Quelles obligations pour louer un appartement à 15 ans
Maxime80800
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bailleurx Messages postés 5447 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
bailleurx Messages postés 5447 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonsoir, l'année prochaine je vais aller dans un lycée sur Paris. Une question, est il possible de louer un studio avec l'accord des parents a 15ans ? Merci
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3 réponses
Bonjour maxime,
Pour la location d'un appartement tout dépend si tu est émancipé ou pas.
Si tu est émancipé il n'y à pas de problème mais le bailleur (le proprio) te demandera des garants.
Si tu n'est pas émancipé, le bail d'habitation doit être signé par l'un de ses parents ou les 2. Le bail est alors au nom de l'un ou des 2 parents, même si ceux-ci n'occupent pas le logement.
Source : Code civil : Articles 1124 et 1305.
Cordialement.
Pour la location d'un appartement tout dépend si tu est émancipé ou pas.
Si tu est émancipé il n'y à pas de problème mais le bailleur (le proprio) te demandera des garants.
Si tu n'est pas émancipé, le bail d'habitation doit être signé par l'un de ses parents ou les 2. Le bail est alors au nom de l'un ou des 2 parents, même si ceux-ci n'occupent pas le logement.
Source : Code civil : Articles 1124 et 1305.
Cordialement.
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