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6 réponses
Igor1
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17 décembre 2018
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7 janv. 2010 à 15:31
7 janv. 2010 à 15:31
Bonjour,
la fourniture d'une quittance de loyer n'est obligatoire que si le locataire en fait la demande ( par LRAR de préférence). Vous ne pouvez pas partir sans préavis et de plus sans paiement de loyers et des charges.
le bailleur peut vous réclamer les loyers et les charges sur 5 ans:
Les bailleurs disposent de 5 ans pour obtenir les charges ou les augmentations de loyer non réclamés, à leurs locataires. Loi n° 2005-32, 18 janvier 2005, art. 113, II
Pour qu'un logement soit déclaré insalubre il faut l'avis d'une commission de la DASS et l'acceptation signée du préfet. Avant que vous n'ayez obtenu cela le préavis sera surement déjà terminé (à moins que le logement soit réellement dangereux).
la fourniture d'une quittance de loyer n'est obligatoire que si le locataire en fait la demande ( par LRAR de préférence). Vous ne pouvez pas partir sans préavis et de plus sans paiement de loyers et des charges.
le bailleur peut vous réclamer les loyers et les charges sur 5 ans:
Les bailleurs disposent de 5 ans pour obtenir les charges ou les augmentations de loyer non réclamés, à leurs locataires. Loi n° 2005-32, 18 janvier 2005, art. 113, II
Pour qu'un logement soit déclaré insalubre il faut l'avis d'une commission de la DASS et l'acceptation signée du préfet. Avant que vous n'ayez obtenu cela le préavis sera surement déjà terminé (à moins que le logement soit réellement dangereux).
soleilen73
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3 septembre 2011
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7 janv. 2010 à 15:30
7 janv. 2010 à 15:30
Bonjour, vous devez exiger des quittances c'est nécessaire pour les aides et comme attestation d'habitation. Adressez une LR avec AR au propriétaire.
tiffany13530
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10 janvier 2010
7 janv. 2010 à 15:33
7 janv. 2010 à 15:33
oui mais est ce que tout cela me sera payant???
soleilen73
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3 septembre 2011
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7 janv. 2010 à 15:35
7 janv. 2010 à 15:35
re...non c'est gratuit mais il faut lui écrire et lui demander les quittances .
Igor1
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17 décembre 2018
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7 janv. 2010 à 15:39
7 janv. 2010 à 15:39
RE tiffany,
Article 21 de la loi du 06/07/1989
Modifié par Loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 - art. 188 JORF 14 décembre 2000
Le bailleur est tenu de remettre gratuitement une quittance au locataire qui en fait la demande. La quittance porte le détail des sommes versées par le locataire en distinguant le loyer, le droit de bail et les charges.
Si le locataire effectue un paiement partiel, le bailleur est tenu de délivrer un reçu.
Si vous n'êtes pas à jour dans vous paiements de loyers vous n'obtiendrez pas de quittance mais un reçu.
Article 21 de la loi du 06/07/1989
Modifié par Loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 - art. 188 JORF 14 décembre 2000
Le bailleur est tenu de remettre gratuitement une quittance au locataire qui en fait la demande. La quittance porte le détail des sommes versées par le locataire en distinguant le loyer, le droit de bail et les charges.
Si le locataire effectue un paiement partiel, le bailleur est tenu de délivrer un reçu.
Si vous n'êtes pas à jour dans vous paiements de loyers vous n'obtiendrez pas de quittance mais un reçu.
soleilen73
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3 septembre 2011
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7 janv. 2010 à 15:40
7 janv. 2010 à 15:40
re...c'était le sujet du jour dans "conso-mag "sur A2 !
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je suis desolé mais les quittances de loyer sont obligatoires meme si un loyer est inpayé .
je suis a jour dans mes loyers sauf un retard mais par contre jai fais des travaux elle ma decompté et elle a gardé la caution de mon ancien logement comme je lui ai dit de le garder pour payer les loyers .
elle nous a deduit les factures de matériaux au loyer ce qui etait convenu , mais injuste car il devrait compter une mai d'oeuvre malgre tout , j'ai pris des photos avant d'emmenager car beaucoup de trous et surtout des souris qui apparaissent je comprend les locataires d'avant , elle me dit daller voir la mairie de la ville pour les souris , je ne suis pas d'accord car il y a des passages derriere les frigos cest au propriétaires de le faire ça , je vais aller me renseigner aupres d'un avocat de toute façon et bloquer les loyer vu qu'elle ne fournit pas de quittances de loyer .
Les quittances de loyer sert pour nos organismes comme la caf ou la secu ou autre donc obligatoires .
je suis a jour dans mes loyers sauf un retard mais par contre jai fais des travaux elle ma decompté et elle a gardé la caution de mon ancien logement comme je lui ai dit de le garder pour payer les loyers .
elle nous a deduit les factures de matériaux au loyer ce qui etait convenu , mais injuste car il devrait compter une mai d'oeuvre malgre tout , j'ai pris des photos avant d'emmenager car beaucoup de trous et surtout des souris qui apparaissent je comprend les locataires d'avant , elle me dit daller voir la mairie de la ville pour les souris , je ne suis pas d'accord car il y a des passages derriere les frigos cest au propriétaires de le faire ça , je vais aller me renseigner aupres d'un avocat de toute façon et bloquer les loyer vu qu'elle ne fournit pas de quittances de loyer .
Les quittances de loyer sert pour nos organismes comme la caf ou la secu ou autre donc obligatoires .
Utilisateur anonyme
2 nov. 2011 à 08:24
2 nov. 2011 à 08:24
non justement, comme il vous a ete dit obligatoire uniquement si vous etes a jour.
Justement la caf en a besoin pour prouver qu'elle vous paye une alloc logement ou apl et donc vous devez etre a jour, c'est justement la raison et le proprio doit une fois par an repondre a la caf si vous etes a jour ou non.
Si la caf n'a pas cette attestation elle peut decider ou le proprio demander que l'APL lui soit versé si ce n'est pas deja fait en cas de retard. La CAF peut egalement suspendre le versement d'APL.
Ce serait trop facile qu'on verse une APL sans jamais aucun controle.
De meme de plus en plus de proprio ont un numero qui leur permet d'etre direct en liaison avec la CAF sur Internet, nous pour exemple nous l'utilisons pour correspondre avec eux.
Nous prevenons des departs plus rapidement, c'est gain de temps pour nous.
Pour terminer une quittances n'est pas obligatoire, juste si le locataire la demande et si il ne l'a pas qu'il prouve sa demande en RAR.
Si vous partez sans prevenir vous devrez les loyers de retards, les charges et le preavis.
Ce n'est pas lui qui est en fraude mais vous qui etes illegale en ne payant pas.
Quoi que vous ayez a lui reprocher la sommes des loyers lui est du et seul un juge peut decider du contraire mais il ne validera jamais vos impayés car ce n'est pas retroactif.
Etre insalubre il faut le prouver que ce n'est pas a cause de vous ou par ce que vous n'avez fait aucun des entretiens que vous meme deviez faire.
Lui avez vous deja envoyé des courriers RAR pour dire ce qui ne va pas dans le logement ? non ?.
Alors commencez par ca, seul les RAR sont des preuves.
1 vous exposez les problemes au proprio
2 vous reglez vos loyers de retard
3 sans reponse ni action du proprio vous allez a la mairie
4 si le logement est insalubre la mairie fera le necessaire ou vous pourrez exigez des travaux
5 si vous n'avez pas le temps de tout ca donnez votre preavis et cherchez ailleurs.
La vraie insalubrité ne vient pas d'une condensation exessive par exemple sauf si defaut ou absence d'aeration. Une fissure du mur porteur. Danger sur l'electricité. Pas de chauffage ou insufisant (moins de 18 piece principale).
Defaut grave dans la structure meme de l'immeuble ou de ses acces. pas d'eau. Wc et cuisine non separés.
Si la mairie estime que ce que vous reprochez vient de vous, c'est vous qui devrez refaire les travaux et ca on ne le dit jamais assez.
La moisissure peut vous etre imputée pour exemple si vous n'aerez pas ou si vous coupez les systems aeration/ventilation.
On lit beaucoup de choses sur le net alors mefiez vous et avant de partir sans payer faites dans l'ordre ce qu'il y a a faire car apres ils sera trop tard.
Justement la caf en a besoin pour prouver qu'elle vous paye une alloc logement ou apl et donc vous devez etre a jour, c'est justement la raison et le proprio doit une fois par an repondre a la caf si vous etes a jour ou non.
Si la caf n'a pas cette attestation elle peut decider ou le proprio demander que l'APL lui soit versé si ce n'est pas deja fait en cas de retard. La CAF peut egalement suspendre le versement d'APL.
Ce serait trop facile qu'on verse une APL sans jamais aucun controle.
De meme de plus en plus de proprio ont un numero qui leur permet d'etre direct en liaison avec la CAF sur Internet, nous pour exemple nous l'utilisons pour correspondre avec eux.
Nous prevenons des departs plus rapidement, c'est gain de temps pour nous.
Pour terminer une quittances n'est pas obligatoire, juste si le locataire la demande et si il ne l'a pas qu'il prouve sa demande en RAR.
Si vous partez sans prevenir vous devrez les loyers de retards, les charges et le preavis.
Ce n'est pas lui qui est en fraude mais vous qui etes illegale en ne payant pas.
Quoi que vous ayez a lui reprocher la sommes des loyers lui est du et seul un juge peut decider du contraire mais il ne validera jamais vos impayés car ce n'est pas retroactif.
Etre insalubre il faut le prouver que ce n'est pas a cause de vous ou par ce que vous n'avez fait aucun des entretiens que vous meme deviez faire.
Lui avez vous deja envoyé des courriers RAR pour dire ce qui ne va pas dans le logement ? non ?.
Alors commencez par ca, seul les RAR sont des preuves.
1 vous exposez les problemes au proprio
2 vous reglez vos loyers de retard
3 sans reponse ni action du proprio vous allez a la mairie
4 si le logement est insalubre la mairie fera le necessaire ou vous pourrez exigez des travaux
5 si vous n'avez pas le temps de tout ca donnez votre preavis et cherchez ailleurs.
La vraie insalubrité ne vient pas d'une condensation exessive par exemple sauf si defaut ou absence d'aeration. Une fissure du mur porteur. Danger sur l'electricité. Pas de chauffage ou insufisant (moins de 18 piece principale).
Defaut grave dans la structure meme de l'immeuble ou de ses acces. pas d'eau. Wc et cuisine non separés.
Si la mairie estime que ce que vous reprochez vient de vous, c'est vous qui devrez refaire les travaux et ca on ne le dit jamais assez.
La moisissure peut vous etre imputée pour exemple si vous n'aerez pas ou si vous coupez les systems aeration/ventilation.
On lit beaucoup de choses sur le net alors mefiez vous et avant de partir sans payer faites dans l'ordre ce qu'il y a a faire car apres ils sera trop tard.
La législation juridique et financière évolue en permanence...