Non mariés: quelle protection juridique pour les biens communs

tasha76 Messages postés 1 Date d'inscription mardi 1 octobre 2013 Statut Membre Dernière intervention 1 octobre 2013 - 1 oct. 2013 à 16:17
FLAADERCHE07 Messages postés 852 Date d'inscription mercredi 17 avril 2013 Statut Membre Dernière intervention 18 juin 2014 - 1 oct. 2013 à 16:40
je vis avec mon conjoint depuis quelques années dans une maison dont je ne suis pas propriétaire et je verse à ce dernier une somme d argent pour contribuer aux diverses charges en chèque...nous ne sommes ni mariés ni passer devant notaires , que me conseiller vous pour ma protection... bien cordialement

3 réponses

Bonjour,

Tu dis que vous n'êtes pas mariés et tu parles de ton conjoint.
C'est un abus de langage. Dans ton cas (union libre) on parle de concubins.

Seriez-vous déjà mariés dans ton subconscient ? Parce qu'en effet ce serait probablement ce qui pourrait t'apporter le maximum de sécurité.
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Utilisateur anonyme
1 oct. 2013 à 16:39
Bonjour,

Pensez au PACS ou bien au mariage avec ou sans contrat.

Si vous participez aux frais du ménage courants ce semble normal, et si vous avez participé à l'acquisition de biens et meubles dans le logement, ceux-ci seront à celui qui fait porter son nom sur les factures. Ce peut être source de conflits.

Cordialement.
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FLAADERCHE07 Messages postés 852 Date d'inscription mercredi 17 avril 2013 Statut Membre Dernière intervention 18 juin 2014 89
1 oct. 2013 à 16:40
bonjour
c'est tout a fait normal de contribuer aux diverses charges
mais si vous achetez des meubles ou appareillages électriques de toutes sortes il faut que les factures soient a votre NOM et sur chaque facture
avec le numéro du chèque
cordialement
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