Litige bail
zaza134
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bailleurx Messages postés 5575 Statut Contributeur -
bailleurx Messages postés 5575 Statut Contributeur -
Bonjour,
Mon propriétaire m'a fait part par lettre R/A de la vente de la maison que j'occupe sans me faire d'offres de vente ce, un an avant la fin de mon bail, m'indiquant qu'il ne le reconduirait pas.
Depuis il a changé d'avis, il ne souhaite plus vendre et me propose un nouveau bail avec une augmentation de 100E. Après m'être renseignée, j'apprends qu'il doit respecter certains critères, ce qui n'est pas le cas.
On m'informe qu'il est tenu de renouveler le bail dans les mêmes conditions, jusque là sans caution, peut il l'exiger désormais ?
Comment puis je procéder avec lui sans qu'il y ai de conflits ? quels sont mes droits ?
Merci de votre aide
Mon propriétaire m'a fait part par lettre R/A de la vente de la maison que j'occupe sans me faire d'offres de vente ce, un an avant la fin de mon bail, m'indiquant qu'il ne le reconduirait pas.
Depuis il a changé d'avis, il ne souhaite plus vendre et me propose un nouveau bail avec une augmentation de 100E. Après m'être renseignée, j'apprends qu'il doit respecter certains critères, ce qui n'est pas le cas.
On m'informe qu'il est tenu de renouveler le bail dans les mêmes conditions, jusque là sans caution, peut il l'exiger désormais ?
Comment puis je procéder avec lui sans qu'il y ai de conflits ? quels sont mes droits ?
Merci de votre aide
5 réponses
Déja son congé n'est pas valable puisqu'il n'y a pas d'offre d'achat.
Votre bail continue dons et sera renouvelé de lui même sans changement.
Qu'appelez vous caution? Le dépot de garantie ou la personne qui se porte caution pour vous?
Votre bail continue dons et sera renouvelé de lui même sans changement.
Qu'appelez vous caution? Le dépot de garantie ou la personne qui se porte caution pour vous?
Déjà, merci bcp pour votre réponse.
Ce que j'appelle caution c'est le dépôt de garantie, ça fait plusieurs années qu'il me loue et il n'a pas souhaité de caution, mais comme ces derniers temps il revient beaucoup sur ce qu'il dit, je préfère m'en assurer ...
Ce que j'appelle caution c'est le dépôt de garantie, ça fait plusieurs années qu'il me loue et il n'a pas souhaité de caution, mais comme ces derniers temps il revient beaucoup sur ce qu'il dit, je préfère m'en assurer ...
Bonjour
Voyez votre dictionnaire ou internet avec les mots caution et cautionnaire
Dans votre cas il faut parler de dépôt de garantie ou DG
C'est une somme au maxi du montant d'un loyer hors charge (en vide) et détenue par le propriétaire
A qui il reviendra de payer les réparations après votre départ , avec justificatifs et vous rendre ce qu'il en reste
Voyez votre dictionnaire ou internet avec les mots caution et cautionnaire
Dans votre cas il faut parler de dépôt de garantie ou DG
C'est une somme au maxi du montant d'un loyer hors charge (en vide) et détenue par le propriétaire
A qui il reviendra de payer les réparations après votre départ , avec justificatifs et vous rendre ce qu'il en reste
Au niveau du "dépôt de garantie", il n'y a rien d'indiqué puisqu'il a dit qu'il ne m'en demandait pas, peut il en demander au moment d'un renouvellement, telle est ma question ...
Merci beaucoup
Merci beaucoup
je suis ok
non seulement il ne peut pas vendre libre d'occupant sans vous faire une offre et encore faut il que ce soit pour un terme du bail (tout les 3 ans avec préavis de 6 mois) mais il ne peut pas non plus changer les condition du bail ni même le renouveler à de nouvelles conditions sans respecter le même delais que pour une vente et aussi prouver que le loyer serait manifestement sous évalué
non seulement il ne peut pas vendre libre d'occupant sans vous faire une offre et encore faut il que ce soit pour un terme du bail (tout les 3 ans avec préavis de 6 mois) mais il ne peut pas non plus changer les condition du bail ni même le renouveler à de nouvelles conditions sans respecter le même delais que pour une vente et aussi prouver que le loyer serait manifestement sous évalué
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Souci à moitié réglé, maintenant le propriétaire le demande un arriéré de charges de poubelles alors que sur le bail il a mentionné zéro sur les provisions sur charges ?
Il me demande les poubelles depuis 6 ans, 3 fois 2 ans
Merci beaucoup
Il me demande les poubelles depuis 6 ans, 3 fois 2 ans
Merci beaucoup
tout a fais ok avec feloxe 5 ans maxi et encore vous pouvez laisser trainer ou demander un étalement au prétexte que le montant est trop importantmais vous aurez certainement cett charge à payer même si vous n'avez pas eu de provision a verser
comme toutes les charges récupérables elle n'ont pas besoins d'être précisées au bail sauf si ce sont des charges de copropriété
par contre exiger la copie des justificatif vous avez un mois pour les consulter (et faire des copies ou photos si on ne vous donne pas un exemplaire)
comme toutes les charges récupérables elle n'ont pas besoins d'être précisées au bail sauf si ce sont des charges de copropriété
par contre exiger la copie des justificatif vous avez un mois pour les consulter (et faire des copies ou photos si on ne vous donne pas un exemplaire)
La législation juridique et financière évolue en permanence...