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soleildesiles
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soleildesiles Messages postés 23 Date d'inscription mardi 22 novembre 2011 Statut Membre Dernière intervention 9 septembre 2016 - 19 sept. 2014 à 15:42
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sleepy00
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30 sept. 2013 à 18:22
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Pour pouvoir bloquer le loyer, il faut l'autorisation d'un juge
vous pouvez envoyer un recommandé a votre propriétaire pour remetre en état ou de trouver une solution
si il ne réagit pas il faut faire constater cette odeur par un huissier ou un expert, et faire un recours devant le tribunal
vous pouvez envoyer un recommandé a votre propriétaire pour remetre en état ou de trouver une solution
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soleildesiles
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19 sept. 2014 à 11:33
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Je reviens vers vous car mon problème est toujours pas résolu!
Dans mon bail il est marque entre deux lignes le propriétaire ne sera pas responsable des problèmes d'égouts bla-bla-bla la
Donc grossomodos je me suis fais ..?.. Ou alors je peut quand même porter plainte car aillant un espace de bien être il aurais pu me dire je ne vous le loue pas car sa risque a puer ???
Le propriétaire ma clairement dit un jour si vous êtes pas contente vous avez cas vous barrer !!! Il est beau lui j'ai un bail 3/6/9 je me barre pas quand je peux sinon sa fait un moment que je serai parti
Merci
Dans mon bail il est marque entre deux lignes le propriétaire ne sera pas responsable des problèmes d'égouts bla-bla-bla la
Donc grossomodos je me suis fais ..?.. Ou alors je peut quand même porter plainte car aillant un espace de bien être il aurais pu me dire je ne vous le loue pas car sa risque a puer ???
Le propriétaire ma clairement dit un jour si vous êtes pas contente vous avez cas vous barrer !!! Il est beau lui j'ai un bail 3/6/9 je me barre pas quand je peux sinon sa fait un moment que je serai parti
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19 sept. 2014 à 12:58
19 sept. 2014 à 12:58
ce n'est pas parce-que c'est écrit dans le bail que c'est valable.
vous ne pouvez pas porter plainte, il n'y a pas de faute pénale.
mais comme je vous l'ai dit il y a un an, vous pouvez engager un recours civil devant le tribunal pour demander le blocage ou la réduction du loyer
vous avez fait quoi depuis 1 an ?
vous ne pouvez pas porter plainte, il n'y a pas de faute pénale.
mais comme je vous l'ai dit il y a un an, vous pouvez engager un recours civil devant le tribunal pour demander le blocage ou la réduction du loyer
vous avez fait quoi depuis 1 an ?
soleildesiles
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19 sept. 2014 à 13:19
19 sept. 2014 à 13:19
Et bien je me suis plein au proprio qui m'ont dit on s'en occupe et bla-bla-bla
Donc je fais constater par huissier 400€!! Et après ... Parce que je veux pas payer pour rien!? Je suis juste financierement
Donc je fais constater par huissier 400€!! Et après ... Parce que je veux pas payer pour rien!? Je suis juste financierement
soleildesiles
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19 sept. 2014 à 13:20
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Ce que je veux dire est ce que sa va faire avancer les choses ...?
sleepy00
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19 sept. 2014 à 13:29
19 sept. 2014 à 13:29
avec votre mise en demeure qui n'a pas été suivi, et le constat, vous faites une requête auprès du tribunal.
vous réclamez que soit effectué les travaux, afin que cesse le trouble anormal
et que tant que les travaux ne sont pas effectué, vous réclamez que le juge vous accorde le droit de bloquer le loyer chez un huissier, voir même de le réduire. vous pouvez même réclamer une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
qui vous permettra de compenser les dépenses du constat.
vous réclamez que soit effectué les travaux, afin que cesse le trouble anormal
et que tant que les travaux ne sont pas effectué, vous réclamez que le juge vous accorde le droit de bloquer le loyer chez un huissier, voir même de le réduire. vous pouvez même réclamer une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
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soleildesiles
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19 sept. 2014 à 15:42
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Ok merci
La législation juridique et financière évolue en permanence...