Quittances de loyer a garder combien de temps quand le bail est terminer
anita
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Valenchantée Messages postés 24088 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Valenchantée Messages postés 24088 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
doit on garder ses quittance quand le bail c'est terminer en 2010
mais que l'on est toujours dans les lieux 10 ans après ,cela fait un tas de quittances a garder
je vous remercie pour votre réponse
doit on garder ses quittance quand le bail c'est terminer en 2010
mais que l'on est toujours dans les lieux 10 ans après ,cela fait un tas de quittances a garder
je vous remercie pour votre réponse
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
Ce n'est pas à jour : "Contrat de location
5 ans à compter de la fin de la location
Correspond au délai pour contester loyers et charges. " : ce n'est plus 5 ans mais 3 ans.
Cordialement,
Val
Merci de ta correction.
cdt.