Non restitution dépôt de garantie

yankees13 Messages postés 7 Date d'inscription dimanche 18 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 6 décembre 2014 - 26 sept. 2013 à 18:39
 Theophaine - 27 sept. 2013 à 18:10
Bonjour,

Lors de l'emménagement de mon appartement j'ai dégradé le terrain en m'enlisant avec mon véhicule suite aux mauvaises conditions climatiques, je m'étais garé devant la porte d'entrée pour faciliter les trajets.

A aucun moment l'agent immobilier ne m'a avertis de l'interdiction de se stationner à cet emplacement.

Une semaine après je reçois un courrier avec accusé de réception de la part du responsable Syndic me signalant qu'il ne faut plus se garer à cet endroit.

Un mois après je reçois la visite des propriétaires me proposant de remettre le terrain en état avec eux lors des prochains beaux jours. Je réponds donc positivement en m'excusant des dégâts occasionnés.

le 20 juillet je quitte mon appartement sans nouvelles des propriétaires pour la remise en état du terrain.
État des lieux de sortie effectué avec l'agent immobilier ( R.A.S) (sans mention du terrain endommagé )

J'emménage dans mon nouvelle appartement, je patiente deux mois, entre temps je reçois un courrier de la part de l'agence immobilière qui me demande en gros de me taper 800 bornes pour reboucher trois trous et de nettoyer les escaliers communs...sinon les frais seront déduis sur mon dépôt de garantie.


Quels sont mes recours ? Sont-ils dans la légalité s'ils ne me rendent pas mon dépôt de garantis ? Qui dois me rendre le dépôt de garantie?

A mon avis, sachant que l'état des lieux de sortie est identique à celui d'entrée, je pense que le problème concerne maintenant l'agent immobilier et mes anciens propriétaires.


Merci d'avance pour votre aide et vos réponses
Bonne soirée :-)

2 réponses

feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 9 957
26 sept. 2013 à 19:16
Si vous avez une copie de l'état des lieux de sortie.

Vous répondez a l'agence que l'état des lieux de sortie ne mentionnant aucun dégats vous attendez sous 8 jours le retour de votre dépot de garantie et qu'a défaut vous saisirez le juge compétent
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Bonjour,

À partir du moment où rien n'a été indiqué dans l'état des lieux de sortie, il n'y a aucune raison que vous payiez les réparations, puisque rien ne prouve que c'est vous qui avez endommagé le terrain.

Donc comme vous l'a judicieusement conseillé feloxe, faites un courrier recommandé à l'agence. Après tout elle n'avait qu'à bien faire son travail lors de l'état des lieux...
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