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Litige bail

zaza134 Messages postés 5 Date d'inscription mardi 1 octobre 2013 Statut Membre Dernière intervention 15 octobre 2013 - 1 oct. 2013 à 16:29
bailleurx Messages postés 5439 Date d'inscription samedi 17 novembre 2012 Statut Contributeur Dernière intervention 27 septembre 2019 - 15 oct. 2013 à 21:33
Bonjour,

Mon propriétaire m'a fait part par lettre R/A de la vente de la maison que j'occupe sans me faire d'offres de vente ce, un an avant la fin de mon bail, m'indiquant qu'il ne le reconduirait pas.

Depuis il a changé d'avis, il ne souhaite plus vendre et me propose un nouveau bail avec une augmentation de 100E. Après m'être renseignée, j'apprends qu'il doit respecter certains critères, ce qui n'est pas le cas.

On m'informe qu'il est tenu de renouveler le bail dans les mêmes conditions, jusque là sans caution, peut il l'exiger désormais ?

Comment puis je procéder avec lui sans qu'il y ai de conflits ? quels sont mes droits ?

Merci de votre aide

5 réponses

Réponse 1 / 5
feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 7 janvier 2024 9 923
1 oct. 2013 à 17:38
Déja son congé n'est pas valable puisqu'il n'y a pas d'offre d'achat.

Votre bail continue dons et sera renouvelé de lui même sans changement.

Qu'appelez vous caution? Le dépot de garantie ou la personne qui se porte caution pour vous?
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Réponse 2 / 5
zaza134 Messages postés 5 Date d'inscription mardi 1 octobre 2013 Statut Membre Dernière intervention 15 octobre 2013
1 oct. 2013 à 19:28
Déjà, merci bcp pour votre réponse.

Ce que j'appelle caution c'est le dépôt de garantie, ça fait plusieurs années qu'il me loue et il n'a pas souhaité de caution, mais comme ces derniers temps il revient beaucoup sur ce qu'il dit, je préfère m'en assurer ...
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marmenard
1 oct. 2013 à 20:51
Bonjour
Voyez votre dictionnaire ou internet avec les mots caution et cautionnaire
Dans votre cas il faut parler de dépôt de garantie ou DG
C'est une somme au maxi du montant d'un loyer hors charge (en vide) et détenue par le propriétaire
A qui il reviendra de payer les réparations après votre départ , avec justificatifs et vous rendre ce qu'il en reste
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feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 7 janvier 2024 9 923
1 oct. 2013 à 21:35
Relisez votre bail y a t'il marqué le paiement d'un dépôt de garantie?
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Réponse 3 / 5
zaza134 Messages postés 5 Date d'inscription mardi 1 octobre 2013 Statut Membre Dernière intervention 15 octobre 2013
2 oct. 2013 à 14:53
Au niveau du "dépôt de garantie", il n'y a rien d'indiqué puisqu'il a dit qu'il ne m'en demandait pas, peut il en demander au moment d'un renouvellement, telle est ma question ...

Merci beaucoup
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feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 7 janvier 2024 9 923
2 oct. 2013 à 17:06
Absolument pas puisque le bail se renouvelle de lui même sans que vous n'ayez rien a signer et sans changement de loyer.
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bailleurx Messages postés 5439 Date d'inscription samedi 17 novembre 2012 Statut Contributeur Dernière intervention 27 septembre 2019 1 282
2 oct. 2013 à 21:43
je suis ok
non seulement il ne peut pas vendre libre d'occupant sans vous faire une offre et encore faut il que ce soit pour un terme du bail (tout les 3 ans avec préavis de 6 mois) mais il ne peut pas non plus changer les condition du bail ni même le renouveler à de nouvelles conditions sans respecter le même delais que pour une vente et aussi prouver que le loyer serait manifestement sous évalué
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Réponse 4 / 5
zaza134 Messages postés 5 Date d'inscription mardi 1 octobre 2013 Statut Membre Dernière intervention 15 octobre 2013
2 oct. 2013 à 20:30
Merci pour toutes les réponses, j'apprécie .........
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Réponse 5 / 5
zaza134 Messages postés 5 Date d'inscription mardi 1 octobre 2013 Statut Membre Dernière intervention 15 octobre 2013
15 oct. 2013 à 20:10
Souci à moitié réglé, maintenant le propriétaire le demande un arriéré de charges de poubelles alors que sur le bail il a mentionné zéro sur les provisions sur charges ?

Il me demande les poubelles depuis 6 ans, 3 fois 2 ans

Merci beaucoup
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feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 7 janvier 2024 9 923
15 oct. 2013 à 20:44
Il ne peut vous demander que les 5 dernières années.
Même si les charges sont mentionnées a 0€ vous devez payer la teom mais pour cela le proprio doit vous donner copie des taxes foncières sur lesquelles elles apparaissent
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bailleurx Messages postés 5439 Date d'inscription samedi 17 novembre 2012 Statut Contributeur Dernière intervention 27 septembre 2019 1 282
Modifié par bailleurx le 15/10/2013 à 21:33
tout a fais ok avec feloxe 5 ans maxi et encore vous pouvez laisser trainer ou demander un étalement au prétexte que le montant est trop importantmais vous aurez certainement cett charge à payer même si vous n'avez pas eu de provision a verser
comme toutes les charges récupérables elle n'ont pas besoins d'être précisées au bail sauf si ce sont des charges de copropriété
par contre exiger la copie des justificatif vous avez un mois pour les consulter (et faire des copies ou photos si on ne vous donne pas un exemplaire)
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