Quittances de loyer a garder combien de temps quand le bail est terminer
anita
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15 déc. 2019 à 11:11
Valenchantée Messages postés 23519 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 15 déc. 2019 à 18:06
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2 réponses
djivi38
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15 déc. 2019 à 14:19
15 déc. 2019 à 14:19
La législation juridique et financière évolue en permanence...
15 déc. 2019 à 17:23
Ce n'est pas à jour : "Contrat de location
5 ans à compter de la fin de la location
Correspond au délai pour contester loyers et charges. " : ce n'est plus 5 ans mais 3 ans.
Cordialement,
Val
15 déc. 2019 à 17:30
Merci de ta correction.
cdt.
15 déc. 2019 à 18:06