Charge locative
bakélite
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feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 7 janvier 2024 - 1 oct. 2013 à 18:52
feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 7 janvier 2024 - 1 oct. 2013 à 18:52
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1 oct. 2013 à 17:42
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Mettez le en demeure par lrar de vous restituer la somme et de tenir a votre disposition les récapitulatifs de charges.
Précisez lui que si rien n'est fait sous 8 jours vous saisirez le juge de proximité (cout 35€) a qui en plus de la somme vous demanderez des dommages et interets
Précisez lui que si rien n'est fait sous 8 jours vous saisirez le juge de proximité (cout 35€) a qui en plus de la somme vous demanderez des dommages et interets
bakélite
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1 oct. 2013 à 18:39
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Merci pour votre réponse.
J'ai déjà mis en demeure le bailleur par RAR de me restituer la somme + justificatif (sans préciser de saisir le juge) l'était-il nécessaire ?
J'ai déjà mis en demeure le bailleur par RAR de me restituer la somme + justificatif (sans préciser de saisir le juge) l'était-il nécessaire ?
feloxe
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1 oct. 2013 à 18:52
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Non donc maintenant remplissez un dossier pour le juge de proximité,généralement quand le proprio reçoit la convocation il rend l'argent