Charge locative

bakélite Messages postés 63 Date d'inscription mercredi 7 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 8 octobre 2021 - 1 oct. 2013 à 16:51
feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 7 janvier 2024 - 1 oct. 2013 à 18:52
Bonjour,
Je suis locataire d'un appartement, un nouveau bailleur a fait l'acquisition de cette appartement en janvier 2012.
En octobre 2012 il m'informe qu'il me doit sur les avances sur charges un montant de 70 € mensuel qu'il aurait trop perçu, de janvier 2012 à octobre 2012 et s'engage à nous rembourser seulement quand nous aurons quitté notre appartement. (a cette époque nous contestion le congé pour vente et nous avons eu gain de cause récemment).

aujourd'hui j'ai mis en demeure le bailleur de me rembourser ce trop perçu et de me fournir un récapitulatif des charges de janvier 2012 à novembre 2012 que je n'ai jamais eu.

Malgré cela le bailleur campe sur ses positions ne fourni aucun récapitulatif des charges et aucun remboursement.
Que puis-je faire maintenant ?

Merci pour votre réponse

Martine

2 réponses

feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 7 janvier 2024 9 926
1 oct. 2013 à 17:42
Mettez le en demeure par lrar de vous restituer la somme et de tenir a votre disposition les récapitulatifs de charges.
Précisez lui que si rien n'est fait sous 8 jours vous saisirez le juge de proximité (cout 35€) a qui en plus de la somme vous demanderez des dommages et interets
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bakélite Messages postés 63 Date d'inscription mercredi 7 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 8 octobre 2021 5
1 oct. 2013 à 18:39
Merci pour votre réponse.

J'ai déjà mis en demeure le bailleur par RAR de me restituer la somme + justificatif (sans préciser de saisir le juge) l'était-il nécessaire ?
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feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 7 janvier 2024 9 926
1 oct. 2013 à 18:52
Non donc maintenant remplissez un dossier pour le juge de proximité,généralement quand le proprio reçoit la convocation il rend l'argent
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