Vente de terrain

Résolu
manosa37 Messages postés 5 Date d'inscription vendredi 28 juin 2013 Statut Membre Dernière intervention 18 novembre 2013 - 1 oct. 2013 à 17:27
feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 - 4 oct. 2013 à 08:53
Bonjour,

En 2011 j'ai signé avec mes frères et ma mère , un compromis de vente d'un terrain que nous avons en indivision, à un constructeur , terrain qui aujourd'hui encore est non constructible. Notre mère est décédée cette année .
Dans ce compromis qui a été signé chez un notaire, il n'est pas précisé de date limite de validité .
Doit on en refaire un autre et est il légal dans la mesure où ce terrain peut devenir à construire dans un nombre d'années indéterminées ?
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2 réponses

kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 8 831
3 oct. 2013 à 17:28
Bonjour

Une remarque: très surprenant que le notaire vous fasse signer un compromis sans date butoir ,

une réponse: en général, le vendeur s'engage et engage ses héritiers , il y a une clause spécifique notée dans le compromis à ce sujet

Légalité : incompréhensible votre question : vous avez vendu un terrain, pas un terrain à bâtir

s'il devient constructible, il est sûr que le terrain va voir sa valuer terriblement augmenter

ça sent l'arnaque ou l'entente notaire/promoteur/mairie

vous devriez montrer ce compromis à un avocat
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Bonjour,

Je vous prie de m'excuser mais je me suis mal expliquée.
Ces terrains, lors de la transaction] étaient des terres agricoles et la transformation en terrain constructible était imminente, c'est la raison pour laquelle le constructeur était intéressé or les choses ont trainé et aujourd'hui ces terres sont toujours agricoles et ma mère est décédée.
Sa signature apparait sur le compromis de vente] .
Ces terres nous appartiennent maintenant à mes frères et moi.
Quand est il de ce compromis? Car je n'ai pas vu de date butoir pour l'interrompre compte tenu car la décision de rendre ces terrains constructibles n'est toujours pas prise.
Merci
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kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 8 831
4 oct. 2013 à 08:51
j'ai bien compris votre question, relisez ma réponse

Un compromis engage en général les héritiers
Il est surprenant qu'il n(y a ipas de date butoir

seul un avocat avec le document peut vous renseigner, votre compromis est atypique
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feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 9 947
4 oct. 2013 à 08:53
Le compromis si il n'y a pas de date butoir est toujours valable.
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renaud1981 Messages postés 153 Date d'inscription jeudi 26 janvier 2012 Statut Membre Dernière intervention 30 octobre 2013 105
1 oct. 2013 à 17:58
logiquement (il me semble ) que le compromis est nul car vous devez hérité sa part avant de vendre (car au départ il y a 3 signatures et maintenant il va en manquer une !


et c'est pas cool de vendre a un constructeur de maison car les futurs acheteurs serons bloqué au style de maisons de celui-ci et le terrain sera augmenté par l'intermédiaire de celui-ci
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Je suis désolée mais vous n'avez pas compris le sens de ma question et votre commentaire quant à l'éventuel acquéreur c'est à dire un constructeur est sans intérêt et de plus ça ne vous regarde pas!
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kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 8 831
3 oct. 2013 à 17:25
mais vous n'avez pas compris le sens de ma question

comme souvent, il répond plus vite que son ombre mais ne maitrise pas le sujet ;=))
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renaud1981 Messages postés 153 Date d'inscription jeudi 26 janvier 2012 Statut Membre Dernière intervention 30 octobre 2013 105
3 oct. 2013 à 18:25
elle demande si il est nul donc j'ai répondu mai pas comme vous le désirez c'est tout
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feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 9 947
3 oct. 2013 à 18:34
Renaud vous répondez n'importe quoi.
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kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 8 831
3 oct. 2013 à 23:21
elle demande si il est nul

et vous ne connaissez pas la réponse, alors abstenez vous

ne confondez pas forum de droit et café du coin ....
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