Le proprietaire me doit-il de l'argent ?
fayfay37
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Modifié par fayfay37 le 28/09/2013 à 11:41
feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 7 janvier 2024 - 30 sept. 2013 à 10:37
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doris33
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29 sept. 2013 à 14:34
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Bonjour,
dans la mesure où l'apl n'est pas payée pour le premier mois d'installation, a priori, non, le propriétaire ne vous doit pas d'argent.
https://droit-finances.commentcamarche.com/vie-pratique/guide-vie-pratique/2979-simulation-apl-calcul-et-montant-de-l-apl/
extrait:
Révisable au moins une fois par an, l'APL est versée tous les mois à votre propriétaire et déduite de votre loyer.
Votre APL démarre le mois suivant la date d'entrée dans le logement. Si vous emménagez le 1er mars et que votre demande d'allocation est acceptée, votre droit est alors ouvert à partir du 1er avril, et le premier versement effectué début mai.
Cordialement
dans la mesure où l'apl n'est pas payée pour le premier mois d'installation, a priori, non, le propriétaire ne vous doit pas d'argent.
https://droit-finances.commentcamarche.com/vie-pratique/guide-vie-pratique/2979-simulation-apl-calcul-et-montant-de-l-apl/
extrait:
Révisable au moins une fois par an, l'APL est versée tous les mois à votre propriétaire et déduite de votre loyer.
Votre APL démarre le mois suivant la date d'entrée dans le logement. Si vous emménagez le 1er mars et que votre demande d'allocation est acceptée, votre droit est alors ouvert à partir du 1er avril, et le premier versement effectué début mai.
Cordialement
fayfay37
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30 septembre 2013
30 sept. 2013 à 10:25
30 sept. 2013 à 10:25
Bonjour,
Justement j'ai payé lors de mon entré dans le logement fin aout le mois de septembre et les apl ont démarré au mois de septembre qui lui sera versé début octobre.
Justement j'ai payé lors de mon entré dans le logement fin aout le mois de septembre et les apl ont démarré au mois de septembre qui lui sera versé début octobre.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
30 sept. 2013 à 10:37