule ressource est de faire effectuer un bornage judiciaire en s' adressant au tribunal d' instance qui désignera un géomètre pour ce faire, partant du principe que normalement un bornage se fait à frais communs.
Tu peux faire ta saisine tout seul, mais un avocat est plus que conseillé quand on n' y connait rien.
L' avantage sera aussi que ce bornage déterminera officiellement à qui appartient l' arbre en question ou s' il est mitoyen ... ce qui permettra de déterminer tout ce qui ira avec.
Au pays des aveugles, les borgnes sont rois ...
Quand on ne parvient pas à faire un bornage à l' amiable avec son voisin, la seule ressource est de faire effectuer un bornage judiciaire en s' adressant au tribunal d' instance qui désignera un géomètre pour ce faire, partant du principe que normalement un bornage se fait à frais communs.
Tu peux faire ta saisine tout seul, mais un avocat est plus que conseillé quand on n' y connait rien.
L' avantage sera aussi que ce bornage déterminera officiellement à qui appartient l' arbre en question ou s' il est mitoyen ... ce qui permettra de déterminer tout ce qui ira avec.
Au pays des aveugles, les borgnes sont rois ...
bern29
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2 oct. 2013 à 13:36
2 oct. 2013 à 13:36
bjr,
. Aujourd hui nous avons un probleme avec un frene qui se situe sur la limite de propriete
vous ne pouvez pas savoir si il est en limite,puisque pas de bornage.
Rien ne vous empêche donc de le couper ! :-)
Si votre voisin conteste,il n'a qu'a vous assigner,et il est mal barré puisque il a déjà refusé le bornage.. ce serait donc un moyen de l'obliger à borner,sans quoi de toutes façons,il ne pourra jamais obtenir gain de cause.
. Aujourd hui nous avons un probleme avec un frene qui se situe sur la limite de propriete
vous ne pouvez pas savoir si il est en limite,puisque pas de bornage.
Rien ne vous empêche donc de le couper ! :-)
Si votre voisin conteste,il n'a qu'a vous assigner,et il est mal barré puisque il a déjà refusé le bornage.. ce serait donc un moyen de l'obliger à borner,sans quoi de toutes façons,il ne pourra jamais obtenir gain de cause.
tekila14
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2 octobre 2013
2 oct. 2013 à 22:06
2 oct. 2013 à 22:06
Oui mais si on le coupe nous meme il va nous mener une vie d enfer il refusera de signer le bornage et nousd on veut juste etre tranquille
Paris...
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3 oct. 2013 à 00:29
3 oct. 2013 à 00:29
vous ne pouvez pas le couper vous-même sans avoir demander l'autorisation à votre voisin.
Je me souviens avoir lu récemment, sur le sujet de la taille des branches qui dépassait sur le terrain du voisin (arbre haut et vieux), une Jurisprudence.
Cordialement.
Je me souviens avoir lu récemment, sur le sujet de la taille des branches qui dépassait sur le terrain du voisin (arbre haut et vieux), une Jurisprudence.
Cordialement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
2 oct. 2013 à 21:59
2 oct. 2013 à 22:04
2 oct. 2013 à 22:11
2 oct. 2013 à 22:22
mais à part la solution du bornage judiciaire, pour ma part, je ne vois pas d' autre alternative, à part vous laisser voler ...