Conformité état des lieux
arwenrousseau
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marmenard -
marmenard -
Bonjour,
Je suis actuellement en litige avec mon ancien bailleur qui a retenu 200 euros sur mon dépôt de garantie sans justifier cette retenue.
Je vais saisir la commission de conciliation cependant je souhaiterai un renseignement avant de monter mon dossier.
Les états des lieux entrant et sortant ont été rédigés sur un document unique, sans distinction autre qu'une couleur différente pour les remarques. Il n'est pas indiqué que telle couleur correspond à l'entrée ou à la sortie. Il n'y a aucune colonne "entrée" / "sortie".
Cet état des lieux est il conforme ? Du fait qu'il n'y ait pas de distinction, cela peut il jouer en ma faveur ?
Je vous remercie par avance pour votre aide !
Je suis actuellement en litige avec mon ancien bailleur qui a retenu 200 euros sur mon dépôt de garantie sans justifier cette retenue.
Je vais saisir la commission de conciliation cependant je souhaiterai un renseignement avant de monter mon dossier.
Les états des lieux entrant et sortant ont été rédigés sur un document unique, sans distinction autre qu'une couleur différente pour les remarques. Il n'est pas indiqué que telle couleur correspond à l'entrée ou à la sortie. Il n'y a aucune colonne "entrée" / "sortie".
Cet état des lieux est il conforme ? Du fait qu'il n'y ait pas de distinction, cela peut il jouer en ma faveur ?
Je vous remercie par avance pour votre aide !
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3 réponses
Bonjour
Avez vous signé cet EDL ?
C'est la comparaison des deux états des lieux (entrée et sortie) qui permet de vérifier que le locataire a bien rempli les obligations qui sont les siennes en matière de réparations et d'entretien. S'il a été fait un état des lieux entre le bailleur et le preneur, celui-ci doit rendre la chose telle qu'il l'a reçue, excepté ce qui a péri ou a été dégradé par vétusté ou force majeure
Un EDL se fait obligatoirement en double et chacun sa copie immédiatement après signatures ( sans signature cet EDL est nul et inexistant)
Un EDL comporte un relevé des compteurs eau gaz électricité
Pour pouvoir déduire une somme sur votre dépôt de garantie il faut:
1) que vous ayez, par votre signature, reconnu les dégradations qui vous sont reprochées .Et personne ne vous oblige de signer .
2) que la somme retenue, et correspondant aux dégradations, soit justifiée par un devis ou une facture.
Avez vous signé cet EDL ?
C'est la comparaison des deux états des lieux (entrée et sortie) qui permet de vérifier que le locataire a bien rempli les obligations qui sont les siennes en matière de réparations et d'entretien. S'il a été fait un état des lieux entre le bailleur et le preneur, celui-ci doit rendre la chose telle qu'il l'a reçue, excepté ce qui a péri ou a été dégradé par vétusté ou force majeure
Un EDL se fait obligatoirement en double et chacun sa copie immédiatement après signatures ( sans signature cet EDL est nul et inexistant)
Un EDL comporte un relevé des compteurs eau gaz électricité
Pour pouvoir déduire une somme sur votre dépôt de garantie il faut:
1) que vous ayez, par votre signature, reconnu les dégradations qui vous sont reprochées .Et personne ne vous oblige de signer .
2) que la somme retenue, et correspondant aux dégradations, soit justifiée par un devis ou une facture.
J'ai déjà été renseignée la dessus par la Commission de conciliation.
Comme beaucoup j'ai cédé aux menaces de mon propriétaire pour signer l'EDL.
Ma question est qu'il n'y a pas de distinction entre l'EDL entrant et l'EDL sortant puisque ça a été établit sur le même document avec juste une couleur différente mais il n'est expliqué nul part laquelle correspond à quoi...
Est ce que je peux jouer la dessus pour qu'il me restitue ma caution intégralement ? ou dois-je seulement utiliser le fait qu'il n'a pas justifié la retenue parce qu'il a fait les travaux lui même ?
Merci
Comme beaucoup j'ai cédé aux menaces de mon propriétaire pour signer l'EDL.
Ma question est qu'il n'y a pas de distinction entre l'EDL entrant et l'EDL sortant puisque ça a été établit sur le même document avec juste une couleur différente mais il n'est expliqué nul part laquelle correspond à quoi...
Est ce que je peux jouer la dessus pour qu'il me restitue ma caution intégralement ? ou dois-je seulement utiliser le fait qu'il n'a pas justifié la retenue parce qu'il a fait les travaux lui même ?
Merci
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