Charge locative
bakélite
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feloxe Messages postés 27069 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
feloxe Messages postés 27069 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Je suis locataire d'un appartement, un nouveau bailleur a fait l'acquisition de cette appartement en janvier 2012.
En octobre 2012 il m'informe qu'il me doit sur les avances sur charges un montant de 70 € mensuel qu'il aurait trop perçu, de janvier 2012 à octobre 2012 et s'engage à nous rembourser seulement quand nous aurons quitté notre appartement. (a cette époque nous contestion le congé pour vente et nous avons eu gain de cause récemment).
aujourd'hui j'ai mis en demeure le bailleur de me rembourser ce trop perçu et de me fournir un récapitulatif des charges de janvier 2012 à novembre 2012 que je n'ai jamais eu.
Malgré cela le bailleur campe sur ses positions ne fourni aucun récapitulatif des charges et aucun remboursement.
Que puis-je faire maintenant ?
Merci pour votre réponse
Martine
Je suis locataire d'un appartement, un nouveau bailleur a fait l'acquisition de cette appartement en janvier 2012.
En octobre 2012 il m'informe qu'il me doit sur les avances sur charges un montant de 70 € mensuel qu'il aurait trop perçu, de janvier 2012 à octobre 2012 et s'engage à nous rembourser seulement quand nous aurons quitté notre appartement. (a cette époque nous contestion le congé pour vente et nous avons eu gain de cause récemment).
aujourd'hui j'ai mis en demeure le bailleur de me rembourser ce trop perçu et de me fournir un récapitulatif des charges de janvier 2012 à novembre 2012 que je n'ai jamais eu.
Malgré cela le bailleur campe sur ses positions ne fourni aucun récapitulatif des charges et aucun remboursement.
Que puis-je faire maintenant ?
Merci pour votre réponse
Martine
2 réponses
Mettez le en demeure par lrar de vous restituer la somme et de tenir a votre disposition les récapitulatifs de charges.
Précisez lui que si rien n'est fait sous 8 jours vous saisirez le juge de proximité (cout 35€) a qui en plus de la somme vous demanderez des dommages et interets
Précisez lui que si rien n'est fait sous 8 jours vous saisirez le juge de proximité (cout 35€) a qui en plus de la somme vous demanderez des dommages et interets
La législation juridique et financière évolue en permanence...