Local professionnel
soleildesiles
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soleildesiles Messages postés 24 Statut Membre -
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Bonjour, je loue un local professionnel pour exercer mon activité et depuis 6 mois il y a une odeur tres tres désagreable d'égout ( je peux carrement dire de merde du voisinnage )
j'ai alerté mon proprietaire et depuis 6 mois il me baratine, sans vraiment me résoudre le problème si ce n'est de bricoler pour que 10 jours après les odeurs reviennent
puis-je bloquer le loyer sous huissier pour que peut -etre il réagissent
merci de vos réponses
j'ai alerté mon proprietaire et depuis 6 mois il me baratine, sans vraiment me résoudre le problème si ce n'est de bricoler pour que 10 jours après les odeurs reviennent
puis-je bloquer le loyer sous huissier pour que peut -etre il réagissent
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2 réponses
Pour pouvoir bloquer le loyer, il faut l'autorisation d'un juge
vous pouvez envoyer un recommandé a votre propriétaire pour remetre en état ou de trouver une solution
si il ne réagit pas il faut faire constater cette odeur par un huissier ou un expert, et faire un recours devant le tribunal
vous pouvez envoyer un recommandé a votre propriétaire pour remetre en état ou de trouver une solution
si il ne réagit pas il faut faire constater cette odeur par un huissier ou un expert, et faire un recours devant le tribunal
Je reviens vers vous car mon problème est toujours pas résolu!
Dans mon bail il est marque entre deux lignes le propriétaire ne sera pas responsable des problèmes d'égouts bla-bla-bla la
Donc grossomodos je me suis fais ..?.. Ou alors je peut quand même porter plainte car aillant un espace de bien être il aurais pu me dire je ne vous le loue pas car sa risque a puer ???
Le propriétaire ma clairement dit un jour si vous êtes pas contente vous avez cas vous barrer !!! Il est beau lui j'ai un bail 3/6/9 je me barre pas quand je peux sinon sa fait un moment que je serai parti
Merci
Dans mon bail il est marque entre deux lignes le propriétaire ne sera pas responsable des problèmes d'égouts bla-bla-bla la
Donc grossomodos je me suis fais ..?.. Ou alors je peut quand même porter plainte car aillant un espace de bien être il aurais pu me dire je ne vous le loue pas car sa risque a puer ???
Le propriétaire ma clairement dit un jour si vous êtes pas contente vous avez cas vous barrer !!! Il est beau lui j'ai un bail 3/6/9 je me barre pas quand je peux sinon sa fait un moment que je serai parti
Merci
ce n'est pas parce-que c'est écrit dans le bail que c'est valable.
vous ne pouvez pas porter plainte, il n'y a pas de faute pénale.
mais comme je vous l'ai dit il y a un an, vous pouvez engager un recours civil devant le tribunal pour demander le blocage ou la réduction du loyer
vous avez fait quoi depuis 1 an ?
vous ne pouvez pas porter plainte, il n'y a pas de faute pénale.
mais comme je vous l'ai dit il y a un an, vous pouvez engager un recours civil devant le tribunal pour demander le blocage ou la réduction du loyer
vous avez fait quoi depuis 1 an ?
Et bien je me suis plein au proprio qui m'ont dit on s'en occupe et bla-bla-bla
Donc je fais constater par huissier 400€!! Et après ... Parce que je veux pas payer pour rien!? Je suis juste financierement
Donc je fais constater par huissier 400€!! Et après ... Parce que je veux pas payer pour rien!? Je suis juste financierement
avec votre mise en demeure qui n'a pas été suivi, et le constat, vous faites une requête auprès du tribunal.
vous réclamez que soit effectué les travaux, afin que cesse le trouble anormal
et que tant que les travaux ne sont pas effectué, vous réclamez que le juge vous accorde le droit de bloquer le loyer chez un huissier, voir même de le réduire. vous pouvez même réclamer une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
qui vous permettra de compenser les dépenses du constat.
vous réclamez que soit effectué les travaux, afin que cesse le trouble anormal
et que tant que les travaux ne sont pas effectué, vous réclamez que le juge vous accorde le droit de bloquer le loyer chez un huissier, voir même de le réduire. vous pouvez même réclamer une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
qui vous permettra de compenser les dépenses du constat.
La législation juridique et financière évolue en permanence...