Vente de terrain
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manosa37
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feloxe Messages postés 27069 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
feloxe Messages postés 27069 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
En 2011 j'ai signé avec mes frères et ma mère , un compromis de vente d'un terrain que nous avons en indivision, à un constructeur , terrain qui aujourd'hui encore est non constructible. Notre mère est décédée cette année .
Dans ce compromis qui a été signé chez un notaire, il n'est pas précisé de date limite de validité .
Doit on en refaire un autre et est il légal dans la mesure où ce terrain peut devenir à construire dans un nombre d'années indéterminées ?
En 2011 j'ai signé avec mes frères et ma mère , un compromis de vente d'un terrain que nous avons en indivision, à un constructeur , terrain qui aujourd'hui encore est non constructible. Notre mère est décédée cette année .
Dans ce compromis qui a été signé chez un notaire, il n'est pas précisé de date limite de validité .
Doit on en refaire un autre et est il légal dans la mesure où ce terrain peut devenir à construire dans un nombre d'années indéterminées ?
A voir également:
- Vente de terrain
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Prix terrain agricole - Accueil - Achat-Vente
- Decharge de vente - Accueil - Modèles de lettres Patrimoine
- Modèle de lettre pour terrain non entretenu - Accueil - Modèles de lettre voisinage
- Frais de notaire terrain agricole - Forum Immobilier
2 réponses
Bonjour
Une remarque: très surprenant que le notaire vous fasse signer un compromis sans date butoir ,
une réponse: en général, le vendeur s'engage et engage ses héritiers , il y a une clause spécifique notée dans le compromis à ce sujet
Légalité : incompréhensible votre question : vous avez vendu un terrain, pas un terrain à bâtir
s'il devient constructible, il est sûr que le terrain va voir sa valuer terriblement augmenter
ça sent l'arnaque ou l'entente notaire/promoteur/mairie
vous devriez montrer ce compromis à un avocat
Une remarque: très surprenant que le notaire vous fasse signer un compromis sans date butoir ,
une réponse: en général, le vendeur s'engage et engage ses héritiers , il y a une clause spécifique notée dans le compromis à ce sujet
Légalité : incompréhensible votre question : vous avez vendu un terrain, pas un terrain à bâtir
s'il devient constructible, il est sûr que le terrain va voir sa valuer terriblement augmenter
ça sent l'arnaque ou l'entente notaire/promoteur/mairie
vous devriez montrer ce compromis à un avocat
logiquement (il me semble ) que le compromis est nul car vous devez hérité sa part avant de vendre (car au départ il y a 3 signatures et maintenant il va en manquer une !
et c'est pas cool de vendre a un constructeur de maison car les futurs acheteurs serons bloqué au style de maisons de celui-ci et le terrain sera augmenté par l'intermédiaire de celui-ci
et c'est pas cool de vendre a un constructeur de maison car les futurs acheteurs serons bloqué au style de maisons de celui-ci et le terrain sera augmenté par l'intermédiaire de celui-ci
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Je vous prie de m'excuser mais je me suis mal expliquée.
Ces terrains, lors de la transaction] étaient des terres agricoles et la transformation en terrain constructible était imminente, c'est la raison pour laquelle le constructeur était intéressé or les choses ont trainé et aujourd'hui ces terres sont toujours agricoles et ma mère est décédée.
Sa signature apparait sur le compromis de vente] .
Ces terres nous appartiennent maintenant à mes frères et moi.
Quand est il de ce compromis? Car je n'ai pas vu de date butoir pour l'interrompre compte tenu car la décision de rendre ces terrains constructibles n'est toujours pas prise.
Merci
Un compromis engage en général les héritiers
Il est surprenant qu'il n(y a ipas de date butoir
seul un avocat avec le document peut vous renseigner, votre compromis est atypique