Non mariés: quelle protection juridique pour les biens communs
tasha76
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FLAADERCHE07 Messages postés 848 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
FLAADERCHE07 Messages postés 848 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
je vis avec mon conjoint depuis quelques années dans une maison dont je ne suis pas propriétaire et je verse à ce dernier une somme d argent pour contribuer aux diverses charges en chèque...nous ne sommes ni mariés ni passer devant notaires , que me conseiller vous pour ma protection... bien cordialement
3 réponses
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Bonjour,
Tu dis que vous n'êtes pas mariés et tu parles de ton conjoint.
C'est un abus de langage. Dans ton cas (union libre) on parle de concubins.
Seriez-vous déjà mariés dans ton subconscient ? Parce qu'en effet ce serait probablement ce qui pourrait t'apporter le maximum de sécurité. -
Bonjour,
Pensez au PACS ou bien au mariage avec ou sans contrat.
Si vous participez aux frais du ménage courants ce semble normal, et si vous avez participé à l'acquisition de biens et meubles dans le logement, ceux-ci seront à celui qui fait porter son nom sur les factures. Ce peut être source de conflits.
Cordialement. -
bonjour
c'est tout a fait normal de contribuer aux diverses charges
mais si vous achetez des meubles ou appareillages électriques de toutes sortes il faut que les factures soient a votre NOM et sur chaque facture
avec le numéro du chèque
cordialement