Droit de passage
Scoubidouu
Messages postés
1
Date d'inscription
mercredi 2 octobre 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
2 octobre 2013
-
2 oct. 2013 à 08:44
Rochat1 Messages postés 12893 Date d'inscription jeudi 3 mars 2011 Statut Membre Dernière intervention 30 juin 2024 - 10 oct. 2013 à 10:23
Rochat1 Messages postés 12893 Date d'inscription jeudi 3 mars 2011 Statut Membre Dernière intervention 30 juin 2024 - 10 oct. 2013 à 10:23
A voir également:
- Droit de passage
- Pour faire valoir ce que de droit - Guide
- Avis de passage la poste connaître expéditeur - Guide
- Droit de visite obligatoire jusqu'à quel âge - Guide
- Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
- Tarif passage valise norauto - Forum Automobile
1 réponse
Rochat1
Messages postés
12893
Date d'inscription
jeudi 3 mars 2011
Statut
Membre
Dernière intervention
30 juin 2024
5 950
10 oct. 2013 à 10:23
10 oct. 2013 à 10:23
Bonjour,
Pour effectuer des réparations ou des aménagements sur un chemin possédant une servitude, des réunions préparatoires entre utilisateurs doivent avoir lieu afin que le propriétaire du chemein expose ses projets et sollicite une participation. En aucun cas il ne peut EXIGER quoi que ce soit sans avoir obtenu un accord préalable. Donc en ce qui vous concerne, vous êtes libre de refuser.
Cdlt.
Pour effectuer des réparations ou des aménagements sur un chemin possédant une servitude, des réunions préparatoires entre utilisateurs doivent avoir lieu afin que le propriétaire du chemein expose ses projets et sollicite une participation. En aucun cas il ne peut EXIGER quoi que ce soit sans avoir obtenu un accord préalable. Donc en ce qui vous concerne, vous êtes libre de refuser.
Cdlt.