On me réclame une dette de plus de 8 ans

Question

Bonjour, 
J'ai  reçu une lettre d'un huissier pour me notifier une dette qui date de 2005 que j'avais contracter par une agence qui se porter caution de mon appartement que j'avais cessez de payez quand j'ai rendu mon appartement faute d'argent . Depuis je n'avais pas reçu de courrier et encore moins de recommander pour me demander la somme due. Et aujourd'hui ce huissier me réclame donc 350 euro je l'ai appeler pour lui dire que je n'avais pas d'argent pour payer je suis au rsa et que dans la logique au bout de 5 ans il y avait prescription de la dette . Il m'a répondu que je disait n'importe quoi et qu'il considérer mon appel comme un refus de payer et qu'il allait m'attaquer en justice. Alors je me demander est ce que c'est moi qui a tort et que cette prescription n'existe pas ou c'est lui qui veut me forcer à payer. 
Dans tous les cas je ne pourrais pas payer. 
Merci de bien vouloir me conseiller 

Cordialement

Afrikarnak · Answer

Bonjour..

L'Huissier a craché le morceau: je vais vous attaquer en Justice!
Hélas.. Trop tard.. La Prescription locative étant de 5 ans (Identique à la prescription de 'droit commun') il l'a dans le baba..
Avant la mi Juin 2008: 5 ans en vertu du Code Civil L2277 ..
Après: toujours 5 ans selon le (nouveau..)  Code Civil L2224..

Ton huissier favori tente de t'enfumer.. Si du moins il n'y a pas eu un Jugement passé dont tu ne connaitrais pas l'existence. Mais dans ce cas il passerait direct à l'action (Tentative de saisie).

Laisse le s'époumoner.. Au cas improbable où la Justice serait saisie il te suffira d'opposer la prescription (Certains Juges ne la relèvent pas d'office..).

A+

nemrod18 · Answer

Bonjour,

Afrika, plus rapide que son ombre m'a piqué la réponse. :-)

Gérard · Answer

Il n'y aurait pas du LOCAPASS dans le coup ?

Parce que là, les copains,  le problème de la prescription se heurte au vieil adage 

"Contra non valentem agere non currit praescriptio " 

tout récemment entré (en 2008 ) dans le Code civil sous le numéro 2234..

Claudeau · Answer

Bonjour 
Merci pour vos réponse 
C'est une agence comme locapass mais c'est pas locapass
Est ce que c'est sa change quelque chose ?
Je peux même pas savoir vu que je n'ai plus le contrat

Gérard · Answer

Le problème lié à des dépôts de garantie de type LOCAPASS réside dans le fait suivant :

L'"avanceur" du dépôt n'a pas été informé de la fin du bail , donc n'a pas demandé le remboursement de son avance et ni l'agence intermédiaire ni le locataire n'ont effectué celui-ci.

Le délai de  prescription de compute donc à compter de la découverte par cet "avanceur" du la fin du bail ce qui peut demander un temps certain.




.

nemrod18 · Answer

Re,

Tant qu'il n'y a pas de jugement, il ne peut rien exiger..après jugement il est possible de saisir le juge de l'exécution et d'obtenir des délais allant jusqu'à 24 mois maxi. 

En clair tu paies en 12 mois à l'amiable ou tu attends un éventuel jugement.
 
Citation de Georges Courteline:
Passer pour un idiot aux yeux d'un imbécile est une volupté de fin gourmet.

Gérard · Answer

Dans ce cas mon truc latin ne marche pas !..

Effectivement, il y a eu information et négligence dans les relances, donc prescription si pas de jugement.

Prescription deux ans après le dernier paiement ce votre part.

On me réclame une dette de plus de 8 ans

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